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Arrêt TC 168-13 : la République dominicaine ne cède pas

Arrêt TC 168-13 : la République dominicaine ne cède pas



Environ sept années, 23 septembre 2013 - 23 septembre 2020, après la publication de l’arrêt TC 168-13 de la Cour constitutionnelle de la République dominicaine, de nombreux individus touchés par cette décision sont encore dans l’apatridie. Plus de 200 000 dominicains d’origine haïtienne ont été affectés par cet arrêt.


Cet arrêt, TC 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine, publié le 23 septembre 2013, a causé la dénationalisation d’environ 300 000 individus vivant sur le territoire de la partie est de l’ile d’Haïti. Elle enlève la nationalité dominicaine aux personnes nées entre 1929 et 2010 sur leur territoire. Cette décision a affecté plus de 200 000 individus d’origine haïtienne. Ce qui a provoqué une mobilisation en Haïti et à l’échelle internationale pour contraindre les autorités dominicaines à revenir sur cette décision qui prive des individus du droit à la nationalité. Toutefois, sept ans après, cet arrêt tient encore malgré la mobilisation internationale.

Selon des organisations locales et internationales, cet arrêt est une violation de la Constitution de la République dominicaine et des traités internationaux signés par le pays. Elles estiment que cette décision est raciste et xénophobe.
Très critiquée sur le plan international, la République dominicaine a décidé de mettre en œuvre un programme pour pallier aux conséquences de l’arrêt 168-13. Les autorités dominicaines ont créé en 2014 le « Plan national de régulation des étrangers (PNRE) ». Ce programme avait pour but de prendre en considération des étrangers affectés par la décision de la Cour constitutionnelle moyennant d’être capables de s’identifier. Les lourdes exigences de programme ont mis les migrants d’origine haïtienne en difficulté pour bénéficier de cette opportunité.

Parallèlement, pour venir en aide aux besoins des migrants d’origine haïtienne, le Gouvernement haïtien a choisi de mettre sur pied un programme d’identification au mois de juillet 2014. Dénommé « Plan d’identification et de documentation des immigrants haïtiens (PIDIH), ce programme, qui se donnait pour objectif de fournir des documents identitaires aux immigrants haïtiens, avait vite viré au cauchemar. Outre des péripéties passées pour avoir accès au programme, l’État haïtien n’a pas pu fournir les pièces aux demandeurs.

Si le programme du Gouvernement haïtien n’a pas apporté le résultat nécessaire pour soutenir les immigrants haïtiens, le Gouvernement dominicain a décidé de passer à l’offensive. De nombreux migrants ont été déportés dans le pays. Certains d’entre eux ne pouvaient pas remonter à leurs familles d’origine. Ce qui a favorisé la création de camps de réfugiés dans les villes frontalières. La majorité de ces individus a choisi, par la suite, de retourner en Dominicanie, et d’autres se sont intégrés dans la population haïtienne. Cependant, la ville d’Anse à Pitres conserve encore le souvenir de ces immigrants d’origine haïtienne.

Cette affaire, qui a pris une ampleur internationale, a fait des débats dans les instances internationales. L’ONU à travers le Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés et le CARICOM se sont positionnés du côté des immigrants en forçant la République dominicaine à respecter les droits des individus affectés. Toutefois, la gestion de ce dossier par le Gouvernement haïtien, qui n’était pas capable de fournir même des pièces d’identité aux migrants d’origine haïtienne, n’a pas permis de grandes avancées. Entretemps, de nombreux migrants d’origine haïtienne sont encore dans l’apatridie à cause de cet arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine.

Woovins St Phard




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