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Interdiction de départ: une pratique contra legem?

Interdiction de départ: une pratique contra legem?








Nous avons mis du temps à vous entretenir à notre rubrique habituelle sur les questions de droit. Les temps ne sont pas propices. Plus mille et une autres préoccupations qui ne nous prédisposent pas à un tel exercice. À l’égard de gens si exigeants.

Cependant, comme nous aimons à le répéter, l’absence de propension à la lecture nous fait encore et encore reprendre en chœur des choses qui n’ont aucun fondement du point de vue de la littérature juridique. C’est le cas de la croyance selon laquelle l’interdiction de départ comme mesure (extra) judiciaire serait sans assise légale. Sans « base légale », comme l’aura affirmé un avocat de plus cette semaine. C’est ce prétexte, avouons-le, qui nous force à ce retour au Coin du droit. Deux raisons au moins plaident en faveur de l’existence, de l’utilité, voire de la nécessité d'une telle mesure.

Sur le fondement juridique de l’interdiction de départ

Il est bien aisé d’en appeler aux violations des droits de l’homme ou même aux violations de principes généraux du droit tout court pour contrecarrer l’interdiction de départ. L’étudiant de première année n’hésitera pas à vous sortir une maxime du genre « nullum crimen nulla poena sine lege ». Ces scribes légalistes vous feront un procès pour avoir adopté une mesure qui ne serait pas prévue expressément par la loi.

Néanmoins, ceci ne doit échapper à personne : le juridique dépasse le légal. Cela dit, l’État a l’impérieuse obligation d’assurer la paix publique, et de distribuer cette justice due aux citoyens. Pour cela, et encore pour préserver les principes généraux de droit, dont la présomption d’innocence, il arrive que la justice soit contrainte d’adopter des mesures conservatoires. Nous n’expliquerons pas ici la notion de mesure conservatoire. Nous la supposerons connue. C’est ce que nous faisons dans le cas de la détention préventive. Ainsi, pour éviter toute fuite, un suspect pourrait se voir interdit de départ du territoire haïtien. Sans préjudice des principes généraux de droit.

Sur le fondement légal de l’interdiction de départ

C'est au moins décevant qu'à la toute première phrase d'un texte, à prétention scientifique, dans la mesure où son auteur se dit candidat au doctorat et enseignant, nous lisons telle inexactitude au nom de l'information : l'interdiction de départ serait "dépourvue de base légale" en Haïti.

Si seulement la nuance était présente, nous aurions pu en finir la lecture au moins. Car l'énonciation suggère l'inexistence, en droit haïtien, d'une telle mesure. Or rien n'est moins vrai. La recherche est toujours prenante. Elle a un coût. Ne devient pas chercheur qui veut.

Sans trop de palabres, nous précisons pour notre confrère que cette mesure a déjà été envisagée par le législateur haïtien. En matière fiscale. En effet, l'article 16 de la loi du 22 août 1983 (publiée au journal officiel du 30 octobre 1983, au #69), sur le recouvrement forcé des créances de l'État, dispose: "En outre (...) l'administration générale des contributions pourra à l'occasion de non-paiement constaté recourir à toutes autres mesures jugées efficaces telles que : (...), interdiction de départ (...)

À l'occasion d'une soutenance, notre étudiant aurait écrit ça, sans les règles de prudence enseignées pour la rédaction de textes académiques, nous lui aurions imposé de revoir tout le travail. Car, en cette matière, autant on exige l'humilité, autant on s'expose à la rigueur (arrogance) de nos juges (lecteurs).

Perspectives

Il faut admettre ceci : cette mesure est belle et bien présente dans la législation haïtienne. Encore que l’on puisse vouloir la restreindre à la seule matière fiscale. Il ne faut surtout pas oublier que l’État, pour répondre à sa mission, doit pouvoir disposer et dispose de prérogatives exorbitantes de droit. Que l’argument de nécessité trouve bien ici son fondement. Sans préjudice cependant des actions à entreprendre contre l'autorité publique par celui qui s’estimerait lésé dans ses droits. Il faut bien que l’État puisse contrôler pour pouvoir garantir.

Jean Junior F. Tibère, av.

Barreau de Port-au-Prince
Professeur à l’université publique de la Grande-Anse



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