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Le nouveau Code pénal fait déjà l’objet des vives polémiques

Le nouveau Code pénal fait déjà l’objet des vives polémiques



Publié le 24 juin, le nouveau Code pénal pris par arrêté présidentiel crée déjà des distorsions dans l’opinion publique. Entre les pratiques libérales et les atteintes aux mœurs et aux traditions, le nouveau Code pénal risque d’alimenter les débats pour encore quelque temps.


Ce nouveau Code pénal publié le 24 juin suite au décret du président Jovenel Moise entrera en vigueur vingt-quatre mois après sa publication au journal officiel « Le Moniteur », selon l’article 1035 de ce décret de loi. Suivant ce document de 1035 articles, pendant les vingt-quatre mois qui précèdent l’entrée en vigueur du présent code, des séminaires de formation sur le contenu du présent Code pénal, au bénéfice des magistrats de tous les degrés, des greffiers, des huissiers, des policiers, notamment des agents de la police judiciaire et des personnels d’appui, seront organisés, d’après l’article 1030 de ce code, à la diligence du ministre de la Justice. Toutefois, lorsque les faits qualifiés d’infractions par la loi ancienne ne sont pas réprimés par la loi nouvelle, les poursuites sont immédiatement éteintes et les personnes détenues remises immédiatement en liberté, souligne l’article 1021.

L’âge de la majorité sexuelle réduit à 15 ans

L’ancien sénateur Jean Renel Sénatus qui a travaillé sur la réforme pénale au Sénat pendant près de deux ans a affirmé que le nouveau Code pénal redéfinit l’âge de la majorité sexuelle. Pointant du doigt l’article 384 et 385, l’ancien président de la commission Justice et Sécurité publique du grand Corps a fait savoir que le nouveau document reconnait la prostitution infantile qui est associée à l’âge de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.

« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes », Art 384.

« L’infraction prévue à l’article 384 est passible d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 150 000 gourdes à 200 000 gourdes : lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; l’infraction est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 200 000 gourdes à 300 000 gourdes lorsqu’il s’agit d’une personne mineure de quinze (15) ans au plus », Art 385-3.

L’avortement reconsidéré dans le nouveau Code pénal

Selon l’article 328 de ce document, « l’interruption de la grossesse pratiquée sans le consentement libre et éclairé de la gestante, ou au-delà du délai de douze (12) semaines, ou en méconnaissance des exigences de la science médicale est passible d’un emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes.

Quiconque, en dehors des exigences de la science médicale, par aliments, breuvages, médicaments ou autres, aura provoqué l’avortement d’une femme enceinte sans son consentement, est passible des mêmes peines ». Par ces motifs, Me Sénatus estime que l’avortement est considéré comme légal dans ce nouveau code pénal, même si cette loi punit tout individu n’ayant pas la compétence médicale, mais qui administre un avortement.

De la discrimination au droit de la personne humaine

Pour l’article 362 de ce code, « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». Cette discrimination, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 75 000 gourdes suivant le terme de l’affaire (Art 363).

Entre autres, dans ce nouveau code, il est également question d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes ou de l’une de ces peines le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est passible.

À travers ce document pris en conseil des ministres le 17 avril 2017 sous l’administration de Moise/Lafontant, de nombreux articles suscitent déjà des débats dans l’opinion publique. Tout comme le décret sur la carte d’identification unique, ce décret pourrait assujettir à des corrections et une réédition, tenant compte de l’agitation de la société.

Woovins St Phard




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