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« Il ne faut pas confondre le pouvoir avec le droit »

« Il ne faut pas confondre le pouvoir avec le droit »








Pour le juriste Sonet Saint-Louis, la mise en accusation du Président de la République par la minorité à la Chambre des députés est erronée et irrecevable. Se référant à des principes généraux du droit, Me Saint-Louis invite le public à comprendre en quoi la démarche de ces parlementaires est bancale.

Rien n'est plus dangereux, opinait Esmein, en matière constitutionnelle que de confondre le pouvoir avec le droit et de conclure de l'un à l'autre. Pour contrer l'arbitraire des gouvernants, il faut la judiridicisation de la politique, car la violence est inhérente à l'activité humaine. C'est pour assurer la sauvegarde des libertés que les principes de l'État de droit s'imposent aux gouvernants au même titre que les citoyens. C'est la définition même de l'État de droit.

En effet, les règles de droit sont là pour donner sens à nos actions politiques. Quel est le sens d'une mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice en absence d'une loi, d'une procédure réglementant cette institution ?

Notre justice est d'abord une justice de procédure. En matière de procès, la vérité judiciaire est toujours organisée à travers la procédure qui organise les étapes à suivre pour arriver au résultat escompté. Comment cette vérité, est-elle organisée devant la Haute Cour de Justice ?

L'absence d'une procédure pour traduire les dignitaires devant la Haute Cour de Justice, malgré les prescrits constitutionnels, démontre que le droit haïtien est en retrait dans l'évolution des sociétés démocratiques et des esprits. Il est aussi en recul au regard des grands principes dégagés dans le droit moderne. Aujourd'hui, le droit est tout autre dans notre monde contemporain. C'est également ce que nous constatons avec les tentatives de la minorité à la Chambre des députés avec son projet de mise en accusation du Président de la République.

Quel est donc le droit de la personne accusée devant la Haute Cour de Justice ? Comment cette procédure permet-elle de découvrir la vérité, de réaliser la justice dans un souci d'équité ? Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de loi réglementant la Haute Cour de Justice. Il n'y a pas de hasard dans la procédure judiciaire. Le droit positif est le droit de l'État, donc le droit officiel posé par les autorités. Celui-ci, dans sa forme spécifique, s'exprime dans sa législation.

Il n'y a pas de loi se rapportant à la Haute Cour de justice. Le droit n'a pas encore pris position sur ce fait. C'est le droit qui chasse les faits. Tant que le législateur n'aura pas pris position sur cette question de fait pour le transformer en droit, ce fait court encore dans les rues. Si la Haute Cour de Justice est une institution qui court encore dans les rues, c'est parce que précisément le pouvoir législatif, au cours de ses trente dernières années, s'est révélé totalement impotent sur des questions fondamentales concernant le fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit. Le Parlement ne peut pas bénéficier de son inefficacité. Au contraire, il doit prouver son existence dans le corps social haïtien.

Les règles procédurières
En matière de procès et de justice, les règles doivent être prévisibles. L'imprévisibilité de règles est synonyme d'insécurité judiciaire, pour répéter la professeure Mireille Delmas Marty.

Avant de décider de mettre en accusation un président, ou tout autre dignitaire de l'État, il faut une loi sur la Haute Cour de Justice. Ceci est fondamental afin de pouvoir limiter les risques d'arbitraire et d'absolutisme du Parlement. L'antériorité de la loi réglementant la Haute Cour de Justice est primordiale avant sa mise en oeuvre. Cela s'appelle la sécurité juridique. Si on peut décider et changer les règles comme on veut, les libertés des citoyens ne seront pas sauvegardées. La sécurité juridique protège les citoyens contre l'arbitraire des pouvoirs publics.

La Constitution de 1987 prévoit la possibilité de mettre un président ayant commis des violations graves dans l'exercice de sa fonction devant la Haute Cour de Justice. Cette Cour n'existant pas, le citoyen ne peut être le fabricateur ou l'interprétateur de sa propre règle.

L'égalité devant la loi est la règle de base qui détermine encore aujourd'hui l'essentiel des principes qui fondent notre système de droit. Cette égalité de tous devant la loi n'est possible que dans la mesure où les règles de droit sont les mêmes pour tous. La règle de droit doit être appliquée à tous les membres de la population. Tout le monde doit connaître la procédure et le droit applicable à son cas et au litige. Le Parlement est-il une institution de l'État de droit et de la démocratie ?

L'égalité devant la loi et l'unicité de la règle impliquent fondamentalement l'institution d'un mécanisme unique d'interprétation. Car, si chacun peut appliquer la Constitution comme il veut, si chacun devient l'interprète de sa propre cause, on comptera autant d'interprétations que de citoyens, autant de règles de droit que d'interprétations, ce qui rend le droit incertain. Si chacun peut imposer sa propre règle, en dehors de la règle formelle, si chacun est son propre juge, dans ce cas l'égalité des citoyens devant les tribunaux et la loi, n'existe plus.

Cela dit, on admet que le Président de la République peut errer dans l'exercice de ses fonctions et dans ce cas, il est jugé par la Haute Cour de Justice, un organe ad hoc, constitutionnellement prévu. La disposition de la Constitution traitant la Haute Cour de Justice ne concerne pas les fautes que le Chef de l'État pourrait commettre en dehors de ses fonctions, en tant qu'être humain, ni les infractions dont il pourrait se rendre coupable avant d'assumer ses responsabilités présidentielles. L'article 186 de la Constitution permet de dégager une sorte d'immunité accordée au Président de la République qui ne peut être jugé que pour les crimes commis dans l'exercice de sa fonction, tant qu'il est en fonction. Pour les actes antérieurs à sa fonction présidentielle, il faut attendre la fin de son mandat.

Ainsi, l'article 189-2 de la constitution prévoit qu'il pourrait être aussi traduit devant les tribunaux ordinaires conformément à la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines, en dehors de la destitution, la déchéance et la privation d'exercer toute fonction publique durant 5 ans au moins ou 15 ans de plus. Cette disposition ouvre la voie à l'exercice de l'action pénale ou civile.

Nous sommes dans une situation où nous pouvons dire que le droit et la justice sont pris en otage. Il faut libérer les citoyens des âges obscurs du droit où règne la « violence du Léviathan », apanage des politiques rachitiques, paresseux, aigris, incompétents et irresponsables, incapables d'évoluer dans une société haïtienne moderne dominée par les règles de droit. Il faut libérer l'État des incohérences et de la justice privée introduite dans la justice formelle de l'État. C'est l'État de droit qu'on conçoit aujourd'hui, voilà pourquoi il faut dénoncer l'arbitraire des groupes privés qui cherchent à imposer leur domination politique à toute une population.

En conclusion, dans l'état actuel de notre droit positif, on ne peut pas destituer le Président Jovenel Moïse pour les actes qu'il avait commis avant d'assumer ses responsabilités présidentielles ni le soumettre devant la Haute Cour de Justice pour les actes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de sa fonction, faute d'une loi sur le fonctionnement de cette juridiction d'exception, à moins qu'on fasse émerger un autre droit, une autre règle de droit qui n'est pas celle que nous partageons tous. Si d'autres contributions intellectuelles viennent modifier ma compréhension du droit en posant différemment le problème, alors au nom de la vérité scientifique, je mettrai fin à ma démarche.

Me Sonet Saint-Louis av



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