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Me Sonet Saint-Louis : « La seule voie de rationalisation de notre vie politique passe par l’instauration et le respect des normes »

Me Sonet Saint-Louis : « La seule voie de rationalisation de notre vie politique passe par l’instauration et le respect des normes »



Que se passe-t-il si le Sénat ne ratifie pas le Premier ministre Fritz William Michel, déjà avalisé par la Chambre des députés ? Que dit la constitution à propos des étapes à suivre pour la formation d’un gouvernement ? Dans l’article ci-après, le juriste Sonet Saint-Louis apporte un éclairage sur ce qu’il appelle cette „longue errance « dans laquelle s‘embourbent non pas seulement les profanes, mais aussi les hommes de loi.


Tous les yeux regardent en direction du Sénat de la République. Le Palais national, la communauté internationale, la société civile haïtienne, le simple citoyen, tout le monde attend la ratification de la déclaration politique de Fritz William Michel par les deux assemblées pour que celui-ci soit installé dans sa fonction de Premier ministre. Le Sénat de la république doit s’activer afin de favoriser la mise en place d’un gouvernement. Sinon, on va se trouver avec deux gouvernements démissionnaires, donc un imbroglio constitutionnel qui aura des conséquences politiques majeures.

En cas de vote de non-confiance, la procédure recommence. Et le Premier ministre devra alors présenter sa démission au président de la République. Et rebelote ! C’en est trop dans la marche vers l’irrationnel. À mon sens, cette situation dans laquelle la nation se trouve aurait pu être sérieusement évitée si les acteurs politiques haïtiens avaient pris la peine de bien lire notre Constitution ou s‘ils avaient la maîtrise du système politique défini par celle-ci.

Dans la cité, il y a une longue errance dans la manière dont on appréhende l’objet droit et les phénomènes politiques dans notre milieu, qui, à mon avis, ne font qu’alimenter l’incertitude et l’instabilité politique.

Qu’est-ce que le droit constitutionnel haïtien nous enseigne sur la manière de mettre en place un gouvernement ?

En ce qui concerne les étapes à franchir pour mettre en place un gouvernement, de mon point de vue, il n’existe pas de Premier ministre nommé prévu dans la Constitution. Cette expression que la presse locale a pris depuis un certain temps l’habitude d’utiliser est un concept incertain qui ne fait qu’alimenter la confusion politique. On a un Premier ministre tout court. Faut-il imputer cette situation à l’irrationalité des médias ou à la confusion des juristes ? Faut-il condamner les juristes ou les médias ?

Légitimité

Dans la Constitution de 1987, la procédure de nomination du Premier ministre se fait en quatre étapes se déroulant de la manière suivante :

1) la désignation du Premier ministre
2) sa ratification par les deux assemblées politiques (Chambre des députés et le Sénat)
3) la formation du cabinet ministériel
4) la nomination du gouvernement.

Avec la version amendée, on constate qu’il y a non seulement un raccourci, mais aussi un renversement dans les étapes de la procédure. La nomination des membres du gouvernement se fait avant la présentation de sa déclaration de politique générale. Ce bouleversement dans les étapes de la procédure a des conséquences sur le plan juridique.

L’article 136 de la Constitution, qui est une sorte de dérogation au principe de la séparation des pouvoirs, fait du Chef de l’État l’arbitre suprême des conflits et le garant du bon fonctionnement des institutions. Le Président de la République fixe les grandes orientations de l’État, mais ne gouverne pas. Tout se fait en fonction de sa vision et rien ne se fait sans lui. Il a une influence certaine sur la marche des affaires gouvernementales.

Le Premier ministre tire sa légitimité du Président de la République qui l’a nommé (Article 137). Hors de ce soutien, il n’y a point de salut pour le chef du gouvernement. Tout le pouvoir procède du Chef de l’État, car le peuple lui délègue sa souveraineté. Le Premier ministre n’a pas de pouvoir : il est l’instrument de la volonté du Président de qui il tire son autorité. Car, au terme de cette dynamique constitutionnelle inaugurée par le premier amendement, les assemblées politiques ne se prononcent plus sur le choix du Premier ministre, mais bien sur l’énoncé de sa déclaration de politique générale (Article 158).

Cette ratification par les assemblées ne lui confère pas une autre légitimité. C’est un acte d’engagement que celui-ci a pris devant les autorités politiques du Parlement.

Il a agi en qualité de PM

Notons toutefois que M. Michel avait, de concert avec le Président, signé l’arrêté nommant les membres de son cabinet ministériel. En effet, le cabinet est la pièce maîtresse de notre régime politique. C’est par là que s’établit réellement la relation entre le gouvernement et le Parlement.

En quelle qualité a-t-il signé l’arrêté de nomination des membres de son cabinet ministériel ? En quelle qualité s’était-il présenté devant la Chambre des députés pour solliciter un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale ? Un arrêté est un acte administratif de nature réglementaire. Seule une personne investie de l’autorité administrative, peut produire un tel acte. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre s’exerce par arrêté (Article 159 de la Constitution). Fritz William Michel est un Premier ministre parce qu’il avait agi en cette qualité.

Sa nomination aurait dû prendre effet par la désinstallation de Jean-Michel Lapin. L’acceptation de la démission de celui-ci par le Chef de l’État met fin aux fonctions du Premier ministre, comme le stipule l’article 137-1 de la loi-mère.

Du point de vue philosophique, la fin explique une situation de non-existence ou de non-être. Le gouvernement de Lapin n’existe plus. C’est une situation d’anomalie constitutionnelle.

M. Alexis aurait dû être installé dans sa fonction de Premier ministre avant la présentation de sa déclaration politique générale devant le Parlement. Car, en cas de vote de non-confiance, c’est son gouvernement qui restera en place pour liquider les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur (Article 165). Mais comment liquider les affaires courantes, si on n’avait pas antérieurement la gestion des affaires de l’État ?

Chose importante qu’il faut noter, la Constitution n’indique pas à quelle date précise le Premier ministre doit se présenter devant le Parlement pour faire l’énoncé de sa déclaration de politique générale. Il peut le faire deux ou trois mois après sa prise de fonction. Le Premier ministre étant le chef de l’Administration publique et il devrait, à mon sens, avoir le temps nécessaire pour en établir un état des lieux en bonne et due forme. La déclaration de politique générale est un document à la fois technique et politique. C’est sur la base de ce diagnostic constitué de données fiables qu’il devrait en principe préparer ce document de déclaration de politique générale. Comment expliquer que les membres du gouvernement en charge des ministères sectoriels ne participent pas à la rédaction de la déclaration de politique générale du Premier ministre ?

Je pense qu’il faut tenir compte de la procédure prescrite par la constitution pour la mise en place d’un gouvernement dans notre régime politique. Le droit a une valeur d’ordre. La seule principale voie de rationalisation de notre vie politique passe par l’instauration et le respect des normes. L’objectif de cette démarche n’est pas partisan. Le rôle de la doctrine sert essentiellement à interpréter, proposer ou encore à améliorer le droit. En l’appliquant, je crois avoir abordé l’essentiel de la question, peu importe la réaction du public. Quant à moi, je ne pense que dans une perspective historique. Comme la vérité, le droit a ses époques. Ce texte est à lire, à critiquer, à corriger et même à rejeter.

Me Sonet Saint-Louis av.
Sonet43@Hotmail.com.




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