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L’article 6 du décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie : une gageure insupportable

L’article 6 du décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie : une gageure insupportable



Le Réseau national des Magistrats haïtiens (RENAMAH) s’adresse à la communauté juridique et au MJSP/CSPJ.

Introduction.- Dans le Moniteur du jeudi 21 mai 2020, No 88, le gouvernement de la République fait publier un décret fixant les règles générales de protection de la population en cas de pandémie/épidémie. Malgré les bonnes intentions et la situation s’annonçant critique justifiant ce besoin de légiférer, il se cache pourtant dans la lettre et l’esprit des velléités s’apparentant à un terrorisme d’État en gestation. L’analyse pointue des termes de l’article 6 dudit décret constitue pour le moins un désastre sécuritaire pour les populations rurales, exposées depuis deux cents ans à la violence sans frein des élites des villes qui se bousculent cycliquement et cyniquement pour le pouvoir politique. Au nom dudit article 6, des juges seront sans cesse sollicités pour faire appliquer la loi. Quelle loi ? Une des scélérates montées essentiellement contre la masse rurale sous couvert de lutte contre la pandémie. Mon engagement citoyen et ma conviction profonde m’obligent à questionner lesdites dispositions en vue de porter le débat au nom de la vérité et de l’histoire.

I.- Contexte et contenu de la loi

Le monde actuel vit au rythme de la pandémie du COVID-19. Le coronavirus fait trembler la planète entière. Même les pays les plus avancés sont secoués. Ils sont secoués à un point tel qu’ils puissent constater leur insuffisance, ignorance, impréparation, bref leur petitesse devant les évènements qui se présentent. Tandis que les populations font face à une inquiétude grandissante, leurs dirigeants avancent en amateurs, n’ayant pas grande emprise sur les événements. Partout des conseils scientifiques sont sollicités pour orienter le gouvernement. En Haïti où le concept même de science apparait proche d’un délit punissable, les autorités ont, elles aussi, font leur apparition dans la jacquotterie mondiale en mettant sur pied, d’une part le comité scientifique et d’autre part, en prenant des décisions de nature diverse.

Dans cet ordre d’idées, le gouvernement de la République fait publier le décret susdit le jeudi 21 mai 2020 dont les dispositions de l’article 6 se lisent ainsi : « Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de cinq personnes, en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République, sous peine de trois mille (3, 000 gdes) gourdes d’amende, de cinq jours d’emprisonnement ou de quinze (15) jours de travail d’intérêt général à déterminer par le conseil municipal ».

En clair, il s’agit de rassemblement quelconque de personnes : rassemblement des membres d’une famille ou toute autre forme de rassemblement. Le lieu du rassemblement importe peu : à la maison ou partout ailleurs. Cette réunion de plus de cinq personnes devient une infraction contraventionnelle, passible de cinq jours d’emprisonnement ou de quinze jours de travaux d’intérêt général et de trois mille gourdes d’amende.

II.- Problèmes posés par les dispositions mises en question

En l’état, les dispositions de l’article 6 dudit décret sont questionnables et peuvent même être questionnées. La lettre comme l’esprit de ces dispositions sont un pied de nez à l’état de droit démocratique et un étonnant recul moral. Ils traduisent l’état des esprits du côté de l’exécutif : des esprits enfouis dans les poussières de la domination de classe des années obscurantistes où l’on manœuvrait pour placer la majorité nationale dans un étonnant « En dehors du pays ». Adoptées en 2020 dans le contexte que l’on sait tous, ces dispositions posent au moins trois problèmes, nuisibles à la cohésion nationale et à l’éthique de citoyenneté.
A.- Problème de sécurité juridique pour une catégorie de citoyens

Telles que formulées, les dispositions litigieuses mettent en péril la sécurité juridique pour une catégorie propre de citoyens. Principe découlant du droit naturel, la sécurité juridique a pour vertu la protection des citoyens contre les effets pervers des lois trop complexes et incohérentes.

Le respect de ce principe implique que la loi est l’œuvre d’autorités légitimes compétentes. Dans le contexte de la démocratie en veilleuse et par l’exploitation de la théorie des formalités impossibles, les autorités de fait, devant l’évidence, doivent prendre des décisions, y compris des décisions législatives pour protéger les citoyens. À première vue, il semble que le décret querellé répondait au désir de protection de la population. Mais quelle population ?

L’article 6 dudit décret apporte la réponse. Il s’agit des classes moyennes aisées et de la bourgeoisie qui, depuis presque un quart de siècle, refusent l’infamie de faire accoucher leur femme en Haïti et dont la taille de la famille dépasse rarement quatre personnes. Ces éléments des banlieues huppées des villes se confondent malheureusement à l’intégralité de la population haïtienne dont la taille moyenne de la famille est d’au moins six personnes.

En clair, il se cache dans ces dispositions de comportements de classe à imposer à l’ensemble de la société par une loi commanditée. Quelle violence !

Cette loi de complexité excessive et au caractère incohérent et illisible puisqu’elle porte atteinte à des situations contractuelles déjà prévues par la constitution, constitue une atteinte grave au principe de sécurité juridique, se déclinant sous les exigences suivantes : prévisibilité, normativité, compréhensibilité, cohérence et lisibilité.

B.- Problème de fichage et d’étiquetage sociaux

Sous des regards à priori bienveillants, cette loi établit en Haïti la surveillance des populations. Cette surveillance a pour vertu le fichage de pans entiers de la population. Puisque les rassemblements de plus de cinq personnes sont interdits même en milieu clos, la loi, de façon viciée, donne les pleins pouvoirs à la police judiciaire et à la police tout court de violer le domicile des uns et des autres dans un souci de protection de la population. Et comme les familles nombreuses sont logées dans les bidonvilles, les zones rurales et les quartiers périphériques mal lotis des villes, tous ces habitants, au nom de la protection de la population en période de pandémie/épidémie, sont exposés à la brutalité policière et à l’instinct de bourreau de certains juges, maniaques de l’enfermement. En clair, l’état de droit se mue en état de police.

Ce fichage social est un étiquetage, une stigmatisation, visant un groupe propre de la société, mise hors-jeu par l’instauration de normes alambiquées. C’est gravissime ! Une loi utilisant des déterminants socio-économiques pour fonder une infraction est une atteinte à la dignité humaine. Il semble que sa vocation est, outre la conservation de la césure socio-économique béante en amplification dans le pays, d’établir un apartheid juridique, comme ce fut le cas jadis avec l’instauration du code rural.

Émile Durkheim, approchant la criminalité et la déviance, a déjà démontré que l’étiquetage est un marqueur qui agit négativement sur l’étiqueté. Il déforme même l’estime de soi de l’individu, devenu illico transgresseur de normes sociales. Voilà, les membres des familles d’un minimum de six personnes deviennent transgresseurs de normes, par l’effet d’un décret de colonialité. Est-ce à dire alors que la nouvelle civilisation inspirée du régime au pouvoir impose de fait une limitation des naissances aux familles haïtiennes. La loi, malheureusement, devient la bannière étoilée de l’apartheid en Haïti. Elle est condamnée soit à être retirée, soit à être désuète ; car aucun juge censé, pétri de la conviction qu’aucune loi ne peut affecter le principe de l’égalité du citoyen devant la loi, ne peut appliquer une disposition si obscurantiste.

C.- Problème d’inégalité des citoyens devant la loi

Les dispositions de l’article 6 du décret contesté mettent en péril le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En Effet, Clisthène, dès le 6e siècle avant notre ère, partant du principe d’isonomie, a fait du principe d’égalité, le fondement essentiel de la démocratie athénienne. En effet, ce principe d’égalité suppose que tous les citoyens sont traités de la même façon. Devenu épine dorsale de la déclaration universelle des droits de l’homme et du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’égalité devant la loi implique une égale dignité pour tous les individus.

La loi interdisant aux familles d’au moins six personnes à se rassembler pour partager le repas après une longue journée de dur labeur, ne traite pas tous les citoyens avec la même dignité. Elle apporte aussi une marque de différenciation dans les devoirs. Placés dans des circonstances équivalentes, tous les individus doivent avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le décret du 21 Mai 2020, tel un éléphant dans un magasin de faïence, rompt le principe de l’égalité de tous les individus devant la loi. Or, ce principe d’égalité doit être respecté par le législateur lors de la confection des lois.

Une loi marquée par une rupture de l’éthique de la responsabilité et qui censure à l’avance un groupe social en raison de sa situation socio-économique, affecte gravement la vocation générale de loi.

III.- Ces dispositions : une atteinte à la vocation générale de la loi

Les dispositions de l’article 6 du décret en question constituent une atteinte à la vocation obligatoire et générale de la loi. Elles ne s’imposent pas ERGA OMNES. Il n’y a que les familles dont la réunion donne un nombre supérieur à cinq qui y sont concernées. Comme elles ne s’imposent pas à tous indistinctement, elles perdent leur caractère obligatoire. Loin d’ordonner la société, elles créent l’anarchie pour avoir exposé seulement un groupe social propre aux sanctions.

Dans les conditions d’une telle gageure, je crains que la peur du policier n’inspire ce respect volontaire du droit.

La grande bonté de cette loi est qu’elle est générale seulement dans sa formulation. Alors, les juges doivent se rappeler que le caractère général de la loi tient dans sa vocation d’être appliquée à toutes les catégories sociales indistinctement et imprime une marque de garantie contre l’arbitraire et la discrimination individuelle. De plus, telles qu’édictées, les dispositions de l’article 6, sans le nommer, régit des cas particuliers au lieu des situations.

Conclusions

Les dispositions de l’article 6 du décret du 21 mai 2020 mettent en péril des prescrits constitutionnels, car elles sont attentatoires aux libertés publiques dont la vie privée des personnes. Elles punissent les réunions ou rassemblements de plus de cinq personnes en milieu clos ou ouvert. Or, dans les procès, il y a nécessairement dans la salle d’audiences le juge de paix, son greffier, les policiers pénitentiaires, le ou les prévenus, et leurs défenseurs. Cela n’en fait-il pas un rassemble de plus de cinq personnes ? Les esprits faibles diront certainement : chicane ! Car ils refuseront de lire pour comprendre et de comprendre pour agir. Mais l’eau fraiche du fleuve impétueux de l’histoire retiendra que le texte rédigé en des termes vagues n’exempte aucun type de rassemblement. Rédigées par des Experts méconnaissant le mécanisme de fonctionnement des tribunaux, les dispositions contestées repoussent davantage les paysans dans l’en-dehors du pays. Elles ont les mêmes vertus que le code rural de Boyer : une loi de clivage et d’assignation à un topo de contrôle politique d’exclusion.

Pour le RENAMAH :
Mag Jean Frédérick BENECHE, Secrétaire général Adjoint
Criminologue, Professeur, spécialiste en Études afro-caribéennes
Juge à la Cour d’Appel de Hinche.




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