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De la fausse route des analyses de projets de loi de finances en Ayiti

De la fausse route des analyses de projets de loi de finances en Ayiti








Contexte

Dès l’introduction de la version modifiée du projet de loi de Finances 2018-2019 au Parlement, les critiques fusent de toute part. Pendant que beaucoup ne comprennent pas encore l’utilité de cet instrument de la finance publique, certains s’évertuent à le décortiquer pour mettre à nu le penchant du gouvernement vers des dépenses sans valeurs socioéconomiques. Autant qu’il importe de réveiller la conscience collective sur comment les gouvernements entendent allouer les contributions financières des citoyens au fonctionnement de l’État, il est nécessaire de démontrer si cet outil de la finance publique va réduire ou élargir davantage l’écart social si déjà il y en a. Se focalisant pourtant sur les dépenses prévues qui dépendent absolument des entrées de fonds, cette approche laisse entendre que la capacité de perception des impôts et de collecte de taxes de l’État Ayitien est assez forte pour confirmer les prévisions budgétaires et le volet dépenses est l’essentiel à prendre en compte. Toutefois, quand d’un gouvernement à un autre, la loi de finances d’une année est toujours successivement reconduite ou rectifiée, la capacité fiscale de l’État est remise en question. Critiquant l’approche des analystes de projets de loi de finances, ce texte :

I : Attire l’attention sur la fausse route empruntée par les analystes.
II : Décrit l’utilité d’un système fiscal.
III : Fait état du pilier des projets de loi de finances en Ayiti.
IV : Montre l’importance des dépenses en finance publique.

Pour conclure, il indique combien il est impératif de canaliser le gouvernement dans sa quête d’accomplir la mission suprême de l’État.

I : De la fausse route des analyses de projets de loi de finances en Ayiti

Si les analystes arrivent à susciter l’intérêt général sur la composition de la loi de finances et sur la valeur socioéconomique des dépenses prévues, ils ne s’attardent pas sur l’utilité collective de cet outil de la finance publique, dont l’essence est de doter chaque citoyen de la capacité de contribuer non seulement dans la construction de la nation, mais aussi réaliser son potentiel individuel afin de réussir l’équilibre social. Cela dit, les analyses faites dudit outil restent vaines et n’invitent pas les gouvernements à imaginer des stratégies économiques capables de faciliter l’apport des citoyens dans l’élargissement de l’assiette fiscale qui à son tour rendra possible la justice sociale.

Faire de la nature et le niveau des dépenses du gouvernement le centre nerveux des analyses de projets de loi de finances ne fait qu’inhiber le gouvernement dans ses actions pour l’obliger ensuite, par crainte d’être critiqué de ne pas vouloir atténuer la misère du peuple, à revisiter les allocations prévisionnelles au grand risque de voir certains secteurs stratégiques défavorisés au profit d’autres qui sont excessivement coûteux, non structurants et sans effets durables. En guise de le guider dans ses démarches pour concrétiser l’équilibre social, les analyses le déroutent en lui suggérant l’austérité financière et une réallocation faisant croire qu’il doit simplement agir sur les dépenses.

II : De l’utilité d’un système fiscal

Étant une création des hommes vivant en collectivité avec des intérêts divergents sur l’utilisation des ressources rares, l’État a pour mission de garantir à chacun la jouissance de ces ressources en toute liberté dans l’équité. En effet, la mission de l’État est de réaliser l’équilibre social où chaque individu a pour devoir de participer au maintien de leur coopération et à la construction de la nation sans aliéner ses intérêts. Si l’appropriation individuelle desdites ressources est déjà une source de conflits, seul l’État est apte à assurer un partage équitable pour résoudre ces conflits. L’outil idéal conçu pour y arriver est un système fiscal qui détermine la capacité contributive de chacun afin de favoriser les actions positives de l’État dans l’accomplissement de sa mission.

Le principe cardinal d’un système fiscal repose sur la justice sociale où les conditions de vie de quiconque ne doivent se dégrader suite aux décisions ou actions de l’État. Constitué de politiques publiques formulées par le gouvernement, le système fiscal a pour utilité de réguler d’abord l’économie de façon à constamment entretenir le plein emploi. Ce faisant, le pouvoir d’achat de chacun et sa capacité contributive au trésor public sont garantis. Avec beaucoup de citoyens qui travaillent et sont capables de faire face à leurs propres obligations financières, l’assiette fiscale de l’État sera bien garnie de prélèvements d’impôts et de taxes de tout genre collectées. En conséquence, le gouvernement serait en mesure de pourvoir à toute la société des utilités publiques, en l’occurrence : l’eau potable, l’électricité et le transport public. De surcroît, assez de fonds seraient disponibles pour non seulement intervenir dans d’autres champs comme l’éducation et la santé, mais aussi pour assister tous ceux éprouvant l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins.

Tout système fiscal, qui fait abstraction des politiques fiscales devant réguler l’économie pour le plein emploi, la base de toute justice sociale, tend à s’alimenter d’une population dont le pouvoir d’achat est faible ou inexistant. Il est donc régressif et ne fait qu’appauvrir les citoyens parce que la consommation est sa principale source d’entrées de fonds publics. Pauvres ou pas, les citoyens auront toujours à consommer, surtout pour se nourrir. Quand le revenu fait défaut, ils sont menacés par l’extrême pauvreté et ne peuvent pas faire face aux besoins les plus basiques.

III : Du projet de loi de finances en Ayiti

En exemple, le projet de loi de finances 2018-2019 à l’instar de celui de 2017- 2018 est purement trompeur. Il représente un système fiscal avec une utilité négative en faisant des impôts indirects couvrant la consommation, sa principale source d’entrées de fonds. L’augmentation relative des ressources domestiques aux années précédentes, qui n’y reflète pas le plein emploi, repose principalement sur les impôts indirects à hauteur de 65.3 milliards de gourdes pour le projet de loi de finances de 2017- 2018 et de 75 milliards pour celui de 2018-2019, soit une part respective de 70 % et 66 % sur les recettes domestiques.

La baisse relative de 15 % dans celui de 2018-2019 porterait à supposer que des mesures sont prises pour alléger la charge fiscale des citoyens sur la consommation et en même temps propulser l’économie. En effet, il y a une baisse de 6 % sur les produits locaux pendant qu’aucune augmentation n’est prévue à partir des produits pétroliers. Par contre, sur le commerce international, il est prévu une forte augmentation des entrées de fonds qui passe de 37.7 milliards de gourdes à 62.6, soit une nette hausse de 66 %. Cela laisserait croire aussi à une politique commerciale liée à la stratégie économique de substitution à l’importation visant à relancer la production nationale en encourageant la production des biens que le pays importe habituellement.

Étant donné que le gouvernement n’a jamais présenté un plan directeur menant vers un développement économique structurel qui nécessiterait une introduction graduelle de cette politique commerciale, il est peu probable qu’il en soit le cas. Cette mesure pénalise plutôt les citoyens dont leur consommation dépend excessivement des produits importés. Elle s’inscrit dans la logique de compenser le manque à gagner à partir des produits pétroliers au point de faire peser lourdement les entrées de fonds du commerce international sur les recettes domestiques à hauteur de 55 % pour 2019 alors que son poids était de 40 % pour 2018. Sans doute, le gouvernement confond la politique commerciale à la politique fiscale.

IV : De l’importance des dépenses en finance publique

Le regard microscopique porté sur les allocations budgétaires prévues dans les projets de loi de finances en Ayiti serait d’une grande utilité, s’il était porté sur les provenances des fonds publics et leur but. Celles-ci projettent une image claire de la capacité de perception de l’État pour son fonctionnement dans la quête de l’équilibre fiscal et de justice sociale. De toute évidence, le niveau des dépenses importe moins que celui des entrées. Dès que la capacité de garnir efficacement l’assiette fiscale est assurée, dépenser largement ou pas relève du contrôle financier à faire et de la reddition de compte pour éviter toute malversation.

D’ailleurs, le rationnel de la finance publique est de dépenser les allocations dans leur totalité pourvu qu’elles soient justifiées dans le cadre du fonctionnement prévu. Ne pas le faire dénote une incapacité d’absorption au risque de voir réduire prochainement les prévisions budgétaires pour finalement inhiber les entités administratives y relatives dans l’accomplissement de leur mission. En absence de certaines restrictions ouvrant la porte aux dépenses qui dépassent largement le niveau nécessaire pour obtenir les résultats escomptés, les administrateurs peuvent légalement tout dépenser afin d’assurer la survie de leurs unités administratives. Par contre, ne pas avoir assez de fonds disponibles risque de les atrophier au point de les empêcher d’atteindre les objectifs fixés.

Conclusion

Autant que les provenances de fonds se fassent rares, en raison du chômage, la mission de l’État devient impossible. Ne pouvant pas accompagner effectivement l’État dans la construction de la nation, les citoyens en pâtissent en retour dans leur quête de bien-être. Dans ce contexte, le gouvernement, qui obligatoirement doit trouver des fonds de fonctionnement, s’efforce d’en trouver d’une population avec peu de ou sans ressources financières. Face à cette incapacité fiscale, il commet de l’exaction fiscale et appauvrit davantage la population en conséquence. Considérant le rôle primordial du plein emploi dans la mission de l’État, toute hausse de prévisions budgétaires y est conditionnée.

Le reconnaissant, l’emphase doit être mise d’abord sur des stratégies de développement économique créatrices d’emplois accompagnés de politiques fiscales afin de rendre effective l’utilité de la loi de finances. Toute analyse qui fait abstraction de cette condition pour accentuer sur la nature ou l’importance des dépenses n’est d’aucune utilité à l’État qui cherche à réaliser l’équilibre fiscal et assurer la justice sociale. Les analystes de projets de loi de finances accompagneraient mieux le gouvernement dans ladite quête, s’ils dirigeaient le débat sur les possibilités de création d’emplois comme base de justice sociale dans toute société et non sur comment les allocations prévues seraient dépensées et à quelle hauteur.

Jean POINCY
Enseignant (UEH et UP)
Ex-vice-recteur académique (UEH)
Secrétaire général du parti RESULTAT



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