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Affaire Petrocaribe : le mot du droit

Affaire Petrocaribe : le mot du droit








Après la publication des résultats de l'enquête de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) sur la gestion des fonds PetroCaribe de 2008 à 2016, l'émotion générale est forte, comme on devait s'y attendre, car c'est la nation qui est perdante. Mais que dit le droit en la matière ? Le juriste Sonet Saint-Louis détecte quelques confusions juridiques dans cette affaire dont la faute est, selon lui, à imputer au Sénat de la République.

Sans une meilleure connaissance de ce que sont l'État et son fonctionnement, notamment le circuit des dépenses publiques, et sans une claire conscience des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif qui s'intègrent dans une entité organique qui s'appelle l'État, il est impossible d'analyser le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) sur l'utilisation des fonds PetroCaribe. De même que sans une meilleure compréhension du régime politique haïtien, il sera difficile de comprendre la dynamique de contrôle instituée par la Constitution de 1987 et le rôle qu'elle assigne au Parlement en tant qu'autorité de contrôle de l'action gouvernementale.

Dans cette démarche, et avant toute chose, il convient de souligner que le rapport de la CSCCA qui s'étend sur une période de plus de huit ans, a montré que le Parlement, dont la fonction fondamentale, est de contrôler l'action du gouvernement, a piteusement échoué dans sa mission. Il s'ensuit donc que le premier coupable dans cette affaire dissimulée sur une période de dix ans, est le pouvoir législatif, et son bras technique, la CSCCA, dans la mesure où celle-ci travaille sous le contrôle du Parlement. À un niveau plus élevé et d'une manière plus globale, le rapport de la CSCCA sur l'utilisation des fonds PetroCaribe révèle la faillite totale de l'État d'Haïti. La responsabilité est donc collective.

Au sens de la Convention des Nations unies contre la corruption, quels sont les faits de corruption établis dans le rapport de la CSCCA qui pourraient justifier que les fonds de l'État ont été détournés à des fins personnelles ? Une telle enquête est compliquée. La corruption est une infraction pénale, et la CSCCA, qui est une juridiction administrative, n'a pas de compétence légale pour se prononcer sur les faits de corruption.

Lorsque la CSCCA conduit de telles enquêtes, elle n'a pas de pouvoirs contraignants comme ceux d'un juge d'instruction. Par exemple, elle ne peut pas obliger quelqu'un à se présenter devant elle ni exiger de l'administration de lui acheminer les pièces requises. Elle ne peut pas dire qu'il y a corruption dans un rapport qu'elle rend dans la gestion de n'importe quel ordonnateur ou comptable de deniers publics. Elle n'a pas de compétence non plus pour juger les comptes des personnes privées, des compagnies, encore moins les comptes personnels des ministres. Cette compétence est dévolue au juge pénal. C'est pourquoi la CSCCA, dans son rapport et dans plusieurs cas, a procédé par approximation. En matière pénale, il ne peut y avoir de suppositions, a reconnu la professeure de droit pénal à l'Université de Montréal, madame Hélène Dumont.

Quatre problèmes à résoudre

La corruption est un fait pénal. Une enquête en cette matière doit trouver les faits qui portent préjudice à l'État, susceptibles de déclencher la poursuite. Or, la CSCCA n'a pas cette compétence. Il y a au moins quatre problèmes à résoudre ici.

1) Il y avait au départ une confusion des ordres qui rendait difficile le travail de la CSCCA. Si en tant que juridiction administrative, cette Cour peut se prononcer sur les faits de corruption, on se trouvera alors dans une situation d'inflation de droit, pour répéter le sociologue du droit, Guy Rocher. En effet, "trop de droit conduit à une situation de non-droit".

Selon la Convention des Nations unies contre la corruption, il y a corruption, lorsque le détournement des fonds publics est fait à des fins personnelles. Lorsque cette situation se produit, elle prend le caractère d'infraction pénale. Dans ce sens, l'accent doit être mis sur le blanchiment des avoirs (article 14), l'enrichissement illicite (article 20), l'abus de confiance (article 18), l'abus de fonction (article 19) et la loi du 12 mars 2014, en ses articles 5.10, 5.12, portant prévention et répression de la corruption.

La corruption est une infraction connexe. Elle doit être mise en relation avec les autres infractions citées ci-dessous. D'où la nécessité de rechercher la traçabilité (follow the money) du produit du crime, la conversion du produit du crime, la dissimulation du produit du crime, l'acquisition de nouveaux biens, le transfert de biens et le mouvement des capitaux. Car, le juge pénal est saisi "in rem non in persona". Ces faits une fois établis, l'article 31 de cette même Convention permet au juge d'instruction de prendre toutes les mesures possibles afin de geler, saisir ou de confisquer le produit du crime. À cette étape de l'enquête, il est illégal et arbitraire de poser des actes d'instruction visant à geler les biens des personnes visées par le rapport de la CSCCA.

2) Le Sénat de la République, en demandant à la CSCCA d'approfondir le rapport d'enquête sénatoriale qu'il avait initié, a renoncé à son pouvoir de contrôle. En effet, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle général et absolu sur l'action du gouvernement par le fait que celui-ci s'était engagé devant lui lors de la ratification de la déclaration de politique du Premier ministre. L'autorité de contrôle, c'est le Parlement et non la CSCCA.

La CSCCA entre dans la mission de contrôle du Parlement, mais ce dernier n'est pas lié par l'avis de celle-ci. La raison est que le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement. Seul le Parlement peut décider, si le gouvernement avait bien géré ou non les fonds qui avaient été mis à sa disposition dans le budget de l'État pour exécuter le mandat ou l'engagement qu' il avait pris devant les autorités politiques du Parlement. En ce sens, le Parlement peut décider de passer outre des recommandations de la CSCCA et ordonner sa propre enquête, s'il n'en est pas satisfait. Le Parlement, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle absolu, peut décider d'accorder décharge à un ministre, même en absence d'un avis favorable de la CSCCA. Il n'en est tout simplement pas lié.

À la lumière de ces considérations, la CSCCA n'a pas le pouvoir de sanctionner un travail d'enquête dont le Sénat avait eu la charge. Il n'est pas normal que le Sénat, l'institution de contrôle, soit dessaisi d'une question qui relève de sa compétence au profit de la CSCCA, un organe technique placé sous son contrôle. Le Parlement, en tant que pouvoir, doit se doter des capacités et moyens pour remplir sa fonction de contrôle.

Le pouvoir législatif est l'un des pouvoirs de l'État, et il est établi que le pouvoir n'a pas de supérieur. Le Sénat, en soumettant son rapport à la sanction de la CSCCA, avait tout simplement renoncé à son statut de pouvoir de contrôle. La démarche du Sénat aura des impacts négatifs à l'avenir sur le pouvoir législatif en matière de contrôle parlementaire. En droit parlementaire, il est établi un principe selon lequel, l'enquête parlementaire suit toujours le judiciaire.

3) La Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif est l'outil technique par lequel le Parlement exerce sa fonction de contrôle sur l'action du gouvernement. La Constitution de 1987 et le décret de 2005 portant réorganisation de cette Cour précisent qu'à la fin de chaque année fiscale, la CSCCA doit dresser un rapport sur la situation financière de l'État, et en cette occasion elle doit se prononcer sur la situation des comptables de deniers publics à travers la loi de règlement. La loi fait obligation aux parlementaires de voter la loi de règlement avant de doter le gouvernement d'un nouveau budget. La loi de règlement est un document mis à la disposition du Parlement pour contrôler l'action du gouvernement. Donc, le fait par le Parlement de donner au gouvernement un nouveau budget, il reconnaît du même coup que le budget de l' exercice écoulé a été bien exécuté. En prenant cette décision sur la base de la loi de règlement, il accorde décharge à tous les membres du gouvernement.

Le décret de 2005 ne prévoit pas de cumul de rapports. C'est contraire au principe de reddition des comptes et à la bonne gouvernance, puisque la loi prévoit que la décharge est annuelle. Cependant, on peut avoir la décharge et être poursuivi pour enrichissement illicite, trafic d'influence et blanchiment des avoirs. Ces zones d'intervention appartiennent à l' UCREF et à l'ULCC et non à la CSCCA.

Le rapport de la CSCCA n'est-il pas venu trop tard ? Cette Cour avait-elle donné des alertes régulièrement au Parlement ? Le Parlement était-il imbu de ses responsabilités? À qui revient la faute ? Le pouvoir de contrôle du Parlement avait-il été anéanti au cours de ces dix dernières années ? Y avait-il collusion entre les deux pouvoirs politiques dans le but de frauder l'État ? Comment peut-on exiger un procès juste et équitable, sans engager la responsabilité du Parlement dans la mauvaise gestion du programme PetroCaribe ?

4) Le circuit des dépenses, tel qu’établi dans le rapport de la CSCCA, prévoit pas moins de 15 étapes avant qu’un paiement ne puisse être effectué. De l’organisme dépensier donneur d’ordre en passant par la CNMP, la CSCCA, le MPCE qui est l’ordonnateur du Budget d’investissement, le MEF dans ses démembrements: direction générale du budget (DGB) à travers les contrôleurs financiers, en passant par le BMPAD, la direction générale du Trésor avant d’être acheminée à la BRH, pour revenir à la direction générale du Trésor, via les Comptables publics, qui in fine, libèrent le chèque, c’est tout un parcours du combattant que suit une requête de paiement à travers les dédales de l’administration financière. Si une erreur ou une faute se produit, elle doit impliquer tellement d’intervenants qu’il est difficile de l’imputer à un seul fonctionnaire sans une enquête approfondie. À moins qu’il s’agisse d’une faute volontaire à la conception du projet au moment du recrutement des firmes.

La mauvaise approche du dossier par les pouvoirs publics risque de provoquer une catastrophe politique et institutionnelle aux conséquences incalculables. L’on se demande pourquoi le gouvernement haïtien n’avait pas jugé bon de donner sa version des faits à travers son propre rapport indiquant la situation exacte des 409 projets entre ceux qui sont terminés, et pour lesquels aucun problème n’est à signaler, ceux qui sont terminés, mais qui présentent certains problèmes à régler, ceux qui ne sont pas terminés pour des raisons diverses: insuffisance de fonds, incapacité de la firme exécutante, mauvaise évaluation ex ante du projet, corruption, gaspillage ect ? À ce moment, on aurait pu distinguer l’ivraie du bon grain. Parce qu’il n’est pas concevable même pour un esprit simple que rien n’a été fait de cet argent, ou que tous les fonctionnaires publics, ainsi que tous ceux qui ont eu à travailler sur ce fonds sont des corrompus.

La théorie du coût et du risque
Attention aux réactions politiques sélectives et ciblées ! La corruption est dans toutes les robes et dans toutes les chemises. Le problème est avant tout un problème d'éducation. Il faut apprendre aux Haïtiens à respecter le bien commun. Il faut leur dire que voler l'État, c'est voler.

Dans son rapport, la CSCCA indexe quatre administrations Préval/ Martelly/Privert/ Jovenel. Je ne souhaite pas que par amnésie collective et volontaire, les voleurs recyclés d'hier deviennent les dirigeants d'aujourd'hui. L'échec est donc global et non sélectif. Le peuple ne souhaite pas renouveler l'échec à la tête de l'État. Le nouveau ne doit pas être une stratégie pour camoufler l'ancien.

Sur cette base, je propose qu'on applique la théorie du coût et du risque utilisée dans la justice pénale moderne dans les pays de common law pour pallier certains problèmes liés au temps et au coût de la justice. L'idée ici, ce n' est pas de punir, mais de solutionner le problème et d'éradiquer le mal.

Me Sonet Saint-Louis av
Sous les bambous de la Gonave, 3 juin 2019
Sonet43@hotmail.com



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