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Selon OCID, plusieurs partis et regroupements de partis politiques ont violé l’article 128 du décret électoral de 2015

Selon OCID, plusieurs partis et regroupements de partis politiques ont violé l’article 128 du décret électoral de 2015








L’Observatoire citoyen pour l’institutionnalisation de la démocratie (OCID), vient de publier ce mercredi 5 décembre 2018, le rapport de son dernier enquête sur le financement public et privé des campagnes électorales de 2015-2017 en Haïti. Un rapport qui révèle que les prescrits du décret électoral n’ont pas été respectés en ce qui concerne les mesures de contrôle du financement public et privé des campagnes électorales 2015-2017.

D’après l’article 125 du décret électoral de 2015, à l’occasion des compétitions électorales, l’État accorde aux partis politiques et aux groupements politiques ayant des candidats agréés aux élections, une subvention pour les aider à mener leur campagne électorale. Selon ce qu’a révélé le rapport de cette enquête, l’octroi de la subvention aux partis politiques et groupements politiques est automatique une fois qu’ils sont éligibles pour participer aux élections. Parmi les 192 partis et regroupements politiques qui ont été inscrits pour participer aux élections de 2015-2017, cent soixante-six (166) ont été jugés éligibles dont cent quarante-cinq (145) ont reçu la subvention publique, a informé le rapport.

« Trente (30) jours après la publication des résultats officiels, le parti ou le groupement politique ayant obtenu la subvention de l’État doit faire parvenir au Conseil électoral provisoire (CEP) et au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le bilan détaillé des dépenses de campagne, signé d’un comptable agréé et accompagné des pièces justificatives appropriées, relate OCID dans son récent rapport, en s’appuyant sur l’article 128 du Décret électoral 2015.

Toutefois, selon ledit rapport, environ soixante-six (66) partis ou regroupement ont soumis un bilan détaillé sur la subvention reçue sans respecter le délai de 30 jours fixé par le décret électoral. Parmi les soixante-six (66) cinquante-huit (58) ont été jugés complets, 30 ont été signés par un comptable agréé, pouvait-on lire dans le rapport.

Incapacité du CEP pour contrôler les financements privés lors de la campagne électorale
D’après ce que révèlent les cadres du CEP aux enquêteurs de l’OCID, le conseil n’a pas les moyens pour assurer le contrôle sur les financements privés accordés au moment de la campagne électorale. Selon eux, dans un pays comme Haïti où règne l’informelle, c’est difficile d’appliquer une telle disposition.

En revanche, dans le souci de renforcer les mécanismes de contrôle du financement public et privé, ces derniers ont proposé pour qu’il y ait une meilleure coordination de contrôle du financement public et privé des campagnes électorales entre les différentes instances concernées, tels que : DGI, Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), le ministère des Finances et le CEP. Et aussi, l’envoi par le CEP, des notes de rappel aux partis et au groupement politique, ont-ils proposé aux enquêteurs de l’OCID.

Les recommandations de l’OCID

Dans l’objectif d’exiger à ce que les institutions étatiques veillent et assurent le respect des normes de contrôle du financement des campagnes électorales, l’OCID propose à travers le rapport de son enquête, une analyse en profondeur de l’applicabilité des dispositions de contrôle du financement de la campagne électorale, la création au sein du CEP d’une cellule chargée du suivi de l’application des dispositions légales relatives au financement des campagnes électorales, le renforcement au CEP des mécanismes de divulgation de tous les prescrits de la loi électorale, prévoir des mesures fiscales pour les donateurs qui auront à contribuer dans les campagnes électorales, la mobilisation des institutions du contrôle financier (UCREF, CSC/ CA) pour accompagner le CEP et enfin avoir la garantie que tout parti politique ou regroupement politique dispose d’une unité comptable.

Jasmin Frandy



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