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« Évitons un éclatement de l'État ! »

« Évitons un éclatement de l'État ! »








Quel est le statut du Premier ministre nommé ? Comment sortir de la crise actuelle ? Le juriste Sonet Saint-Louis opine à la lumière des prescrits de notre constitution.

Le pays n'a pas de gouvernement depuis la fin du mandat de 30 jours de Jean-Michel Lapin, période au cours de laquelle le gouvernement intérimaire était en charge de liquidation des affaires courantes, selon les prescrits de l'article 165 de la Constitution. En effet, ce texte stipule qu'en cas de démission du Premier ministre, le gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction de son successeur. Il y a une différence entre « rester en place » et « rester en fonction ». « Rester en place » veut dire que le gouvernement démissionnaire n'a pas d'activité : il est en situation de fin de fonction. Cette disposition constitutionnelle doit être lue en relation à l'article 137-1 qui indique que le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui de la démission du gouvernement.

Comprendre le droit, c'est comprendre aussi les concepts juridiques qui nous permettent de penser juridiquement. La fin explique une situation de non-être, de non-existence. La sanction du Parlement met le gouvernement dans une situation de non-existence, puisque la relation entre les deux s'éteint. Le gouvernement démissionnaire relève du passé. C'est pourquoi monsieur Lapin et tous les membres de l'ancien gouvernement dirigé par Me Jean Henry Céant doivent remplir les formalités de décharge prescrites à l'article 156, alinéa 6 de la Constitution.

La période intérimaire étant totalement épuisée, le nouveau gouvernement constitué en violation de la Constitution en vigueur, n'a pas été installé dans sa fonction et sa déclaration de politique générale n'a pas été sanctionnée par les deux branches du Parlement haïtien. Michel Lapin gouverne en dehors de cette collaboration qui doit être, selon la logique du régime parlementaire, fonctionnelle et sanctionnée. Il ne s'agit pas là seulement d'un problème constitutionnel à résoudre dans l'immédiat, d'incompétence des deux grands pouvoirs de l'État et de crédibilité, mais celui de l'éthique qui doit revenir au coeur de l'État et de l'administration publique haïtienne.

M. Lapin est en infraction à la Constitution et aux lois de la République. Il ne fait aucun doute qu'en l'absence de sanction, les violations aux règles constitutionnelles vont continuer à bénéficier, un temps, de l'impunité. Cependant, la quête de l'État, tôt ou tard, assurera la revanche du droit constitutionnel. On n'est pas dans un ordre totalitaire et rien n'est plus dangereux, disait Esmein, en matière constitutionnelle que de confondre le pouvoir avec le droit et de conclure de l'un à l'autre.

Le droit constitutionnel n'est plus aujourd'hui le champ clos des forces politiques,
mais une authentique discipline juridique. Il ouvre la possibilité aux citoyens de sanctionner et contrôler l'action des gouvernants quand les délégués de la liberté auprès du pouvoir ont failli à leur mission. Bref, la politique est saisie par le droit (L. Raboteuse Favoreu ).

Donner vie aux institutions, c'est la principale tâche d'un gouvernant dans un système démocratique. En ce sens, on peut dire que les dernières sorties de Jean-Michel Lapin dans les médias démontrent qu'il ne maîtrise pas grand-chose en matière de gouvernance publique, de l'État de droit et qu'il n'a pas conscience de cette catastrophe qui végète dans notre ciel politique. C'est de l'insouciance ou du pourianisme caravachère au plus haut sommet de l' État.

Jean-Michel Lapin était un Premier ministre intérimaire nommé en vertu de l'article 165 plus haut mentionné. En principe, il ne devait pas se succéder à lui-même, après la fin de son mandat constitutionnel de 30 jours. C'est une situation abracadabrante, lourde de conséquences sur le plan juridique, qui devrait, à mon humble avis, contraindre les acteurs politiques à agir vite dans le sens de l'intérêt général, notamment le président de la République, compte tenu de la gravité de la situation actuelle.

« Rallions un large consensus »

En effet, la conjoncture politique plante une situation exceptionnelle. Une crise constitutionnelle sévit depuis quelques mois dans le pays, où l'on constate que les deux pouvoirs exécutif et législatif pourraient être emportés par le mécontentement populaire qui se grossit chaque jour, si on n'agit pas maintenant. Des actions sont nécessaires pour apaiser la tension politique, si on pense sérieusement revenir à la table du dialogue politique.

En démocratie, l'opposition et le pouvoir, à défaut d'être des partenaires compréhensibles, doivent être des adversaires respectueux. Le dialogue est toujours possible comme mécanisme de gestion des conflits; il est donc un élément de maturité démocratique. On doit s'y engager, sinon on va payer le prix fort de notre refus de nous asseoir ensemble.

En conclusion, force est de constater qu'à l'heure actuelle, qu'il n'y a pas de solution constitutionnelle à la crise. Il n'existe que des machinations politiciennes en guise de propositions. Alors, doit-on confier cette transition politique aux mêmes têtes qui ont fait régresser le processus démocratique en Haïti au cours de ces trois dernières décennies ?

Cette conjoncture se réfère à des situations particulières. D'un côté, il se produit une insatisfaction politique assez forte qui pourrait emporter le chef du pouvoir exécutif à la démission. De l'autre, la répudiation collective s'étend aussi au pouvoir législatif qui pourrait entraîner sa caducité. Aucun dirigeant sérieux n'émerge de cette crise.

L'opposition politique souhaite le départ de Jovenel, mais du fait qu'elle n'est pas représentée au Parlement, celle-ci n'est ni institutionnelle ni démocratique. Elle regroupe dans son sein des agitateurs professionnels et traditionnels qui ne jurent que par le renversement de tout président élu.

Indexé dans le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), le président de la République est en mauvaise posture. Sa légitimité est en érosion et perd en partie la capacité de convocation. La confusion est totale.

Le suffrage universel direct est la plus grande force politique des temps modernes, opinait Esmein. Dès lors, l'absence des formules ne devrait-elle pas nous contraindre à rechercher la stabilité au niveau présidentiel ? En attendant, afin d'éviter un éclatement de l'État préjudiciable au bien commun, comment, dans le contexte actuel, avec l'appui de la communauté internationale et les secteurs organisés de la société haïtienne, rallier donc un large consensus possible afin d'éviter le fameux « Partez tous » de l'éminent avocat, Dr. Bernard Gousse, arrivé sur la touche à la dernière minute ?

Me Sonet Saint- Louis av
Sous les bambous de la Gonave, 12 juin 2019.
Sonet43@Hotmail. Com
Tel 37368310.



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