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23 Juin 2020 : le rôle de l’université dans la modernisation de la fonction publique

23 Juin 2020 : le rôle de l’université dans la modernisation de la fonction publique



Ce mardi 23 juin 2020 marque une nouvelle fois la journée mondiale de la fonction publique. Proclamée par l’Organisation des Nations Unies en 2003 par la résolution 57/277, la journée mondiale de la fonction publique est célébrée annuellement partout dans le monde. Le journal Le National s’intéresse à cet évènement et va à la rencontre des idées dans le monde universitaire.


Me Endy Frédéric, vous êtes avocat au Barreau de Port-au-Prince, Spécialiste en management des institutions publiques. Vous avez des expériences dans la fonction publique haïtienne et vous enseignez le cours Fonction publique et modernisation à l'Université de Port-au-Prince (UP). Merci d’accepter de répondre en tant que professeur qui enseigne un cours directement lié à cette thématique assez intéressante dans un pays comme Haïti.

LN : Me Frédéric, existe-t-il une différence entre fonction publique et administration publique ?

Me Frédéric : Dans le langage courant, d’aucuns font un usage commun de ces deux thèmes pour désigner l’appareil étatique destiné à fournir des services aux usagers. Mais il existe dans le langage des spécialistes une différence matérielle. Si la fonction publique s’intéresse aux modalités fondamentales de gestion des emplois et des fonctionnaires, l’administration publique de son côté met l’accent sur l’organisation, les structures et les procédures. Il est à préciser par contre qu’on ne peut pas parler de fonction publique sans administration, car les emplois et les fonctionnaires sont de l’administration. Mais les principes qui les gouvernent sont différents. Dans la fonction publique, il s’agit de la gestion des emplois et des ressources humaines, mais dans l’administration publique, il s’agit des règles qui définissent la gestion des ressources matérielles et financières, l’organisation des structures et des procédures.

La fonction publique haïtienne a son fondement constitutionnel aux articles 234 et suivants de la Constitution de 1987. Son statut général est prévu par le décret du 17 mai 2005. Il précise les modalités de gestion des agents publics et définit les droits et les obligations du fonctionnaire.

LN : Pourquoi il y a autant de corruption dans la fonction publique haïtienne ?

Me Frédéric : C’est le plus grand mal qui gangrène l’administration publique haïtienne et elle met en cause non pas les structures et l’organisation, mais les ressources humaines à différents niveaux. Pour comprendre son origine, il faut voyager à travers l’histoire et nous citons en ce sens Jean Anil Louis Juste (2009) et Benoit Joachim (1979) dans les racines du sous-développement d’Haïti. La corruption tient son fondement dans une gestion patrimonialiste de la chose publique où la politique louverturienne a accepté que les militaires s’accaparent des terres occupées par les Anglais et les Espagnols qu’ils y aient chassés. Cette pratique fut institutionnalisée par Pétion, reproduite par Christophe, où il récompensait ses partisans pour les services rendus par la commission des actes de trahison d’autrui et/ou d’allégeance à son pouvoir.

Mais le pire arrive quand Pétion a accepté de castrer notre économie par le paiement de la dette de l’indépendance à la France. Ce débours important d’argent a rendu difficile la mobilité sociale de ces favorisés. Tous ceux qui étaient formés par les FIC pour constituer les élites économiques du pays suite au concordat de 1860 finiront dans l’administration publique, comme leur seule issue. En effet, l’administration publique est considérée comme un patrimoine privé de cette classe de privilégiés. À partir de là, la chose publique est gaspillée et gérée comme une grande boutique de famille et les seuls héritiers sont les hauts fonctionnaires. Frédéric Gérald Chéry (2012) et Gaston Bouthoul (1965) croient, dans la même veine, que les citoyens ne jouiront jamais des biens de l’État, car les fonctionnaires estiment qu’ils doivent être les premiers à être servis, mais ne seront jamais satisfaits. Il restera toujours très peu pour la majorité. Mais nous estimons que les luttes contre la corruption doivent être renforcées tant dans l’administration publique qu’au niveau des groupes organisés de citoyens pour une meilleure efficacité des dépenses publiques.

LN : Selon un rapport publié par l'OMRH, seulement 5% de cadres dans la fonction ont un diplôme de premier cycle. Que pensez-vous de ce chiffre en tant que professeur d’un cours en rapport direct avec la fonction publique et modernisation à l’université ?

Me Frédéric : Oui, j’avais lu des articles sur internet sur ce rapport et les commentaires y afférents. Ça a fait un tollé dans la presse, mais je crois que l’important c’est les chiffres sur le nombre de fonctionnaires avec un diplôme de premier et/ou de deuxième cycle dans la fonction publique qui ne sont pas des cadres, ni titularisés sur les lignes de gestion et de décisions. De surcroit, je pense qu’il faut mettre aussi l’accent sur le nombre de jeunes dans le pays avec un diplôme qui n’ont pas pu intégrer la fonction publique. Et il faut rechercher pourquoi.

Je pense aussi qu’il revient aux décideurs politiques, le Premier ministre, les ministres, les Directeurs Généraux et les Coordonnateurs généraux de dégager une politique de réévaluation individuelle et collective des fonctionnaires, tout en cessant momentanément les nominations, puis les bien classer. Mais cela nécessite des préalables telles, la nomenclature et la classification des emplois et des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le référentiel des emplois et compétences et les profils de postes. Mais s’il faut faire du downsizing, il ne faut pas hésiter pour rencontrer l’une des déclarations d’un Président qui m’a retenu l’attention : « L’administration publique est obèse, il faut la rendre sexy ». Mais si l’obésité, il y en avait, elle continue à prendre du poids.

Mais, pour l’amélioration de la gestion des fonctionnaires haïtiens, il est important de souligner la contribution de cet organe stratégique de la Primature, OMRH, qui a fait de son mieux. J’ai l’impression que les personnels opérationnel et managérial ont consenti d’énormes sacrifices sous la houlette des Coordonnateurs généraux jusque-là dynamiques, même en temps de Covid-19.

LN : Pourquoi n'y a- il pas vraiment de places pour les jeunes dans la fonction publique ?

Il faut regarder la structure d’âge des fonctionnaires selon le budget 19-20. Si l’on considère que la jeunesse termine à 40 ans, seuls 30% du personnel est jeune et le reste va de 40 à plus de 60 ans. En ce sens, il faut étudier les modalités de départ à la retraite. L’âge d’éligibilité est de 58 ans accomplis si on peut justifier un minimum de 5 ans de service. Mais la prestation de retraite est calculée suivant une formule intégrant les 60 meilleurs salaires mensuels selon le décret du 9 octobre 2015 sur la pension civile de retraite. Mais le problème, c’est que le meilleur salaire est difficile à accepter par l’éventuel pétitionnaire qui, une fois à la retraite, est comme relégué dans un coin par faute de moyens pour agir comme les retraités des pays développés.

La retraite dans la fonction publique haïtienne, il faut le dire, n’est pas attrayante et est mal perçue par les fonctionnaires. Le salaire est aussi. Évidemment, ils sont liés. De surcroit, l’État n’est pas en mesure de contraindre un fonctionnaire en âge de retraite d’en faire la demande. Il est donc normal qu’il y ait des fonctionnaires de plus de 60 ans dans la fonction publique. Mais la jeunesse en paie les conséquences malheureusement.

LN : Quel est le rôle de l'Université dans la modernisation de la fonction publique ?

Me Frédéric : L’université et l’État devraient fonctionner de commun accord. L’administration centrale, compte aujourd’hui environ 100 000 fonctionnaires selon le budget 19-20. Les agents publics sont les produits des universités privées et publiques. Je veux dire que les universités haïtiennes, hormis quelques cas de formations spécialisées dispensées par les écoles sectorielles de l’administration publique, forment ses étudiants pour le marché d’emploi, notamment l’État qui est le plus grand recruteur en Haïti. Ce dernier devrait s’assurer que les formations dispensées par les universités rencontrent les besoins en personnel de l’administration publique notamment, grâce à la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, s’il y en a. Mais certaines institutions comme la Faculté de Droit et des Sciences économiques et INAGHEI fournissent l’État en quantité importante en personnel. Même en absence d’enquête, beaucoup de fonctionnaires viennent de ces facultés. Les universités de médecine ne sont pas exemptes. Si la modernisation de la fonction publique est possible par la participation de tous les acteurs, il découlera que la gestion bureaucratique de l’administration enseignée à l’université doit subir des modifications. Il faut mettre du management public dans la fonction publique haïtienne et cela commence à la base, à l’université. Le budget de l’Université est à revoir à la hausse si on veut construire un pays prometteur d’avenirs pour les jeunes.

Aujourd’hui, la plupart des hôpitaux publics sont gérés par des médecins. Mais existe-t-il des cours de gestion ou de management public dans le cursus académique de ces futurs cadres à l’ère de la réforme de l’État en Haïti ? N’est-il pas aussi nécessaire d’organiser des séances de formation en matière de gestion et new public management pour le personnel politique et décisionnel de l’État ? Combien de sociologues, de psychologues qui travaillent dans chaque organisme public à l’ère de la réforme de l’État ? N’en avons-nous pas sérieusement besoin ?

Mais entre temps, une pensée spéciale est à adresser cette année au personnel soignant des hôpitaux publics pour leur dévouement dans la lutte contre la Covid-19. D’ailleurs, le message du Secrétaire général des Nations va à l’endroit de ces travailleurs et travailleuses de la santé.

LN : Quelles sont les conséquences des troubles sociopolitiques sur le personnel de la fonction publique ?

À côté de la corruption, les troubles sociopolitiques exercent des incidences considérables sur le fonctionnement de l’administration publique. Au regard de la Constitution de 1987, le Premier ministre est vu comme un fusible institutionnel et légal. Quand il y a un court-circuit, il est grillé. Il paie les pots cassés des tensions politiques qu’il ait tort ou non. Mais le Premier ministre est le chef de l’administration et de la fonction publiques. Il nomme et révoque les fonctionnaires. En cas d’intérim, les services publics sont quasiment paralysés. Le principe de la continuité des services publics est difficilement respecté en Haïti. Même l’absence d’un ministre perturbe le fonctionnement de l’administration. Il s’agit d’un manque de culture administrative et de sens de service public.

Mais il est important de signaler aussi les modes de gestion politique du fonctionnaire. Car le personnel de l’administration publique est mosaïque. Et dans tous les couloirs de l’administration, la politique à l’haïtienne est présente. Je pense qu’il est nécessaire de réfléchir sur les conséquences de la politique sur la fonction et d’en rechercher des solutions aux problèmes.

LN : Est-il réellement possible de moderniser la fonction publique haïtienne ?

Évidemment, il est possible. Cependant, une limitation des incidences de la politique sur le fonctionnement de la fonction publique est nécessaire. Il faut promouvoir une autre culture administrative, augmenter le niveau de motivation des fonctionnaires. Les formules existent. Il faut intégrer la responsabilité humaine dans la gestion de la fonction publique. Mais obligatoirement, il faut lutter contre la corruption, le gaspillage des ressources. Il faut utiliser à bon escient les outils technologiques dans la gestion du personnel. Il est important de continuer à renforcer la capacité administrative de l’OMRH, organe pilote des projets de réforme.

LN : Me Fréderic, Le National vous remercie pour votre contribution.

Me Frédéric : C’est à moi de vous remercier. La modernisation de la fonction publique est possible.

Le National




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