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La Loi sur l’assistance légale présentée aux acteurs judiciaires

La Loi sur l’assistance légale présentée aux acteurs judiciaires



Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) en partenariat avec l’Agence américaine pour le développement international (USAID) via le projet Justice sector Strengthening program (JSSP), a procédé, le vendredi 30 novembre 2018, à la présentation de la Loi sur l’assistance légale aux différents acteurs du système judiciaire dans les départements du Nord et du Nord-Est.

Ont pris part à cette activité, des magistrats assis et debout, des avocats militants et stagiaires et des représentants des organismes de défense des droits de l’homme. Cette activité est réalisée dans le but de permettre aux principaux acteurs des juridictions de Fort-Liberté, Cap-Haïtien et Grande- Rivière-du-Nord de mieux cerner cette nouvelle législation dans les milieux judiciaires, a précisé Smith Turenne, représentant du programme JSSP dans les départements du Nord et Nord-Est.

Cette nouvelle loi crée un organisme public autonome dénommé « Conseil national d’assistance légale (CNAL) » placé sous la tutelle du ministère de la Justice et de la Sécurité publique avec pour mission fondamentale de permettre aux personnes en situation économique ou financière précaire de bénéficier gratuitement de l’assistance légale conformément à la loi et aux règlements, a poursuivi M. Turenne.

Pour l’ancien ministre de la Justice et la Sécurité publique, Me René Magloire considéré comme le père de ladite loi, le CNAL a pour principal objectif de fournir des services juridiques sur une base permanente et durable, en favorisant l’accès à la justice, le respect des droits humains et l’équité procédurale pour les personnes économiquement vulnérables dépourvues de moyens de payer les services d’un avocat privé.

Selon la Loi sur l’assistance légale, le CNAL dispose d’un organe délibérant qui est le conseil d’administration et d’un organe exécutif comprenant la direction générale et les bureaux d’assistance légale (BAL). Le conseil d’administration du CNAL est composé de 5 membres dont : le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, président, le protecteur des citoyens, vice-président, le ministre des Finances, le président de la Fédération des barreaux d’Haïti et un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sont respectivement des membres du CNAL.

La Loi sur l’assistance légale est un outil important qui va contribuer amplement dans la lutte contre la détention préventive prolongée, véritable cancer du système judiciaire haïtien, selon les explications de Levelt Milord, directeur des affaires judiciaires au MJSP.

L’USAID, à travers le projet JSSP, a donné des appuis techniques et financiers nécessaires relatifs à l’élaboration de cette loi et réitère ses engagements à aider le Gouvernement haïtien à renforcer le système judiciaire, à laisser entendre, Philippe Lamarche, représentant de JSSP en Haïtien.

La Loi sur l’assistance légale doit combattre la détention provisoire prolongée dont souffre le système judiciaire, a déclaré pour sa part, Cazeau Fils Aimé, président de la Cour d’appel du Cap-Haïtien.

La loi sur l’assistance légale contient 83 articles, 8 titres, 4 chapitres. Elle a été votée au Sénat de la République le 7 août 2018, à la Chambre des députés le 10 septembre 2018 et publié au journal officiel Le Moniteur le 10 octobre 2018.

Hervé Délima




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