S'identifier Contact Avis
 
27° C
  à Port-au-Prince
Radio Pacific 101.5 fm - En direct
Le Journal Dernière heure Actualité Édito Tribune Société Économie Culture Diaspora Sport rpacific101.5 FM  
× Immobilier Appartements Maisons Locaux commercial Locaux pour Bureau Terrains Véhicules Voitures Camions Tout Terrains Minibus Motos Divers Animaux Articles ménagers Ordinateurs et pièces Équipement électronique Équipement industriel Équipement lourd Diverses études Légal Bijoux et montres Smartphone et tablettes Vêtements Jeux video

La potentielle mise à l’épreuve de la justice administrative haïtienne face au décret du 24 juin 2020 sur l’adoption d’un nouveau Code pénal

La potentielle mise à l’épreuve de la justice administrative haïtienne face au décret du 24 juin 2020 sur l’adoption d’un nouveau Code pénal



1. Depuis 2008, l’exécutif entendait faire adapter la justice pénale à l’évolution de la société. Pour ce faire, une succession de Commissions présidentielles et ministérielles ont été constituées dans le but de faire évoluer la justice pénale au rythme de la société et du droit international des droits de l’homme. En 2013, après avoir bénéficié de l’appui technique des Nations-Unies en Haïti pendant plus de cinq ( 5) ans, les travaux de la dernière commission présidentielle ont pu bénéficier de la relecture de deux Commissions françaises à l’initiative du ministère français de la Justice ( Commission PONCELA, professeure émérite à l’Université de Paris Nanterre et éminente pénaliste à la base de la grande réforme de la loi pénitentiaire de 2009 en France, pour le projet du nouveau Code pénal, et Commission PRADEL portant le nom de l’éminent auteur pénaliste Jean Pradel, professeur à l’Université et ancien juge d’instruction français). Rappelons au passage que l’expertise française a été sollicitée sous la coordination de la société civile haïtienne dont le nom du représentant est tu pour des raisons professionnelles et dans le cadre de la coopération bilatérale en matière de justice entre la France et Haïti. Nous avons eu la chance de constater d’énormes irrégularités et de lacunes rédactionnelles dans le projet du nouveau Code pénal lors de la tenue des séances de travail à Paris auxquelles nous avons participé en qualité de jeune expert pénaliste haïtien ( page 3 du rapport de la Commission) formé à l’Université Paris Nanterre dont sont issus les membres de cette Commission. Il importe de souligner que ce texte est la pure transposition du droit pénal français, complété par le droit pénal canadien dans le domaine de la peine.

2. C’est en 2017 que l’exécutif, à travers son ministre de la justice et de la sécurité, a déposé le projet du nouveau Code pénal au Parlement afin d’être entériné par les Assemblées législatives pour bénéficier de la légitimité nationale. Malheureusement, le texte n’a pas pu être adopté par la représentation nationale avant la déclaration du dysfonctionnement du Sénat par le chef de l’État en janvier 2020. Sans faire l’apologie de la volonté politique de l’exécutif, il est sensé de rappeler que le président de la République a inséré, au moins une fois, le vote du nouveau Code pénal et du Code de Procédure pénale dans une séance d’Assemblée nationale à l’extraordinaire. Donc, à ce jour, le projet du nouveau Code pénal, comme le Code de Procédure pénale, n’est pas validé par le Parlement.

3. Curieusement, par un décret publié le 24 juin 2020 dans le journal officiel portant le numéro spécial 10, le pouvoir exécutif a adopté ce nouveau Code pénal dans l’ordre juridique interne. Cette publication nous conduit à relever l’inconstitutionnalité de ce décret pour être tenu pour illégitime à travers deux raisonnements : d’une part, l’excès de pouvoir, et l’empiètement de l’exécutif sur le pouvoir réservé au législateur , d’autre part.

4. Pour reprendre Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles ( France), la notion d’excès de pouvoir s’apprécie dans la compréhension de séparer la question de pouvoir juridictionnel et celui de la compétence. À l’appui de sa thèse, ce dernier évoque qu’en matière d’arbitrage, l’arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté commune des parties, le juge, quant à lui, tient son pouvoir de l’État. C’est évidemment sur la base de la notion de l’État que la Constitution de 1987, amendée ou pas, répartit les champs de compétence de l’organisation de la vie sociale. Ainsi, la combinaison des articles 59, 59-1 et 60 scindent l’organisation de l’État en trois (3) pouvoirs et confèrent à chacun le domaine de son pouvoir réservé. De cette répartition constitutionnelle, le pouvoir réglementaire dans le but d’adopter des mesures de politique publique est conféré à l’exécutif, le pouvoir législatif pour décider du comportement antisocial et de l’interdit dans la société est réservé au législatif, et le pouvoir judiciaire pour appliquer la politique criminelle et civile de la nation est confié in fine au pouvoir judiciaire.

5. Au regard de la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, l’adoption des décrets et règlements entre dans la sphère de compétence de l’exécutif. Bien qu’il apparaisse élémentaire de rappeler qu’un décret est un acte administratif du fait que celui-ci soit issu de l’initiative du pouvoir réglementaire, il n’est pas négligeable de préciser que l’appréciation de tout acte administratif faisant grief, c’est-à-dire modifiant le statut d’une personne dans le cadre de l’ordonnancement juridique, relève de l’autorité de la justice administrative.

6. Par ailleurs, il convient de souligner que le Code pénal est un texte répressif instituant la sanction punitive, c’est-`à dire, privative de liberté et des peines complémentaires. En outre, il corrèle avec le Code d’instruction criminelle, remplacé prochainement par le Code de procédure pénale, pour déclencher la procédure de l’arrestation. En réalité, l’officier de police judiciaire constate d’abord le comportement antisocial de l’agent avant de faire sortir sa disposition insérée dans le Code de procédure pénale pour procéder à l’arrestation de ce dernier. En principe, l’adoption de ces deux Codes relève de la compétence réservée du législateur à la lumière de l’article 24-1 de la Constitution. C’est d’ailleurs pourquoi les textes issus de ces Codes sont appelés « dispositions législatives ».

7. Puisque la notion d’excès de pouvoir repose sur l’incompétence, il est évident que l’exécutif excède de son pouvoir en adoptant sans gêne ce fameux décret du 24 juin 2020 relatif à un soi-disant nouveau Code pénal dans l’ordre juridique interne. Car, l’adoption des textes prévoyant l’arrestation et la peine ( privation de liberté) n’est pas de son ressort et relève du domaine réservé au législateur. Partant, ce décret est entaché d’inconstitutionnalité et peut être soumis à l’appréciation de la justice administrative en vertu de la combinaison des articles 2 et 23 alinéa c et k du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif ( CSCCA).

8. Il est très important d’être redondant pour préciser pour la énième fois qu’il ne s’agit pas dans ce contexte d'une exception d’inconstitutionnalité législative, mais de l’appréciation de la conformité d’un acte administratif ( décret ) à la Constitution sans l’immixtion d’une loi qui y fait écran ( la théorie de la loi-écran en droit administratif de deuxième année de droit). Pour mémoire, la Cour de cassation est compétente pour connaître de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi soulevée lors d’une procédure en cours ( art. 141, alinéa 3 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire) . Alors que le texte est clair en précisant l’inconstitutionnalité des lois, il est incompréhensible que des juristes évoquent maladroitement la compétence de la Cour de cassation pour connaître de l’exception d’inconstitutionnalité d’un décret étant un acte administratif. Il est légitime de se demander si nos constitutionnalistes n’ont pas pris le temps nécessaire pour piger l’article précité.

9. En fait, le juge administratif comme le juge judiciaire disposent de pouvoir pour apprécier la conformité d’un acte administratif ou judiciaire à une disposition constitutionnelle. Tel est d’ailleurs le cas du pouvoir conféré au Doyen du tribunal de première instance pour apprécier la légalité de l’arrestation ou de la détention sur le fondement des articles 26-1 et 26-2 de la Constitution ( habeas corpus). Il suffit de justifier surtout l’intérêt à agir sur la base de la modification d’une situation personnelle dans le cadre de l’ordonnancement juridique. À ce sujet, c’est le cadeau en or que l’exécutif offre aux dix sénateurs de la République dont un est juriste-constitutionnaliste, anciens députés de la 50e législature pour avoir déjà voté le texte, à l’ancien Président de la Commission de justice et de sécurité publique du Sénat de la République pour s’être vu confier l’amendement de ce texte par son assemblée législative, voire aux Barreaux pour se montrer utiles à la Patrie en concédant de faire le geste patriotique pour contester ledit décret devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif pour être inconstitutionnel au regard des articles 24-1, 59, 59-1 et 60 de la Constitution. Sincèrement, même les proches du pouvoir ont intérêt à faire annuler ce fameux décret s’ils entendent préserver la démocratie, assurer un fonctionnement effectif de l’État de droit et sauver les derniers mois de la Gouvernance publique sous l’égide du président de la République. De cette façon, les capacités intellectuelles du juge administratif seraient mises à l’épreuve et le droit haïtien connaîtrait un essor considérable.

Me. Guerby BLAISE
Avocat et Enseignant-chercheur
en Droit pénal et Procédure pénale
École doctorale de Paris Nanterre




Articles connexes


Afficher plus [1506]