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Décrets présidentiels: pour quoi ils ont tort de protester

Décrets présidentiels: pour quoi ils ont tort de protester



 D'entrée de jeu, il convient de couper cours à toute confusion qui pourrait naître dans l'esprit du lecteur par rapport au titre du présent texte. Titre qui pourrait faussement faire croire que ces quelques paragraphes seraient une tentative honteuse d'expliquer, voire de justifier les décrets publiés par l'actuel occupant du palais présidentiel.

Tout au contraire, mon propos, s'appuyant sur une lecture exhaustive de notre constitution de 1987, arrive à la conclusion que ces décrets n'existent tout simplement pas.

Et c'est là tout le drame de notre pays: les nombreuses voix qui se sont élevées contre ces décrets l'ont toutes fait, apparemment, en appuyant leur argumentation sur le contenu desdits décrets. Alors qu'il n'est nul besoin de s'opposer à quelque chose qui n'existe pas.

Les attributions du Parlement

Les articles 89 à 130.3 de la constitution définissent clairement la composition, le fonctionnement et les attributions du corps législatif. Et l'article 111 stipule de manière inéquivoque: «Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public.»
Donc, il est absolument clair que la fabrication des lois revient exclusivement au Pouvoir législatif. Nul besoin d'être grand clerc pour le comprendre.

J'entends déjà certains s'empresser de rétorquer que le dysfonctionnement du parlement ne doit pas empêcher le pays de fonctionner normalement. À ceux-là je leur réponds:

1- Le dysfonctionnement du parlement est déjà la preuve que le pays ne fonctionnement pas normalement et dérive en dehors du cadre constitutionnel.

2- Il n'y a qu'une seule loi dont l'absence peut bloquer le fonctionnement quotidien de l'État, c'est la loi budgétaire. Et dans leur infinie prévoyance, les constituants de 1987 s'attendaient à ce cas de figure, raison pour laquelle la constitution instaure le renouvellement automatique de la loi budgétaire de l'exercice précédent en cas d'absence de vote d'une nouvelle loi.

3- Affirmer péremptoirement que le président de la République aurait le droit de légiférer par décret sous le prétexte du dysfonctionnement du parlement est un raisonnement aussi absurde que celui qui voudrait qu'une agence de voyage aurait le droit d'émettre des passeports sous le prétexte du dysfonctionnement de la Direction d'Immigration et d'Émigration.

Les attributions du président de la République

Les articles 134 à 154 de la constitution de 1987 détaillent toutes les attributions et prérogatives du président de la République. Et nulle part il n'y est indiqué que l'une des prérogatives du président de la République est de légiférer par décret. Pire, l'article 150 est sans appel: «Le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.» En d'autres termes, si la constitution n'attribue pas expressément une prérogative au président c'est qu'il ne l'a pas. Et je mets quiconque au défi d'indiquer l'article de la constitution de 1987 qui accorde au président le droit de légiférer par décret.

L'origine du mal

La constitution de 1983 qui reconnaissait la présidence à vie et indiquait nommément que Jean-Claude Duvalier était le président à vie du pays avec le droit de désigner son successeur autorisait, en son article 112, le Chef de l'État à promulguer dans le journal officiel des décrets ayant force de loi. Mais notre constitution de 1987 a mis fin à cette pratique dictatoriale à partir du 7 février 1988. Le C.N.G. (Conseil National de Gouvernement), qui à l'époque était chargé de mener la transition entre un système juridique dictatorial et un nouveau système qui se voulait démocratique, était le dernier autorisé à promulguer des décrets. Dès le 7 février 1988, date de l'entrée en fonction du premier président élu sous l'égide de la nouvelle constitution, les décrets présidentiels n'existent plus.

Toutes les fois qu'un président, quel qu'il soit, publie un décret ayant force de loi après 1988, non seulement il viole notre constitution de 1987, mais encore il se réfère de fait à la constitution de 1983, et légitime du coup l'horrible dictature que fut celle des Duvalier. Quelle infamie pour ces présidents qui ont osé se dire démocrates!

La question du Moniteur

Le dernier point que je veux aborder est la position soutenue par certains juristes selon laquelle peu importe la constitutionnalité ou non d'un texte normatif, une fois publié dans le journal officiel est d'application. Cette vielle argumentation longtemps brandie par certains apprentis dictateurs, a été particulièrement bruyante lors du scandale sur les prétendus amendements apportés à la constitution. Le débat ne portait ici que sur la régularité ou l'irrégularité du processus, et non sur le fait qu'apparemment le texte publié au journal officiel était différent de celui voté par le corps législatif. Et ces juristes affirmaient qu'une fois publié au journal officiel, le texte était d'application, qu'il ait été voté ou non par le parlement.

Si leur raisonnement est juste, alors si demain un président se proclame roi par décret, le deviendra-t-il automatiquement que ce décret aura été publié au Moniteur?

Conclusion

Au nom de quoi un président de la République dont les attributions sont clairement limitées par la constitution aurait le droit plus qu'un Directeur général, plus qu'un Juge d'Instruction, plus qu'un Boulanger ou qu'un Chauffeur d'Autobus, de légiférer par décret?

L'une des premières choses que l'on apprend à l'école de droit, c'est cette belle phrase qui dit que le Droit c'est la logique codifiée. Malheureusement, chez nous au sommet de l'État, tout comme dans une grande partie de ce que l'on appelle la société civile, on fait tout sauf de la logique, et encore moins du Droit.

Dimitri Cyprien
dimitricyprien@gmail.com




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