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Projet de loi de finances 2018-2019 : hausse de l’impôt sur le revenu

Projet de loi de finances 2018-2019 : hausse de l’impôt sur le revenu



En vertu du projet de loi de finances 2018-2019, tout citoyen haïtien ayant un revenu annuel allant de 150.000 à 250.000 gourdes aura 15 % à payer sur l’impôt sur le revenu, selon les prescrits de l’article 24 de ce projet de loi. Cet article a modifié le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu.


Le mardi 11 décembre 2018, le Gouvernement en place a fait le dépôt du projet de loi de finances 2018-2019 pour l’exercice fiscal 2018-2019. Ce budget est estimé à 172.8 milliards de gourdes. En ce qui a trait aux impôts sur le revenu, la loi de septembre 2005 a été modifiée par l’article 24 du budget 2018-2019. Cet article fait obligation à toute personne physique ayant un revenu annuel dépassant de 150.000 gourdes de payer 15% de son revenu.

Tandis que, dans le budget 2017- 2018 le taux imposable était de 10 % pour un revenu allant de 120 à 240 mille gourdes, 15% pour un revenu allant de 240 à 480mille gourdes, 25 % pour un revenu allant de 480 mille à 1 million de gourdes et 30% à partir de 1 million de gourdes.

Selon le projet de budget 2018- 2019, l’article 149 du décret de 2005 ayant rapport à l’impôt sur le revenu a été modifié. « L’article 149 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu est modifié. Pour la fraction de revenu allant de : 1,00 Gde à 150.000,00 Gdes 0 % de 150.001,00 Gdes à 250.000,00 Gdes 15 %, de 250.001,00 Gdes à 450.000,00 Gdes 20 % de 450.001,00 Gdes à 750.000,00 Gdes 25 % et à partir de 750.001,00 Gdes 30 % », lit-on dans le budget 2018-2019.

Cette disposition entre vigueur au moment de la soumission de la déclaration définitive d’impôt. « Ce barème est applicable aux déclarations de revenus à partir de l’exercice 2018/2019 au moment de la soumission de la déclaration définitive d’impôt », a-t-on mentionné dans le budget 2018-2019.

Concernant l’impôt sur les sociétés et entreprises assimilées l’impôt sur le revenu sera calculé sur les revenus nets réalisés par les sociétés et autres, a-t-on lu. « L’exploitant individuel, les associés des sociétés en nom collectif et ceux des sociétés en commandite simple sont imposables selon le barème des personnes physiques. L’impôt sur les sociétés et entreprises assimilées sera calculé sur les revenus nets réalisés par les sociétés et autres personnes morales au taux de 30 % », a-t-on expliqué.

Dans l’objectif de prendre en compte l’effet de l’accélération de l’inflation dans le pays sur les tranches de revenus, à travers cet article le Gouvernement entend proposer au Parlement des modifications dans le barème de l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés directement dans le projet de loi des finances .

Cluford Dubois




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