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De la conditionnalité démocratique à Haïti : Quand l’économique détermine le politique et le juridique

De la conditionnalité démocratique à Haïti : Quand l’économique détermine le politique et le juridique








Le lien entre faits, choix de nature juridico-politique et incidences économiques est des plus étroits. Si par souci pédagogique ou autre, il ya une tendance à dissocier l’économique et le politique, la marche des relations internationales post-guerre froide tente à dissiper cette dichotomie en montrant qu’il y’a une dynamique de synchronisation des deux éléments : Dans le monde bipolaire (pendant la guerre froide) les États ou bailleurs se montraient réticents à intervenir sur la gestion politique interne d’autres États. Avec le monde multipolaire ou oligopolaire qui a émergé après la chute du mur de Berlin dans les contours des années 90 on a vu l’association entre politique, juridique et économique s’afficher au grand jour d’où les conditionnalités politiques (démocratiques). D’où la possibilité de rompre ou de surseoir à la mise en œuvre d’un accord de prêt ou de dons sur la base de considérations économiques, de sécurité intérieure ou d’instabilités politiques. Alors qu’est-ce que la conditionnalité démocratique et ses implications réelles pour Haïti ?

La conditionnalité démocratique

Un langage simple nous permettra de dire que la conditionnalité désigne l’ensemble des exigences faites aux États par les bailleurs internationaux afin que des ressources leur soient octroyées. Nous pouvons recenser de nombreuses initiatives allant dans ce sens tels que :

Le sommet France-Afrique de La Baule du 20 au 22 juin 1990 en est un bon exemple. Au cours de ce sommet, le Président français François Mitterrand dans le cadre de la 16e conférence des chefs d’État d’Afrique et de la France invitait les pays d’Afrique à lancer un processus de démocratisation sous peine dans le cas contraire, d’être privés du soutien du Nord. Il en est de même de l’Assemblée générale de la Banque Mondiale et du Fonds monétaire international du mois de septembre 1989 où le concept de « bonne » gouvernance a été mis en avant. Elle (la bonne gouvernance) est d’essence économique, mais aussi avec une finalité politique. Par ailleurs, l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s’inscrit dans cette même veine : plus de démocratie pour plus d’aides ou encore pas de développement sans démocratie. L’Union européenne a intégré graduellement les droits de l’homme et la démocratie comme conditions essentielles dans ses accords de coopération. Ce qui constitue une remise en question de la logique qui sous-tendait les accords originaires tels que les Conventions de Lomé jusqu’à la 4e. La Convention de Lomé IV telle que révisée en novembre 1995 reprenait ces dispositions dans ses articles 5 et 366bis. L’article 5 contenait la clause « élément essentiel » et l’article 366 bis, la clause « de non-exécution.

Des cas de suspension d’Accord

Pour exemplifier, en 2000, le Conseil de l’Union européenne a réduit son assistance à Haïti en raison du non-respect de l’accord de Cotonou. Sur demande de la Commission européenne, Le Conseil de l’UE a pris cette décision en janvier 2001 pour manifester son désaccord avec les irrégularités qui ont marqué les élections et ont porté Jean Bertrand Aristide au pouvoir. Les sanctions ont été levées en octobre 2005 et un paquet de 85 millions d’euros a été accordé à Haïti aux fins de soutenir le processus de démocratisation et de bonne gouvernance.

Pour considérer des éléments plus récents, le vote de censure du Premier ministre Jean Henry Céant à la Chambre des députés le 18 mars 2019 a eu des conséquences fâcheuses sur l’accord de prêt concessionnel de 229 millions de dollars conclu entre le Fonds Monétaire international et Haïti au début du mois de mars. Ainsi, le 22 mars 2019, le Directeur de communication du FMI Monsieur Gerry Rice a annoncé que ce montant a été gelé à cause des instabilités politiques et posait comme conditions : la formation d’un nouveau gouvernement et la ratification du budget de l’exercice fiscal 2018-2019.
Quid de cette pratique au regard du droit international ?

Notre démarche certainement ne peut gommer la question de savoir si la conditionnalité démocratique est contraire à la souveraineté des États. La conditionnalité démocratique est-ce une gifle au principe de souveraineté de l’État ou encore pour être précis à celui du libre choix politique? Il est à mentionner par exemple que l’article 2§7 de la Charte des Nations-Unies énonce : « Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations-Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ni n’oblige les États à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlements aux termes de la présente Charte. »

La réponse n’est pas aisée dans la mesure où l’on peut toujours avancer que dès lors que les États sous-développés y compris Haïti ont accepté de faire partie de ces accords, ceci peut être compris comme une manifestation de leurs volontés donc l’expression d’une certaine manière de leur souveraineté. L’engagement de l’État, par voie conventionnelle est l’expression de souveraineté, donc il devient difficile de remettre en question la légalité de l’introduction de telles dispositions des les accords lorsque celle-ci fait l’objet d’un engagement explicite entre les parties, ce qui est le cas dans le cadre des accords du FMI comprenant un accord de confirmation ainsi que des accords de l’Union européenne par exemple intégrant des clauses de conditionnalités connues des États.

En revanche, si l’on tient compte du poids des inégalités économiques dans les relations entre Etats, on pourra comprendre aussi que la conclusion ou l’adhésion de ces États à ces accords en dépit de la conditionnalité traduit leurs nécessités en matière de développement. Étant donné que le droit sert de support aux relations sociales à un moment défini, en cristallisant ces rapports ce ne serait pas osé de dire qu’il opère du coup la cristallisation des rapports de puissance dans le cadre de la conditionnalité qui marque le caractère du droit international après la guerre froide. D’où le risque d’être une politique à géométrie variable ou l’exigence de la démocratie est fait aux Etats faibles économiquement ou militairement. Ainsi, la démocratie est à la fois une technique des relations juridiques internationales, car elle est pétrie dans la moule du droit ou des accords de coopération, mais aussi elle est un instrument de politique internationale où des États ou des bailleurs dans la logique du libre échange et du binôme démocratie-marché tente à mettre certains principes de bonne gouvernance en avant, car à la fin, pas de marché libre sans démocratie non plus.

Quels impacts réels sur le climat politique et juridique en Haïti ?

À notre sens, la conditionnalité démocratique pourrait se révéler importante comme facteur de promotion de la démocratie toutefois, elle ne garantit pas le développement de la démocratie comme culture en Haïti. Elle tend plutôt à prioriser la démocratie comme procédure, comme technique, la démocratie au strict minimum, simple organisation d’élections. Il n’est pas suffisant à ce que les bailleurs ou autres structures internationales « valident » des élections par le seul critère que ces élections aient eu lieu indépendamment de leurs conditions de réalisation. Nous le croyons fermement, la démocratie devrait être la liberté, la possibilité pour les jeunes et les vieux d’aspirer au bonheur, la croyance que l’éducation est la clé, le respect de la volonté de la population à travers non pas uniquement des élections, mais des élections non frauduleuses. La lutte pour la démocratie comme culture, c’est la lutte pour le respect des droits de la personne, de leur intégrité et de leur dignité, l’accès à la santé, à l’autosuffisance alimentaire, le respect des garanties judiciaires. Alors si l’économique peut déterminer le politique et le juridique pour la matérialisation de ces objectifs qui ne s’inscrivent pas dans une dynamique spatiale, car tous le monde a droit au bonheur, peu importe sa nationalité, la conditionnalité démocratique est la bienvenue. Si la démocratie peut être ce mot qui embrasse la possibilité du vivre mieux, du vivre bien sans que les jeunes Haïtiennes et Haïtiens n’aient point besoin de prendre la fuite vers des cieux plus cléments, vers des terres lointaines, mais avec le droit de rêver et de grandir, alors vive la démocratie et exigeons-la.

John Woosely MORISSET, Av.
Maitrise en diplomatie et coopération internationale



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