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Le budget 2019-2020 ne respecte pas la loi du 4 mai 2016, selon CSC/CA

Le budget 2019-2020 ne respecte pas la loi du 4 mai 2016, selon CSC/CA



Environ un mois après l'adoption du budget pour le reste de l’exercice fiscal 2019-2020, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) est sortie de son mutisme. En effet, dans un texte publié par le président de la cour, Me Rogavil BOISGUENE, il a fait savoir que le budget général de la République d’Haïti pour l’exercice en cours n’est pas en adéquation avec les dispositions encadrant l’élaboration et l’exécution des lois de Finances fixées par la loi du 4 mai 2016. En ce sens, la CSC/CA a formulé un ensemble de recommandations.


Après plus de deux ans sans un budget, le vendredi 5 juin dernier, l’administration Moïse/Jouthe a adopté un nouveau budget en Conseil des ministres pour l’exercice fiscal 2019-2020. Estimé à plus de 198 milliards de gourdes, ce budget remplace la loi de finances rectificative 2017-2018. Un budget qui est en dehors des normes, selon la CSC/CA. « En dépit des recommandations clairement formulées en ce sens, la Cour constate que le document « Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 » n’est pas en adéquation avec les dispositions encadrant l’élaboration et l’exécution des lois de finances fixées par la loi du 4 mai 2016 », a écrit le président de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Rogavil Boisguené.

En outre, il a souligné que le budget 2019-2020 transmis à la Cour ne répond pas aux exigences de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, à savoir la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement .« Le budget général n’étant, selon la loi, qu’une composante de la loi de finances (articles 5 et 10 de la loi du 4 mai 2016) ne saurait se substituer à celle-ci. Le document « Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 » ne répond pas aux exigences de la loi du 4 mai 2016, notamment en ses articles 3, 5, 6, 10 et 52 », a fait remarquer le président de la CSC/CA.

Par ailleurs, le président de la Cour dit avoir constaté que certains ministères et organismes ont déjà consommé plus de 70% de leurs crédits budgétaires de l’exercice 2019-2020. De ce fait, selon lui, les diverses informations données dans le cadre macroéconomique relatives à l’exécution de ce budget ainsi que les mesures de régularisation qui y sont proposées enlèvent à ce dernier le caractère de budget initial prévisionnel consigné dans une loi de finances initiale.« En outre, les articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2016 consacrent le principe d’annualité budgétaire et définissent l’exercice budgétaire comme une période allant du 1er octobre d’une année pour prendre fin le trente septembre de l’année suivante rendant ainsi légalement inconcevable l’adoption et l’exécution d’un budget général initial 2019-2020 avec effets rétroactifs à quatre (4) mois seulement de la fin dudit exercice budgétaire » , a-t-il indiqué.

Parallèlement , il a rappelé que les articles 44 et 52 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances conçoivent le budget comme un instrument d’autorisation préalable de gestion qui doit être adopté avant le début de l’exercice fiscal qu’il concerne.« De ce fait, il se pose un problème de conciliation entre les principes, notamment celui de l’annualité, les instruments légaux et les dispositions du budget général qui a été transmis à la Cour », souligne-t-il .

Budget 2019-2020 : les recommandations de la CSC/CA

Le président de la CSC/CA, Rogavil Boisguené a fait un ensemble de recommandations à l’administration en place par rapport à ce budget. En effet, le président demande au gouvernement en place de recadrer le titre du document « Budget général de la République d’Haïti, exercice 2019-2020 » conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 44,52 et 53 de la loi du 4 mai 2016. «Le point 1 du sommaire du document s’intitule « Texte de loi ». Or, l’adoption des lois étant encadrée par des procédures législatives impératives, il est contre-indiqué d’avoir, dans un document dont la vocation n’est pas d’être votée par le Parlement, un point ainsi intitulé « Texte de loi » », a déploré M. Boisguené.

De plus, le président croit qu’il y a lieu de mettre le point 1 du sommaire en harmonie avec l’acte d’adoption du document «Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020.La Cour veut également que le « Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 » soit conformé avec la Constitution et à la loi-cadre du 4 mai 2016.

Cluford Dubois




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