S'identifier Contact Avis
 
26° C
  à Port-au-Prince
Radio Pacific 101.5 fm - En direct
Le Journal Dernière heure Actualité Édito Tribune Société Économie Culture Diaspora Sport rpacific101.5 FM  
× Immobilier Appartements Maisons Locaux commercial Locaux pour Bureau Terrains Véhicules Voitures Camions Tout Terrains Minibus Motos Divers Animaux Articles ménagers Ordinateurs et pièces Équipement électronique Équipement industriel Équipement lourd Diverses études Légal Bijoux et montres Smartphone et tablettes Vêtements Jeux video

Le summum du devoir civique

Le summum du devoir civique



La mise en application des amendements à la constitution de 1987 a marqué un des tournants les plus ardus dans la vie nationale déjà perturbée. Ces normes ayant régi à date deux mandats présidentiels, l’analyse de la conjoncture politique qui s’est développée depuis a permis de mesurer l’impact réel de ces nouvelles dispositions. On s’est rendu compte des enjeux sérieux qui en dépendent.

Certains des articles modifiés ayant préalablement fait couler beaucoup d’encre n’ont pas produit grand effet tandis que d’autres, passés inaperçus, se sont révélés sérieux et délicats. Quelques modifications d’ordre sémantique ont apporté un peu plus de clarté dans leur formulation sans toutefois altérer le sens ou l’interprétation des articles en question. D’autres interventions n’ont effectué aucun changement et ont seulement repris mot pour mot les articles visés, laissant le lecteur perplexe quant à la logique de leurs objectifs réels.

Quand on considère le scope extraordinaire des dispositions constitutionnelles et leur importance pour le respect des valeurs démocratiques et la viabilité du jeu politique, il devient de plus en plus évident qu’on ne peut continuer à faire de la charte fondamentale l’apanage des parlementaires, des hommes de droit ou des politiques. Le processus de sa révision exige la vigilance des citoyens. C’est le summum du devoir civique.

La gravité que revêt les interventions du législateur a démontré la nécessité d’adopter une constitution de forme rigide même si bien de voix respectables eurent à préconiser l’adoption d’une forme plus souple devant faciliter les révisions souhaitées par le Pouvoir exécutif. En fait, la pratique politique haïtienne traditionnelle a toujours voulu que tout changement de président, de pouvoir ou de régime soit intronisé par une révision constitutionnelle. Toutefois, le principe demeure que la teneur de la constitution devrait être durable sinon pérenne afin de la préserver d’un grand péril : la dimension dictatoriale des détenteurs du pouvoir.

En effet, les gouvernements établis depuis 1987 ont été obsédés par leur incapacité à modifier rapidement la constitution, laquelle a été protégée de leurs assauts par le processus de son amendement. Néanmoins, en attendant de pouvoir l’amender, ils ne se sont pas évertués à en appliquer les consignes. Cependant, il importe de souligner que le titre XIII relatif aux amendements à la constitution n’a pas été révisé en 2011. Il serait intéressant de comprendre la motivation justifiant cette étonnante inaction, étant donné les critiques acerbes portées contre cette procédure trop contraignante.

De même, on a souvent mentionné la longueur de la constitution haïtienne comme l’un de ses principaux torts. Cependant, on n’a pas hésité à y ajouter des articles dont l’objet aurait pu être traité par l’adoption d’une loi spécifique. Notons qu’un Code de la famille faciliterait la tâche aux différents organismes impliqués dans le secteur social. La protection des étrangers découle du principe régissant les droits de l’homme, et le droit de propriété immobilière, même celui des étrangers, se rattache au Droit civil. Si de telles questions peuvent être réglées par des lois spécifiques, n’y avait-il pas lieu de supprimer les titres IV et X traitants « des étrangers » ou « de la famille » ?

Cependant, tant d’articles ont été ajoutés à cette soi-disant longue constitution de 1987, sans pour autant porter l’État à adresser les urgences identifiées. L’équilibre écologique a fait l’objet de deux articles ajoutés en vue de souligner la place occupée par la question environnementale, ce fut surtout un intérêt virtuel, de principe, non corroboré par des politiques publiques visionnaires et l’adoption de pratiques efficaces.

Aussi, est-il recommandé de différencier les matières constitutionnelles d’autres qui, nonobstant leur valeur en tant que politique sociale, ne devraient point figurer dans la charte fondamentale, mais reléguées à une législation appropriée. En ce sens, les détails susceptibles d’être altérés au gré des pratiques sociopolitiques devraient être objets de la loi, leur inclusion dans la constitution pouvant servir de prétexte à un amendement.

On a souvent considéré les violations flagrantes faites à la constitution, en laissant de côté le défaut de sa mise en œuvre. Plus de trente ans plus tard, le Conseil Électoral Permanent n’a pas été mis en place. En son absence, la constitution a dû disposer pour des questions électorales pratiques. Outre le renforcement du système démocratique, la création du Conseil Électoral Permanent aurait permis de dégager la charte fondamentale, à l’occasion d’une éventuelle révision, des articles par lesquels elle a dû suppléer à la tâche de l’institution inexistante. Certes, cette formation aurait exigé une très large concertation politique – entreprise pour laquelle les dirigeants contemporains n’ont démontré aucune velléité.

Au cours de la période préparatoire au processus de révision, les questions d’équité de genre et de double nationalité avaient occupé autant l’esprit des citoyens que les espaces de débat. À l’époque, l’engouement général qu’elles avaient provoqué laissait présager d’un renouveau, quelque chose de prometteur. Cependant, peu de résultats concrets ont été obtenus pour la satisfaction des attentes des secteurs intéressés tant par la promotion dynamique des femmes que l’intégration politique de la diaspora.

Toutefois, l’équité de genre n’a pas fait avancer les droits des femmes et les Haïtiens de la diaspora ne sont pas davantage certains de jouir pleinement des privilèges escomptés de l’abrogation de l’article 15 interdisant la double nationalité. N’a-t-on pas constaté une plus grande concentration au palais national des pouvoirs de la république de Port-au-Prince tandis que la décentralisation est demeurée le fer de lance de l’œuvre de 1987 ?

Était-ce à volonté que ces questions avaient été portées en avant ? Vu les suites fâcheuses que produiraient d’autres qui n’avaient pas cependant attiré l’attention du grand public, on peut croire que ces questions d’intérêt social avaient probablement servi d’écran pour occulter d’autres relevant purement de l’ordre politique.

En fait, l’introduction d’une procédure dans le texte constitutionnel n’a pas suffi pas pour en indiquer la nature démocratique ni entraîner la garantie de son application effective. L’amendement de l’article 165 en a fourni l’illustration avec cette nouvelle procédure relative à la démission du Premier ministre. On lui a ajouté un deuxième alinéa permettant au Président de la République de « choisir un Premier ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel ». Son application entrainera des conséquences politiques insoupçonnées du grand public au moment de son adoption.

N’a-t-on pas vu un recours rapide à cette formule inédite tandis que le point le plus important résidait en la satisfaction d’une condition formelle : « la formation d’un nouveau gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente jours » ? Son application aura non seulement permis aux sbires du Palais national de se débarrasser d’un Premier ministre démissionnaire, mais aussi d’empêcher que le gouvernement ne reste en place jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement, conformément aux prescrits de l’amendement, ce qui ne fut point réalisé dans le délai des trente jours, imparti.

Et, la démarche boiteuse ainsi entamée a continué de produire des soubresauts périlleux. Parallèlement, personne n’avait pronostiqué les complications de certaines innovations comme l’application de l’article 149 amendé, en prévision d’une éventuelle vacance présidentielle. On en a vu l’application en 2016 tandis que ce n’était pas le cas envisagé. Cependant, en vertu d’une analogie entre la vacance présidentielle et l’inexistence d’un nouveau Président pour lequel les élections régulières n’avaient pas été organisées, on y a fait appel.

La teneur originelle de cet article tirait un Président provisoire de la Cour de cassation pour qu’il organise les élections permettant au peuple de choisir un nouveau Président de la République ; elle paraissait trop simple. Pourtant, on y avait fait appel à trois reprises depuis 1986. C’est maintenant que l’on évalue mieux toute l’importance du distinguo établi par les amendements par rapport aux deux échéances du temps qui resterait à courir du mandat du président devenu incapable d’achever son mandat, par lequel bien des avis jugent qu’on a pu effectuer un coup de force parlementaire.

Dans les deux cas prévus par l’amendement, il faudra, dans un premier temps, élire un Président provisoire qui viendra lui-même, dans un deuxième temps, organiser les élections présidentielles définitives. Par conséquent, le pays devra passer deux à quatre ans dans le climat surchauffé de deux campagnes électorales successives. En se basant sur l’expérience vécue, laquelle des trois options retiendrait-on maintenant ? Aujourd’hui, on peut peser l’effet dudit amendement concernant la vacance présidentielle, une situation qui mérite d’être redressée avec célérité.

Avec cette nouvelle procédure, on s’est félicité d’avoir tenu les magistrats de la Cour de cassation hors de l’arène du pouvoir politique. Pourtant, on est actuellement obligé de réfléchir aux avantages que représentait ce recours, plutôt neutre, au troisième co-détenteur de la souveraineté nationale, le Pouvoir judiciaire. Au regard des évènements exceptionnels survenus en 2016 dont le pays subit encore les retombées, on se rend compte combien une simple nuance qui semble peu dire peut altérer beaucoup.

Lors de cette révision constitutionnelle, il s’est aussi opéré un démantèlement des pouvoirs accordés à la Cour de cassation par la constitution de 1987. Apparemment, c’est le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire qui occupe désormais le sommet de ce pouvoir. Cependant, on se souvient des critiques émises par les tenants de la basoche lors de sa création en 2005 par le gouvernement provisoire Alexandre/Latortue.

Finalement, c’est le nouvel article 184.2 qui allait inscrire ledit CSPJ au rang des institutions prévues par la Constitution, qui lui confie l’administration et le contrôle du Pouvoir judiciaire pour qu’il « exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature. » La formation de cette institution et l’élaboration de la législation ont précédé cette modification. Combien de fois ne mettra-t-on la charrue avant les bœufs ?

Ne pas organiser des élections à temps, comme ce fut le cas en novembre 2015, est devenu un fait habituel dans le cours de la vie nationale. Cette possibilité a porté les législateurs de 2011 à en tenir compte dans l’amendement. Ils ont établi une différence entre la date d’entrée en fonction des élus, marquée par leur prestation de serment et ce qu’ils appellent « l’année de l’élection ». Ne pas appliquer les nouvelles normes mises en vigueur en constituerait une violation flagrante.

Il s’ensuit que le nouvel alinéa ajouté à l’article 134.2 amendé alimente les débats actuels sur la détermination effective de la fin du mandat de l’actuel Président de la République. Il se lit comme suit : « Le Président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection. »

Cela dit, il résulte de cette procédure d’amendement que la Cour de cassation ne sert plus de relais institutionnel pour un Président provisoire en cas de vacance présidentielle, tâche incombant dorénavant au Pouvoir législatif. De plus, elle ne répond plus de l’inconstitutionnalité des lois et elle ne participe plus au règlement des différends pouvant exister entre les pouvoirs exécutif et législatif ou les deux branches du pouvoir législatif, la Commission de Conciliation ayant été éliminée. Ces tâches ont été confiées, en principe, au Conseil Constitutionnel qui pourtant n’a toujours pas été mis en place, dix ans plus tard – un vide qui crée une situation de déni de justice.

Ces amendements ont donné lieu à des négociations compliquées entre les « deux pouvoirs politiques », qui distancient les pouvoirs exécutif et législatif du Pouvoir judiciaire apolitique par nature. Ce dernier doit faire l’équilibre et les trois sont ensemble les détenteurs de la Souveraineté nationale. Ainsi, on a vécu en débats publics télévisés l’échec cuisant de la tentative d’harmonisation des mandats des élus, l’un des buts primordiaux de la procédure entamée parce que les négociations ne tenaient plus.

En effet, l’amendement devait aboutir à l’adoption d’une durée égale pour les mandats de tous les représentants du peuple : Président de la République, Députés, et Sénateurs. Il en résulterait une réduction des élections rapprochées, notamment des législatives tenues chaque deux ans. Cet objectif étant raté, rien de bon n’était plus attendu, surtout que le mécanisme adopté pour la jouissance de la double nationalité tant souhaitée par la diaspora était loin d’être satisfaisant.

Ces habitudes de négociation entre l’Exécutif et le Législatif ont culminé au fil des années en une pratique institutionnalisée de collusion de pouvoirs, par opposition au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. On l’a vu se déployer de la manière la plus insidieuse qui soit, dans le but de tout ramener au palais national. Au niveau des amendements, on doit noter l’insertion du nouvel article 119.1 accordant au Pouvoir exécutif l’opportunité de « solliciter le bénéfice de l’urgence dans le vote d’un projet de loi ». En dépit de ses avantages réels, ce fut la voie royale vers la corruption des Parlementaires, leur travail législatif étant suspendu en dehors du vote négocié de l’urgence.

Aujourd’hui, le Pouvoir législatif a été réduit à une peau de chagrin ; un Pouvoir exécutif, émané des urnes, est en train de gouverner par décret, en mode de facto. Entre le CSPJ et la Cour de cassation, on ne sait plus où réside l’autorité apolitique qui revient au Pouvoir judiciaire, catalyseur naturel des deux autres. Comme dernière calamité, la COVID-19 est venue compliquer la réalité nationale et aggraver les conditions de vie de la population. Les positions politiques s’étant radicalisées, l’avenir s’est assombri. Ainsi, les options pratiques requerront innovation, sagacité et dépassement de soi ; néanmoins, il faudra en trouver.

Toutefois, la réponse devra inclure une solution constitutionnelle. Cependant, l’on ne saurait confier l’élaboration d’une nouvelle charte à n’importe qui, ni l’effectuer dans n’importe quelles conditions. Elle ne saurait être l’œuvre des mêmes acteurs de 2011 qui ont assené le coup de grâce à la constitution de 1987. D’ailleurs, ils n’inspirent aucune confiance à la classe politique et ne bénéficient pas de l’approbation du peuple haïtien.

Cela dit, dans une approche pragmatique il faudra probablement revenir à la version initiale de la constitution haïtienne. En 1987, le peuple avait pu compter sur la bonne foi de la majorité des membres de l’Assemblée constituante. Depuis l’œuvre frauduleuse de la dernière législature, la réforme constitutionnelle est devenue incontournable. Désormais, il s’agira de prendre le temps de bien faire. Car, il faudra absolument se démarquer de la déception de 2011 dont ce survol n’a souligné que quelques aspects.

En fait, à chacun ses responsabilités. Les détenteurs du pouvoir politique devront assumer les conséquences de leurs actions ; nul ne devant être au-dessus de la justice. Toutefois, l’indifférence par rapport à la chose publique a été une faute collective. L’implication citoyenne dans l’élaboration d’une charte fondamentale est de rigueur et réclame la permanence d’une vigilance citoyenne agissante.

Chantal Volcy Céant




Articles connexes


Afficher plus [1506]