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Qui mettra en accusation les parlementaires en contravention avec la loi?

Qui mettra en accusation les parlementaires en contravention avec la loi?








Le mois d'août 2019 a débuté avec un dossier politique extrêmement brûlant : la mise en accusation du président de la République, Jovenel Moïse. Des pressions ont été exercées par des députés de l'opposition afin que la mise en accusation du chef de l'État soit introduite dans l'agenda parlementaire. La séance relative à la possibilité de mettre M. Moïse en accusation a été mise en continuation deux fois à la chambre des députés. Et plusieurs organisations sociales et politiques soutiennent la démarche des députés accusateurs. Mais des personnes avisées se demandent : qui mettra en accusation les parlementaires qui ne respectent pas la Constitution ?

Selon la Constitution amendée de la République d'Haïti, la Chambre des députés, à la majorité des deux tiers de ses membres, peut prononcer la mise en accusation d'un ensemble de grands acteurs de l'État : les juges et officiers du Ministère public près de la Cour de cassation, les membres du Conseil électoral permanent, les membres de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État, même le président de la République n'est pas exempt. Selon l'article 186 de ladite Constitution, les députés peuvent prononcer la mise en accusation pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.

Ces autorités, dont le président de la République sont-elles les seuls politiques susceptibles de commettre des crimes de haute trahison, des crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions ? Les parlementaires sont-ils exempts de ces maux susceptibles de conduire le pays vers l'abime ? En décembre dernier, le Conseil supérieur de la police nationale (CSPN) avait fait comprendre qu'il avait des informations sur des parlementaires impliquées dans des actes de banditisme et qui commanditent l'insécurité dans le pays. Le sénateur Jean Renel Sénatus avait demandé aux autorités du gouvernement de dévoiler le nom des parlementaires fautifs. Ce qui n'a pas été clairement fait. Le sénateur Sénatus a présenté en avril dernier un document de 585 pages expliquant les liens existant entre des autorités politiques, des parlementaires en particulier, avec des gangs armés du pays.

Des organisations sociales ont aussi expliqué comment des parlementaires sont impliqués dans des actes répréhensibles. Des jeunes femmes expliquent souvent comment des élus du peuple les traitent, les contraignent à la prostitution, les violent, leur proférant même des menaces de mort. Mais elles se disent avoir peur de porter plainte contre les factotums de la politique, car "la justice se trouve dans leur poche, aucune autorité ne pourra sévir contre eux en dépit de leurs délits", ont-elles déploré. D'autres parlementaires ont défrayé la chronique en frappant des citoyens sans aucune crainte, en participant à des actes de corruption dans les différentes boites de l'État.

Si le président et des membres du gouvernement peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés... Si le chef de l'État peut comparaitre devant la haute Cour de justice pour crime et délit dans l'exercice de ses fonctions, pour crime de haute trahison, crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, devant quel tribunal les parlementaires décriés par la population devront-ils comparaitre pour répondre de leurs crimes et délits ?

Souvent, des organisations sociales et politiques lèvent la voix pour dénoncer des sénateurs et députés impliqués dans des actes criminels et odieux, lesquels ne font pas honneur à la nation. Mais, en dépit de l'ampleur des forfaits du parlementaire, même en flagrant délit, on peut en parler, mais sans espoir d'une poursuite judiciaire.

Quand il s'agit d'un parlementaire devant la justice, un mot surgit : immunité. Cette immunité ne reste pas seulement dans l'espace du Parlement ou dans l'exercice de leurs fonctions, contrairement aux prescriptions de la Loi-mère de la République. Immunité, dans l'imaginaire haïtien, serait synonyme d’intouchabilité. Cela ne veut rien dire si un parlementaire a tué une personne ou a commandité le meurtre d'un citoyen; peu importe qu'un sénateur se soit impliqué dans des actes de viol, d'escroquerie, de diffamation; cela n'a aucune importance. Car, dit-on, sénateurs et députés sont couverts par leur immunité parlementaire.

Josué PIERRE-PAUL



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