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Lancement officiel de la campagne de plaidoyer : « Loi portant sur la déclaration de patrimoine »

Lancement officiel de la campagne de plaidoyer : « Loi portant sur la déclaration de patrimoine »








Comme annoncé, la Fondasyon je klere (FKJL) a procédé, le mardi 14 mai 2019, en son local à l’avenue Charles Brown, au lancement officiel de la campagne de plaidoyer « Loi portant sur la déclaration de patrimoine : un engagement citoyen ». En cette activité, la directrice exécutive, Marie Yolène Giles, et le président du conseil d’administration de FJKL, Samuel Madistin, ont profité pour intervenir, entre autres, sur la non-application de la loi sur la déclaration de patrimoine qu’ils estiment être à la base de la corruption dans le pays.

En présence de plusieurs personnalités notamment de l’ancien directeur général de la Police nationale d’Haïti, Mario Andrésol, de l’économiste Etzer Émile, la Fondasyon je klere (FKJL) a lancé officiellement, en leur local à la salle Turneb J. Delpé, la première campagne de plaidoyer sur la « Loi portant sur la déclaration de patrimoine ». Selon Me Samuel Madistin, président du conseil d’administration de FJKL, une telle campagne vise, entre autres, à proposer un amendement à la loi électorale pour faire obligation aux candidats de soumettre un certificat de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) attestant qu’ils avaient fait dans le délai prévu par la loi, leur déclaration de patrimoine au cas où ils sont assujettis.

Dans son intervention, la directrice exécutive de FJKL, Marie Yolène Giles, a profité pour rappeler l’une des missions de la FJKL qui est de contribuer à transformer l’État central trempé dans la corruption en un État de transparence et de respect, avec la loi comme boussole au service de tous les citoyens. La directrice n’a pas manqué de placer son mot sur les conséquences qui découlent de la corruption qui gangrène le pays. « La corruption, dit-elle, est une plaie qui empêche le pays de se développer. Elle empêche les enfants d’aller à l’école, de trouver la sécurité, d’avoir accès à la santé, l’alimentation ».

La corruption qui pèse sur le pays est très lourde, dit la militante qui croit qu’une seule institution ne peut pas faire le travail toute seule. En ce sens, elle demande l’aide de tous pour combattre la corruption. Pour ce faire, dit-elle, l’une des façons, c’est à travers la loi du 20 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine. Selon Mme Gilles, cette loi donne des provisions légales pour savoir avec combien de biens et d’argent un dirigeant intègre ou sort dans l’appareil étatique. La militante estime que la loi sur la déclaration de patrimoine n’est pas appliquée et les dirigeants, pour la plupart, ferment leurs yeux.

Sur cet état de fait néfaste pour le pays, elle laisse savoir que son organisation ne doit pas abandonner dans cette lutte ainsi que la société civile et c’est la raison pour laquelle FJKL a lancé la campagne dans les 10 départements du pays tout en dénonçant les sanctions qui ne sont jamais prises à l’encontre des violeurs de cette loi. Cette campagne, selon elle, consiste en la sensibilisation, la mobilisation de plus de gens que possible pour demander des explications sur l’origine des biens des gens de l’appareil étatique. « Le résultat de cette campagne est le résultat des actions que vous allez engager ensemble avec FJKL pour éradiquer la corruption dans le pays », affirme la militante.

En effet, de son côté, Me Madistin croit que lorsqu’on ne se bat pas contre la corruption, la chance pour un pays de se développer est pratiquement nulle. En cas de soupçon d’enrichissement illicite dans le cadre de la loi portant sur la déclaration de patrimoine, l’homme de loi a fait savoir que la personne poursuivie ne jouit plus du principe de présomption d’innocence. C’est à elle de prouver l’origine licite de ses biens et non pas à la partie publique d’établir sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

L’ancien sénateur, qui présentait en partie le document de plaidoyer « Loi portant sur la déclaration de patrimoine : un engagement citoyen », a aussi fait savoir, en dehors des membres du pouvoir législatif, exécutif, judiciaire, les personnalités politiques, que les membres des institutions indépendantes, les représentants des collectivités territoriales, les fonctionnaires et autres agents de l’administration publique sont concernés par la loi du 20 février 2008.

Le président du conseil d’administration du FJKL a relaté que les personnes précitées ont un délai de 30 jours après leur entrée en fonction ou leur installation, l’exception est faite au président de la République qui doit le faire 30 jours après son élection pour faire la déclaration de patrimoine au greffe du tribunal civil de première instance de leur domicile. C’est-à-dire, avant son entrée en fonction et trente jours après la fin de leur mandat ou leur sortie de fonction. En outre, il est indiqué que la déclaration est accompagnée d’un inventaire de tous leurs biens, meubles et immeubles.

En cas de déclarations incomplètes, fausses ou inexactes a informé Me. Madistin, des sanctions sont prévues (travaux forcés de trois ans au moins et de 15 ans au plus). En cas de défaut de déclaration à l’entrée en fonction, la personne assujettie à la déclaration de patrimoine sera privée d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

Il faut signaler que FJKL a fait de nombreuses recommandations à la justice, au Parlement, au Conseil électoral, aux organisations de vigilance citoyenne et à l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) principalement, pour mettre l’action publique en mouvement contre toutes les personnalités qui n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine à leur sortie de fonction.

Wisly Bernard Jean-Baptiste



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