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Éjection de Jovenel Moise de son fauteuil de président élu : nécessité d’un argumentaire juridique et politique soutenu

Éjection de Jovenel Moise de son fauteuil de président élu : nécessité d’un argumentaire juridique et politique soutenu



Je m’empresse à préciser aux lectrices et lecteurs qu’ici nous ne livrons pas l’argumentaire juridique et politique à la demande des protestations collectives de démission du Président élu, Mr Jovenel Moïse, de ses fonctions. Car, je ne voudrais pas créer attente qui ne sera pas comblée à la fin. Il s’agit plutôt, ici, de ma réaction personnelle, incitative et incitatrice, suite à la lecture attentive de l’article ayant pour titre « Les USA réagissent à la désignation d’un nouveau premier ministre et à leur appui au président Moïse » paru dans les colonnes du quotidien Le Nouvelliste, en date du 30 juillet 2019. Cet article, sous la plume du journaliste Mr Jean Daniel Sénat, rapporte les propos du numéro 2 de l’ambassade des États-Unis en Haïti, madame Robin Diallo, qui répondait aux questions brulantes des journalistes haïtiens, lors d’une récente formation organisée par la Voix de l’Amérique, de concert avec l’ambassade américaine en Haïti. Cet article montre la nécessité d’un éclairage juridiquement et politiquement soutenu, sur les différentes positions tant à la démission ou au maintien de Mr Moise dans ses fonctions.

Deux extraits de l’article de Mr Sénat ont attiré mon attention. Le premier est : « Tout le monde dit que nous supportons Jovenel Moïse. Non. Nous supportons le président qui a été élu démocratiquement. Ce n’est pas la personne (de Jovenel Moïse), mais le titre de président. Tout le monde nous accuse méchamment de supporter le président. Il a été élu. C’est la démocratie » ; et le second est : « qu’aucun tribunal n’a encore établi la culpabilité de Jovenel Moïse sur les faits qui lui ont été reprochés. [« Pour le moment, il est un président élu démocratiquement »].

Ces extraits m’intéressent pour deux raisons : d’abord, il précise la nature du soutien américain et ses motifs, de plus, suscitent une appréciation du langage de la diplomate et son utilité pour le moment ; puis ils soulèvent une question critique de l’inaction de l’élite intellectuelle et des collectifs d’Haïti qui n’aide pas à la construction d’une opinion publique et politique avisée, permettant de clarifier le fond des positions et de dissocier les postions politiciennes de celles du droit et de la vérité. Je voudrais, particulièrement réagir sur un sous-entendu du langage de la diplomate, et par la suite, soulever le problème de l’incommode comportement et de l’ambiguïté de la classe intellectuelle et des collectifs de savoirs en Haïti qui peuvent conforter la raison diplomatique sur la raison revendicative, sous le simple regard interprétatif de vindicatif et de déraison des protestations collectives actuelles en Haïti.

Le langage de la diplomate

Accuse-t-on « méchamment », les USA, à travers sa diplomatie en Haïti de supporter le président Jovenel Moïse ? Je crois que le numéro 2 de l’ambassade américaine en Haïti n’a pas raison de le croire. À mon avis, il n’y a aucune « méchanceté » en d’autres termes cruauté, ni déraison malicieuse et volontaire, en essayant de comprendre et de questionner la position américaine en comparaison à d’autres situations et/ou moments politiques de l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Car, j’ai lu et relu des commentaires de certains citoyens haïtiens questionnant cette position. En aucun des cas, il ne s’agit pas de reproches creux et qui dénotent une volonté manifeste de nuire aux bons offices de la diplomatie américaine en Haïti. Et moi aussi j’ai écrit sur le sujet.

Permettez-moi de souligner que l’adverbe « méchamment » utilisé par l’ambassadrice dans ses propos, sert à qualifier et à décrire ce qui ce qui est atroce, affreux, agressif cruel, féroce, haineux, ignoble injuste, outrageux, perfide, sal, odieux, et qui constitue une violation grave et flagrante. Bref, il traduit une intension mauvaise et malhonnête volontairement construite et frauduleusement motivée. Il sous-entend aussi l’expression de la colère, de l’émotion et de l’irrationalité dans le fait qualifié ou décrit. En est-on là dans le débat public sur les positions relatives à la demande à Mr Moise de quitter son fauteuil au Palais national? Peut-être je suis en train de faire des acrobaties intellectuelles, mal fondées sur une langue française extrêmement compliquée et elle-même l’un des problèmes de la communication politique et composition sociale en Haïti.

Néanmoins, dans cet ordre interprétatif, l’utilisation de l’adverbe « méchamment » n’aide pas à la communication américaine sur Haïti. Peut-être, il s’agirait d’une simple question de langue. Car, on ne sait pas le niveau de maitrise de la langue de Molière. Sinon, elle aurait pu dire simplement que « Nous constatons que la position américaine sur la question de demande de démission de Mr Moise n’est pas bien comprise et appréciée à sa juste valeur ». Ç’aurait été plus diplomatique, plus constructif, plus correct et plus respectueux. Bien qu'une telle formulation n’empêcherait pas les reproches d’une politique américaine de deux poids et de deux mesures en comparaison à d’autres situations politiques et à d’autres moments historiques tant de l’intérieur que de l’extérieur de la république d’Haïti..

L’inaction de la classe intellectuelle et des collectifs face à la raison diplomatique

J’apprécie, à sa juste valeur, la clarification de madame Diallo qui explique que les États-Unis ne soutiennent pas Mr Moise comme individu, mais son étoffe de président élu. C’est une approche institutionnelle compréhensible et une explication acceptable, dans la mesure qu’une telle attitude américaine serait, comme il est dit plus haut, même aux cas pareils, en tout temps et en tout lieu et serait motivé par le droit international, en particulier celui régissant les relations diplomatiques entre États.

Ce qui m’intéresse dans cette explication de la diplomate est le non-dit. Peut-être je me suis en train d’errer. Mais j’ose penser que s’il est démontré, de manière soutenue et argumentée au regard du droit haïtien et des conventions internationales et autres instruments juridiques internationaux que la situation juridique de Mr Moise lui contraindrait à laisser le pouvoir, les États-Unis changeraient de position à son interprétation de protection de la fonction d’un président élu en se postant contre son départ par le seul fait qu’il a été élu et qu’il n’est que soupçonné dans des affaires judiciaires. Car, je reprends une fois de plus ce qui est rapporté comme explication de la diplomate : « qu’aucun tribunal n’a encore établi la culpabilité de Jovenel Moïse sur les faits qui lui ont été reprochés. [« Pour le moment, il est un président élu démocratiquement »]

Ici, se pose une question de la compréhension et de l’interprétation juridique de la situation juridique de Mr Moïse accroché à son poste de Président élu aux suffrages universels. Voilà pourquoi j’ai toujours plaidé de la nécessité d’un argumentaire juridique pour justifier la position de demande de démission de Mr Moise. Car en se croyant être en droit, il ne faut pas laisser planer le doute d’action dans un État de non-droit. Malheureusement, comme je l’ai reproché dans mon dernier article, paru dans les colonnes de ce journal et dont la version corrigée et augmentée se trouve sur mon blog www.visenejl.blogspot, en Haïti nous avons un problème de ce que j'appelle la « critique par excellence ». Car, comment l’Ambassadrice aurait-elle pu avoir la latitude de justifier la position américaine de soutien à la présidence de Mr Jovenel Moise, si des collectifs juridiques, des collèges de professionnels du droit haïtien, des universités haïtiennes d’enseignement du droit ou autres avaient soutenu de manière argumentée les raisons juridiques pour lesquelles Mr Moise devrait partir du pouvoir? Il en est de même du fléchissement de la position de ceux qui réclament intensément le départ de Mr Moise, si le mot du droit, provenant de la bouche savante de ces collectifs juridiques, des collèges de professionnels du droit haïtien, des universités haïtiennes d’enseignement du droit ou autres, avait été dit et démontré, qu’en dépit des accusations de déboires qui touchent le Président élu, il n’y a pas de provisions juridiques justifiant son évincement de la présidence. À ce moment on n’aurait pas en présence la bataille de position mal fondée, mais la manifestation de la vérité. Dans le contexte actuel d’Haïti, de la déchéance des institutions souveraines du pays, seules les institutions de production de la critique par excellence peuvent faire la différence. Car tout peut être l’objet de manipulation et de malveillance politiques.

C’est sur cette compréhension des choses que j’incite les collectifs juridiques haïtiens, des collèges de professionnels du droit haïtien, des universités haïtiennes d’enseignement du droit ou autres à fournir une réponse juridiquement argumentée sur la demande de démission de Mr Moise. Certainement, ce dossier à aussi des sous-jacents politiques qui méritent l’éclairage de politologues désintéressés.

Je voudrais en profiter pour faire une parenthèse sur le cas du sénateur Gracia Delva, à qui je présente mes félicitations de sa sagesse d’annoncer sa disponibilité « de bon gré de répondre favorablement à toute invitation d’un juge instructeur au moment venu » suite aux soupçons de ses relations douteuses avec le présumé chef de gang Mr Anel Joseph. Notons que le quotidien Le Nouvelliste dans sa livraison du 1er aout 2019 et Le National dans sa livraison du weekend (vendredi 2 au lundi 5 aout 2019) ont relayé l’information. Le sénateur a écrit au président du Sénat, monsieur Carl Murat Cantave, pour lui annoncer son indisponibilité à siéger, ce, pour « protéger l’image de la prestigieuse l’institution et sauver et sauvegarder son honneur ». Pourtant, dans sa correspondance, le sénateur nie une quelconque implication dans des activités criminelles avec Anel Joseph, arrêté récemment par la police nationale. Dans le cas du Sénateur, élu au même titre que Mr Jovenel Moïse, en dépit de son immunité parlementaire, il semble qu’il n’y a pas de confusion sur la procédure à suivre pour qu’il soit jugé des faits qui lui sont reprochés. Dans le cas du président, il semble que c’est plus compliqué juridiquement et politiquement, en raison du temps de la commission des faits qui lui sont reprochés, même s’il aurait continuation des actes dans le présent, mais il serait aussi compliqué en raison de la procédure, incertaine dans son aboutissement, prescrite par la constitution haïtienne. Voilà pourquoi, il y a une nécessité de faire le point du droit et de faire la triangulation politique sur la question.

Dans le cas du sénateur, incontestablement, il manifeste sa volonté que la lumière soit faite sur ses soupçons de connivence avec Mr Joseph dans ses forfaits et aussi un souci de protection de la réputation de son institution. Ne devrait-il pas être de même pour la fonction de la présidence de la république ? On espère bien, qu’en dépit des attitudes lapidaires, au lynchage avant la lettre de Monsieur Delva que c’est la femme aux yeux bandés qui va apprécier les faits reprochés au sénateur et que la justice haïtienne soit sortie renforcée, idem dans le cas des accusations qui pèsent sur le président élu. Dans le cas du sénateur quelque soit le l’issue judiciaire l’histoire retiendra son courage à se mettre disponible pour la justice.


En guise de conclusion

En l’absence d’éclairage bien avisé, je crois que nous resterons dans une situation de statuquo des positions interprétatives des protestations collectives réclamant la démission du président élu Jovenel Moise. D’une part, de la perception populaire qui voit les accusions de malversation et de détournement des fonds Petro-Caribe et les soupçons de connivence avec des massacres dans zones populaires comme suffisantes pour embarrasser le pourvoir et exiger Mr Moise à laisser son fauteuil au Palais National. D’autre part, une frange de partenaires internationaux qui interprète cette demande de départ comme injustifié et contreproductif à l’établissement de la démocratie en Haïti. Dans les deux cas l’absence d’éclairage juridique et politique suffisant de nos savants juristes et politologues conforterait la raison diplomatique sur la raison revendicative collective qui peut être interprétée comme vindicative et d’autre part, facilite une lecture populaire dans le milieu haïtien de position internationale partisane et de deux poids deux mesures au regard des hommes au pouvoir, des moments politiques et en comparaison à d’autres situations politiques, d’ici et ailleurs.

Un fait est certain, tant que les collectifs haïtiens, les collèges de professionnels des différentes disciplines, les universités haïtiennes d’enseignement de toutes les disciplines ou autres ne prennent pas leur posture de sérieux dans le débat public sur les grandes questions d’intérêts publiques, de manière à communiquer et faciliter des positions avisées, nos « amis » continueront à nous considérer comme de lointains habitants du savoir et de la posture moderne. Et ces soi-disant centres de production de la critique par excellence continueront à se présenter sous le costume des plaisantins de premier âge.

Je vous invite à lire l’article que j’ai mentionné plus haut dans lequel j’avais questionné les positions de soutien Mr Jovenel Moise et j’avais enjoint les collectifs de savants juristes et politologues à nous éclairer sur les questions soulevées. L’article est accessible à partir de ce lien :

https://visenejl.blogspot.com/2019/07/quand-la-copah-lance-le-cri-dalerte-au.html?m=1

prof Jean Laforest Visene de Lyvia Tulce
visenejl@gmail.com
www.visenejl.blogspot.com




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