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Les crimes internationaux, une catégorie juridique difficile à localiser

Les crimes internationaux, une catégorie juridique difficile à localiser








Depuis l’effondrement en 1990 du monde bipolaire, l’humanité n’a de cesse de faire face à de nouveaux types de menaces pour la paix et la sécurité, telles que, les menaces non militaires. Pour beaucoup de pénalistes et d’internationalistes, les plus importantes de ces menaces sont les « crimes internationaux ».

En effet, la consécration universelle des droits de l’homme, rendue possible grâce au processus de la mondialisation, a forcé les différents gouvernements et institutions internationales à placer l’individu non seulement au cœur des enjeux sur la paix internationale, mais aussi comme objet-référent ultime de la sécurité mondiale.

Dès lors, sous la pression constante des sociétés civiles transnationales et grâce au plaidoyer continu des juristes internationalistes, la lutte contre les crimes internationaux débutée dès le lendemain de la Deuxième Guerre mondiale est devenue un objectif prioritaire dans l’agenda diplomatique mondial.

L’objectif de notre propos ici est de faire un compte rendu analytique des enjeux et défis de la répression des crimes internationaux, afin non seulement d’en évaluer le bilan, mais aussi de mesurer tout le travail qu’il nous reste aujourd’hui à accomplir en tant que doctrinaire, juge, avocat, défenseur des droits de l’homme ou simple citoyen engagé.

I.- Les crimes internationaux, un objet pénal non identifié (OPNI)

Contrairement aux crimes nationaux qui sont facilement définissables et localisables, ce qu’il convient d’appeler les crimes internationaux ne semble être qu’une catégorie juridique distraite, conceptuellement instable, voire complexe.

Cette difficulté à appréhender et définir les crimes internationaux vient en principe de l’inconfort juridico-conceptuel créé aussi bien par les conflits législatifs et juridictionnels, que par les luttes doctrinaires qui ont toujours opposé les pénalistes et les internationalistes.

En effet, pour parler de la criminalité internationale, il est nécessaire avant tout de lever le voile sur trois (03) enjeux ontologiques et épistémologiques importants :

- Le champ définitionnel : Doit-on appréhender la criminalité internationale suivant la vision « internationaliste », laquelle privilégie une définition susceptible d’ « autonomiser » ces infractions par rapport au système juridique national ? ou convient-il mieux de concevoir la criminalité internationale suivant la vision « pénaliste », laquelle est plus favorable à une définition tendant à « monopoliser » le droit de poursuite au profit du système juridique national ?

- Le régime juridique applicable : Les mécanismes de qualification, d’incrimination ou de répression des crimes internationaux émanent-ils de l’ordre juridique national ? Auquel cas, on parlera de « droit pénal international » ou découlent-ils de préférence de l’ordre juridique international, ce qui nous obligerait à invoquer plutôt le « droit international pénal » ;

- la compétence juridictionnelle : Quelle juridiction a la primauté de compétence pour poursuivre et juger les auteurs des crimes internationaux ? Est-ce la juridiction nationale ou du moins la juridiction internationale? Dans le cas où ce serait la juridiction nationale, quelle règle de rapprochement doit-on privilégier (la théorie de la compétence territoriale, fondée sur le principe de la « lex loci delicti » ? La théorie de la compétence personnelle, soutenue par le « principe de la nationalité positive ou négative ? » ou la théorie de la compétence extraterritoriale, inspirée par le « principe de l’ubiquité ? »

II.- Les différentes catégories de crimes internationaux

Suivant que les crimes internationaux portent atteinte à l’ordre juridique des États ou à l’ordre juridique international, les travaux doctrinaires et les instruments conventionnels s’accordent pour les classer en deux grandes catégories, les crimes dits « transnationaux » et les crimes dits « supranationaux » :

1.- Les crimes transnationaux

Les crimes transnationaux sont caractérisés par un élément dit d’« extranéité », qui s’exprime surtout à travers les effets produits par ces crimes sur des territoires étrangers. Les crimes transnationaux ont donc la particularité d’avoir des points de rattachement matériel avec plusieurs territoires. C’est le cas par exemple du trafic de drogue, du trafic des armes, du trafic des êtres humains, des actes de corruption (…).

Cette première catégorie de crimes internationaux rentre dans le champ du droit pénal international, dans la mesure où leur répression est assurée exclusivement par le système pénal interne de chaque État, suivant trois grands principes de compétence juridictionnelle :

(1) la compétence territoriale : fondée sur le principe de la « souveraineté pénale » ou de la « lex loci delicti », elle accorde, en cas de conflits de législation, la primauté de compétence à la loi et la juridiction du territoire de la commission du délit [ex. l’affaire des membres d’Al-Qaida poursuivis aux États-Unis pour l’attaque du 11 septembre 2001] ;

(2) la compétence personnelle : fondée sur le principe des « liens de nationalité», elle attribue à l’État un droit plus ou moins résiduel de protéger ou de juger ses nationaux même pour des rapports de droit engagés à l’extérieur de son territoire. Dans le cadre de la répression des crimes transnationaux, le principe de la compétence personnelle peut s’exprimer de deux (02) façons, soit en donnant la primauté à la loi de la nationalité de la victime (c’est le principe de la nationalité passive [ex. l’affaire de Amaral Duclona jugé en France en 2015 pour le meurtre d’un consul français en Haïti) soit en privilégiant la loi de la nationalité de l’auteur du crime (d’où le principe de la nationalité active [ex. l’affaire des djihadistes français jugés en France pour acte de terrorisme en Syrie ;

(3) la compétence extraterritoriale : fondée sur le principe de « l’ubiquité », elle permet d’étendre la compétence territoriale d’un État vers le territoire d’un État étranger, du moment qu’une infraction ou un crime commis à l’extérieur produit des « effets substantiels » sur son propre territoire [ex. l’affaire de Guy Philippe, arrêté en Haïti et extradé le 5 janvier 2017 aux États-Unis pour trafic de drogue].

Autant dire, puisque les crimes transnationaux sont considérés comme des infractions pénales purement nationales, l’adjectif international qui est attaché au régime de droit pénal international se réfère uniquement aux instruments de coopération judiciaire internationale, auxquels la juridiction nationale compétente peut recourir pour obtenir de la part d’une juridiction étrangère l’exécution des actes de poursuite, d’instruction ou de jugement.

2.- Les crimes supranationaux

Les crimes supranationaux sont caractérisés par un élément dit « anti-civilisationnel » qui, indépendamment du territoire de leur commission ou de la nationalité de leur auteur ou victime, choc la conscience de toute la communauté internationale. En raison donc de leur négation de l’ordre juridique international, le droit international permet à d’autres juridictions étrangères ou internationales soit d’intervenir en substitution ou en complémentarité à l’égard des juridictions nationales pour poursuivre leur auteur. Les infractions pénales internationales, tels le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les crimes d’agression s’inscrivent justement dans ce cadre-là.

Cette deuxième catégorie de crimes internationaux trouve leur point d’ancrage dans le droit international pénal, dans le sens que leur répression est assurée à la faveur notamment d’un système pénal international, suivant deux grands principes de compétence juridictionnelle :

(1) la « compétence universelle » : elle est fondée sur le principe du « devoir moral » qu’a tout État de poursuivre tout individu coupable de génocide, de crime de guerre, ou de crime contre l’humanité. La compétence universelle est dite une compétence d’ordre public international, du fait qu’il donne à un État le droit de poursuivre les auteurs desdits crimes, quand bien même que son territoire n’a été ni le théâtre de la commission de ces crimes, ni le lieu de manifestation de leurs effets, ni même le lieu d’attache de l’auteur ou de la victime [ex. l’affaire Hissenne Habre, ancien président du Tchad, poursuivi au Sénégal en 2015 pour crime contre l’humanité] ;

(2) la compétence pénale internationale : elle est fondée sur le principe de la « subsidiarité », qui permet à une juridiction pénale internationale de se substituer aux juridictions nationales afin de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves. La compétence pénale internationale est dite supranationale du fait qu’elle peut s’exercer toutes les fois qu’il y a une défaillance de la juridiction nationale normalement compétente.

Vu que les crimes supranationaux se présentent comme une atteinte directe au droit international, le qualificatif international qui est associé au régime de droit international pénal peut s’expliquer non seulement par l’origine internationale des sources de ce droit, mais aussi et surtout par la nature supranationale des mécanismes institutionnels et des pratiques juridiques, à travers lesquels sont mis en œuvre la répression de ces crimes supranationaux.

III.- Les mécanismes de répression des crimes internationaux

Qu’il s’agisse des infractions pénales communément appelées, les crimes transnationaux ou celles qualifiées de crimes supranationaux, les pratiques de prévention et de répression de ces catégories juridiques vont s’organiser progressivement à travers des dynamiques d’interactions entre le principe sacro-saint de la souveraineté pénale de l’État westphalien et le principe moral de la continuité de la justice.

En effet, dans l’idée de préserver les droits des victimes et réprimer, au-delà des frontières, les comportements portant atteintes à la dignité de l’individu ou aux valeurs fondamentales de l’humanité, les États vont accepter de procéder à une sorte d’universalisation progressive du droit pénal.

Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, ce processus d’universalisation de la législation pénale a suivi deux stratégies distinctes, dont une « universalisation par la promotion de la coopération pénale internationale », dans les cas des crimes dits transnationaux et une « universalisation en substitution ou en complémentarité des systèmes pénaux nationaux », dans les cas des crimes dits supranationaux.

1.- La stratégie d’universalisation du droit pénal par la promotion de la coopération pénale internationale

Sachant que les crimes transnationaux sont d’abord des infractions à l’ordre public interne, les États vont conserver, à travers leur propre système pénal interne, le monopole du droit de poursuite des auteurs de ces crimes.

Cependant, comme il est souvent difficile pour le système pénal d’un État d’assurer efficacement la répression des crimes transnationaux lorsque les principaux témoins, preuves, victimes ou produits du crime ne relèvent pas de sa compétence juridictionnelle, la plupart des gouvernements vont accepter de conclure des traités à caractère bilatéral ou multilatéral, favorisant une large collaboration policière et judiciaire internationale.

Cette dynamique d’interdépendance en matière de justice pénale est alimentée aujourd’hui par plus d’une vingtaine de traités multilatéraux, dont les plus importants sont :

- la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 octobre 2000 et ses protocoles additionnels portant notamment sur le trafic des êtres humains et le trafic des armes ;

- la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;

- les 18 instruments internationaux sur la lutte contre le terrorisme (de 1963 à 2015) ;

- la Convention des Nations unies contre la corruption du 30 octobre 2003 ;

- la Convention de Budapest sur la cybercriminalité d’aout 2011 (…)

Évidemment, le dénominateur commun entre tout ce corpus législatif international, c’est qu’il vise le renforcement des moyens de répression des systèmes pénaux internes des États, afin d’éviter que le territoire des États étrangers ne soit transformé en zone de refuge, en terre d’asile, voire, en havre de paix pour les criminels recherchés.

Pour s’assurer de cette imputabilité universelle vis-à-vis des crimes transnationaux, lesdites conventions portent les États à promouvoir :

- la réforme de leurs législations en matière pénale : elle leur permet d’incorporer dans leur droit interne les obligations universelles découlant des traités et d’adopter une qualification commune pour les nouvelles infractions pénales transnationales ;

- l’harmonisation de leurs régimes pénaux : laquelle permet notamment de rapprocher les règles pénales de fond dans le but d’assurer non seulement la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, mais aussi l’exécution des sanctions pénales dans les juridictions étrangères ;

- l’entraide judiciaire : elle permet aux États de recevoir ou de fournir l'aide nécessaire pour réunir des preuves dans le cadre d'une enquête ou d’une poursuite pénale ;

- l’extradition : elle oblige un État sur le territoire duquel se trouverait un individu suspect ou accusé de crimes transnationaux à le livrer à la juridiction étrangère compétente.

2.- La stratégie de substitution ou de complémentarité des systèmes pénaux nationaux par une juridiction internationale.

Contrairement aux crimes transnationaux qui sont des atteintes à l’ordre juridique des États, les crimes supranationaux sont considérés plutôt comme étant des violations directes du droit international. À cause de leur grave impact sur l’ordre public international, la communauté internationale n’a pas tardé dès le lendemain de la Deuxième Guerre mondiale à promouvoir la création de mécanismes judiciaires pénaux, ayant le pouvoir de transcender les systèmes pénaux nationaux.

Depuis l’établissement des fameux Tribunaux de Nuremberg (1945) et de Tokyo (1946), la pratique de substitution ou de complémentarité de la justice pénale des États par une juridiction internationale s’est institutionnalisée au point de donner naissance aujourd’hui à deux formes consacrées de juridictions pénales internationales, la « juridiction pénale internationale ad hoc » et la « juridiction pénale internationale permanente » :

(1) De la juridiction pénale internationale ad hoc : Il s’agit en principe de juridictions pénales créées au cas par cas pour réprimer les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les actes de génocide commis sur le territoire de certains pays, dont le Rwanda (TPIR, 1994) et l’Ex-Yougoslavie (TPIY, 1993). Ces Tribunaux pénaux internationaux (TPI) se caractérisent par quatre (04) traits principaux :

- ils ont été institués par des Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (les résolutions 808 et 827 pour le TPIY et les résolutions 955, 978 et 1165 pour le TPIR) ;

- ils ont une compétence rétroactive ( ils peuvent connaitre des infractions aux droits humanitaires datant avant leur création ) ;

- ils ont une compétence ratione loci limitée (ils ne peuvent connaitre que des cas de crimes qui se sont déroulés au Rwanda ou en Ex-Yougoslavie) ;

- ils sont des juridictions pénales provisoires (ils ont été institué pour une temps limité).

(2) De la juridiction pénale internationale permanente : Pour répondre aux critiques ayant trait aux limites de la compétence ratione loci des tribunaux pénaux internationaux, la communauté internationale s’est empressée d’instituer en 1998 à la faveur du Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI). Suivant son statut entré en vigueur le Ier juillet 2002, la CPI est une juridiction internationale pénale, chargée de connaitre, indépendamment et en cas de défaillance des systèmes pénaux des États, les crimes internationaux, qualifiés de génocide, crime contre l’humanité, crime d'agression ou crime de guerre. Cette juridiction pénale se singularise par quatre caractéristiques distinctes :

- Elle a été créée par un acte de droit international conventionnel (le Statut de Rome);

- Elle a une compétence matérielle non rétroactive ;

- Elle a une compétence personnelle universelle (elle peut connaitre des affaires impliquant tout individu, du moment que l’État national du suspect ou de la victime a ratifié le statut de Rome) ;

- Elle est une juridiction pénale permanente (elle est créée pour une durée indéterminée).

Évidemment, ce processus de pénalisation du droit international qui est aujourd’hui consacré par les quatre conventions de Genève et les protocoles additionnels et de nombreuses conventions ou résolutions des Nations unies portant sur les droits humanitaires n’a pas débuté avec la création des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Au contraire, le besoin de protéger l’humanité contre les actes de barbarie et de cruauté extrême a suscité dès la fin du 19e siècle un intérêt marqué pour la répression internationale de ces actes. C’est le cas avec Gustave Moynier qui avait proposé en 1872 l’idée de créer un tribunal criminel chargé de juger les individus qui se sont rendus coupables de violations de la Convention de Genève de 1864, durant la Guerre franco-prussienne de 1870. Ce fut le cas aussi avec les articles 227, 228 et 229 du Traité de Versailles qui prévoyaient la création d’une cour internationale en vue de juger l’ancien Keiser Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités ».

IV.- Bilan et perspectives de la répression des crimes internationaux

L’un des grands mérites de ce double processus d’universalisation du droit pénal, c’est d’exprimer la volonté de verrouiller tous les accès propices à l’impunité. Dans ce contexte, même s’il y a une différence de degré entre le droit pénal international et le droit international pénal, ces deux champs juridiques sont complémentaires, vu qu’ils offrent tous deux des moyens pour assurer une certaine continuité de la justice au-delà des frontières des États.

Sur cette base, nous pouvons dire que la volonté de réprimer universellement les crimes internationaux est aujourd’hui une tendance lourde. Celle-ci suscite de grands espoirs grâce aux dynamiques d’institutionnalisation des pratiques pénales supranationales et de multiplication d’instruments internationaux, lesquelles favorisent soit la pénalisation du droit international ou l’internationalisation du droit pénal.

Pourtant, en dépit de tout notre optimisme naturel, nous devons aussi rester lucides devant un ensemble de facteurs structuraux cognitifs, susceptibles de menacer à la fois l’évolution harmonieuse des mécanismes de répression des crimes internationaux et les acquis institutionnels des décennies antérieures. Au nombre de ces facteurs contre-productifs, il faut bien sûr mentionner :

(1) le repli nationaliste : né en réaction aux conséquences négatives de la mondialisation, le repli nationaliste pousse des groupes sociaux de plus en plus larges, à revendiquer le retour des frontières politiques et le rapatriement par l’État des compétences régaliennes transférées jadis aux organisations internationales ;

(2) le retour à l’unilatéralisme des États-Unis : en voulant procéder à leur retrait du système de gouvernance multilatérale, les États-Unis risquent de ne plus financer le maintien de certains régimes internationaux, dont les instruments normatifs et institutionnels soutenant la répression universelle des crimes internationaux ;

(3) la pathologie bureaucratique : en cherchant à maximiser de manière continue leur compétence et leur pouvoir au détriment des États-nations, la bureaucratie des institutions policières ou judiciaires internationales risquent de renforcer la position souverainiste des juristes pénalistes et de faire perdre à la justice internationale le bénéfice de la coopération avec certains gouvernements ;

(4) la limitation des voies de recours : l’absence au sein des juridictions pénales internationales de tribunaux distincts devant assurer la fonction d’Appel, n’a pas le mérite d’offrir suffisamment de garanties en faveur d’un procès équitable, en termes notamment, d’indépendance, d’impartialité et d’objectivité des juges ;

(5) l’absence de capacités d’action contraignantes des juridictions pénales internationales : ne disposant pas de forces de police propres, les organismes pénaux internationaux sont obligés d’être tributaires de la bonne volonté des gouvernements pour donner effet à leurs actes de poursuite ou d’instruction (…) ;

(6) l’inexistence de système d’enseignement distinct pour les personnels de la bureaucratie judiciaire internationale en matière pénale : même si le droit humanitaire international s’impose comme un corpus législatif commun pour l’incrimination et la répression des crimes internationaux, l’existence de plusieurs langages juridiques, de cultures de droit et de pratiques procédurales chez les juges pénaux internationaux ont le tort d’aboutir à des lenteurs exceptionnelles dans l’administration de la justice pénale internationale.

James Boyard
Coordonnateur du CRISE (Centre de recherche international en sécurité)
E-mail : jboyard@yahoo.fr



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