S'identifier Contact Avis
 
35° C
  à Port-au-Prince
Radio Pacific 101.5 fm - En direct
Le Journal Dernière heure Actualité Édito Tribune Société Économie Culture Diaspora Sport rpacific101.5 FM  
× Immobilier Appartements Maisons Locaux commercial Locaux pour Bureau Terrains Véhicules Voitures Camions Tout Terrains Minibus Motos Divers Animaux Articles ménagers Ordinateurs et pièces Équipement électronique Équipement industriel Équipement lourd Diverses études Légal Bijoux et montres Smartphone et tablettes Vêtements Jeux video

Sur une récente controverse autour de la fin du mandat de l’actuel président de la République d’Haïti

Sur une récente controverse autour de la fin du mandat de l’actuel président de la République d’Haïti



POINTS-CLÉS - Une controverse autour de la fin du mandat du président de la République d’Haïti est apparue récemment. Elle repose sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives au mandat présidentiel. Une lecture réaliste conduit à privilégier le fait politique de l’élection pour saisir le point de départ de la durée du mandat et par conséquent, sa fin.


Si le droit constitutionnel matériel est par nature conflictuel, les disputes constitutionnelles touchant au fonctionnement des institutions sont plutôt rares. Celles qui portent sur le mandat présidentiel proprement dit sont rarissimes. Or, voici qu’une récente controverse touchant au terme du mandat du président nous vient de la République d’Haïti dont l’histoire constitutionnelle s’enorgueillit d’un passé prestigieux – le premier constitutionnalisme haïtien s’étend sur quinze ans, de 1801 à 1816. Elle nous invite à considérer avec attention la problématique de la durée du mandat.

Un rappel des faits est indispensable pour saisir ce dont il est question. L’année 2016 était celle de la fin du mandat du président Michel Martelly qui avait lui-même été élu en 2011. Pour respecter l’agenda d’une prise de fonction suivant le départ du président sortant prévu le 7 février 2016, les élections présidentielles devaient se tenir à l’automne 2015. Toutefois, l’annonce des résultats du premier tour se déroula dans un climat de vive contestation de la sincérité du scrutin. Le second tour fut donc reporté sine die dans l’attente d’une vérification des résultats. Le report rendait illusoire l’élection du nouveau président dans les délais impartis. Afin de trouver une solution politique de nature à éviter une crise post-électorale, une commission indépendante d’évaluation électorale (CIEE) fut créée par arrêté du président de la République du 22 décembre 2015 avec pour mandat « d’évaluer le processus électoral et de faire des recommandations au gouvernement et au Conseil électoral provisoire ». Suspendu à la reddition des travaux de la CIEE, le second tour des élections présidentielles n’a pu se tenir avant le terme du mandat du Président Martelly, le 7 février 2016. Ce dernier quittait ses fonctions à la date prévue, son départ créant une situation de vacance de la présidence. Pour y remédier et garantir la continuité de l’État, un accord était signé le 5 février 2016 entre le pouvoir exécutif représenté par le président Joseph Michel Martelly, le pouvoir législatif représenté par le sénateur Jocelerme Privert, président du Sénat de la République, et le député Cholzer Chancy, président de la Chambre des députés. C’est dans ce contexte que le Sénat de la République et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale élirent le 14 février 2016, au deuxième tour du scrutin M. Jocelerme Privert, président provisoire de la République d’Haïti pour un mandat limité à 120 jours. Le 27 avril 2016, ce dernier créait la commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE) dont la mission était, aux termes de l’article 1 er dudit arrêté de « rétablir la confiance des acteurs politiques dans le processus électoral en établissant la sincérité des résultats des élections de 2015 ». Dans son rapport remis au Président provisoire le 30 mai 2016, la CIEVE recommandait que le processus électoral soit repris à zéro. Suivant les recommandations du rapport de la CIEVE, le Conseil électoral provisoire décidait le 6 juin 2016 « la reprise du premier tour de l’élection présidentielle » annonçant que les deux tours de la présidentielle auraient lieu le 9 octobre 2016 et le 7 janvier 2017. En définitive, le premier tour de scrutin sera reporté au 20 novembre 2016 compte tenu du passage de l’ouragan Matthew. Élu au premier tour de scrutin avec 55,67 % des suffrages, Jovenel Moïse fut investi, le 7 février 2017, président de la République.

Il résulte de l’énoncé des faits une évidente distorsion entre le calendrier initial, tel que prévu par la Constitution et la date effective des élections. En effet, le président de la République aurait dû être élu en novembre 2015 pour une prise de fonction le 7 février 2016. Les circonstances tenant au déroulement des élections présidentielles ont conduit à ce qu’il soit élu un an plus tard, en novembre 2016 pour une prise de fonction le 7 février 2017. Ce décalage entre ce qui aurait dû être - la prise de fonction en 2016 - et ce qui fut - la prise de fonction effective en 2017 – a suscité un débat quant à la détermination du terme du mandat du Président Jovenel Moïse. Certains acteurs de la vie politique ainsi qu’une éminente constitutionnaliste haïtienne, la professeure Mirlande Manigat ont considéré que constitutionnellement, le mandat présidentiel s’achevait le 7 février 2021 et non le 7 février 2022. L’argument repose sur une interprétation des dispositions constitutionnelles que l’on peut résumer de la façon suivante : la Constitution statue sur un évènement imparable, les élections qui doivent se tenir « le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel » ( Const., art. 134.2 ). Or, conformément à la Constitution, les élections se sont bien déroulées en novembre 2015. Le Président aurait dû entrer en fonction le 7 février 2016. La circonstance qu’il n’ait finalement pu être élu et exercer son mandat qu’un an plus tard, le 7 février 2017 n’est qu’une simple conjoncture qui n’affecte pas la réalité juridique. La distinction entre les faits politiques et la règle de droit est un élément majeur de l’argumentation. La date de la prise de fonction est traitée comme un pur fait sans incidence juridique. Constitutionnellement, le début du mandat est réputé avoir commencé le 7 février 2016, le début réel du mandat, le 7 février 2017, étant appréhendé comme un simple « fait conjoncturel ».

Cette position va à l’évidence contre le sens commun qui postule que le terme du mandat doit être déterminé à partir de la prise de fonction. La controverse permet ainsi de revenir à des questions constitutionnelles inhabituelles tant la problématique de la durée du mandat semble dépourvue d’aspérités juridiques. Que dit la constitution haïtienne du 29 mars 1987 sur le mandat présidentiel ? Les dispositions constitutionnelles relatives à l’élection du président de la République se trouvent aux articles 134 à 134.3. On y lit en filigrane la volonté du pouvoir constituant d’éviter que la fonction présidentielle soit confisquée par un de ses détenteurs. Élu au suffrage universel direct ( Const., art. 134 ), le président de la République exerce un mandat de 5 ans ( Const., art. 134.1 ) qui ne peut être prolongé, ni reconduit immédiatement, un intervalle de 5 ans devant être respecté entre les deux élections. En outre, un président ne peut exercer plus de deux mandats ( Const., art. 134.3 ). De telles dispositions ne sont pas particulièrement originales. On retrouve en France l’interdiction de solliciter un second mandat immédiatement, dans la constitution de la II e République ( art. 45 ) et, depuis 2008, celle d’exercer plus de deux mandats consécutifs dans la Constitution du 4 octobre 1958. La limite de deux mandats est une solution étasunienne d’après-guerre (XXII e amendement). Toutes ces techniques de limitation de la durée du mandat sont classiques. Plus novatrice en revanche est la règle qui fixe un calendrier des échéances. L’idée de préciser dans le texte constitutionnel une date fixe de fi n de mandat plutôt que de s’en tenir, de façon impressionniste, à une durée globale a été, un temps, envisagée en France, par exemple, où le calendrier actuel qui fi xe l’élection au mois de mai est consécutif à un évènement purement conjoncturel, la disparition de Georges Pompidou. Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution institué le 2 décembre 1992 (comité Vedel), reprenant une idée de Guy Carcassonne avait proposé une modification de la Constitution précisant que le mandat du Président « prend fi n le 15 mars de la septième année suivant l’élection ». La constitution haïtienne de 1987 se veut plus précise encore en fixant non seulement la date de fi n du mandat, mais également celle de son commencement. L’article 134.1 précise en effet que la période quinquennale « commence et se termine le 7 février suivant la date des élections ». Quant aux élections présidentielles, elles ont lieu « le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel » ( Const., art. 134.2 ). Ces mesures calendaires poursuivent à l’évidence l’objectif d’éviter la tentation pour un président, du prolongement du mandat au-delà du 7 février, quelles que soient les difficultés survenues durant son mandat et durant la période des élections. La constitution haïtienne prévoit par ailleurs en son article 149 l’hypothèse de la vacance de la présidence de la République en précisant que « le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l’Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre. Le scrutin pour l’élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l’ouverture de la vacance ». On soulignera au passage que la compatibilité des dispositions de l’article 149 de la Constitution avec celles des articles 134.1 et 134.2 n’est pas assurée puisque par construction, le « nouveau mandat de cinq ans » prévu à l’article 149 ne peut commencer que très fortuitement à la date du 7 février.

C’est évidemment l’interprétation des dispositions des articles 134.1 et 134.2 de la Constitution qui a nourri et justifié la controverse. Les partisans du 7 février 2021 comme dies ad quem du mandat présidentiel procèdent à une lecture littéraliste des dispositions constitutionnelles qui invite à saisir la séquence présidentielle dans un ensemble ordonné, de 5 ans en 5 ans, sans qu’aucun évènement ne puisse avoir prise sur la temporalité des élections. Les élections présidentielles doivent avoir lieu le « le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel » ( Const., art. 134.2 ). Il s’agit là d’un impératif qui ne supporte aucune dérogation. Dans cette perspective, le scrutin pour les élections présidentielles 2016 devait se tenir le dernier dimanche du mois de novembre 2015. Par suite, conformément à l’article 134.1 de la Constitution, le quinquennat « commence (…) le 7 février suivant la date des élections » … de novembre 2015. Qu’importe alors que les élections aient été reportées sine die , qu’elles se soient tenues un an plus tard, en novembre 2016, qu’un président provisoire ait été désigné Page 1403 LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS 914 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 30-35 - 27 JUILLET 2020 - © LEXISNEXIS SA par l’assemblée nationale. Il ne s’agit là que de simples faits conjoncturels qui n’affectent pas l’application de la norme constitutionnelle. Le dies a quo du mandat présidentiel n’est pas déterminé par le fait des élections (novembre 2016). Il l’est par la norme juridique qui précise qu’elles auraient dû se tenir un an plus tôt en novembre 2015. La logique juridique prévaut sur les faits politiques. L’effort interprétatif est louable mais tout l’enchaînement repose sur une pointe particulièrement fragile, la notion de « date des élections » (« apre dat eleksyon an » dans la version créole). Toute la controverse repose en effet sur le sens que revêt cette locution dans le texte constitutionnel. Est-ce une catégorie juridique indépendante des données factuelles ? Dans cette hypothèse, l’article 134.1 postulerait que la « date des élections » renvoie à un calendrier éternellement fi gé dans une série de séquences – 2006 – 2011 – 2015 – 2020 -. Toutefois, s’il est vrai que les élections présidentielles auraient dû se tenir en novembre 2015, c’est un fait qu’elles se sont déroulées en novembre 2016. Nul n’a songé à déclarer ces élections inconstitutionnelles au seul motif qu’elles auraient été tardives au regard du calendrier constitutionnel. Une lecture aussi intransigeante du texte constitutionnel ne peut être soutenue sauf à considérer que le processus électoral est désormais entaché d’un vice défi nitif qui affecte toutes les élections futures, ce que personne n’a jamais défendu compte tenu des conséquences irréversibles d’une telle proposition. En somme, la locution « date des élections », sur laquelle repose tout l’édifi ce des partisans du 7 février 2021 comme dies ad quem n’est pas une donnée irrémédiablement fi gée dans le marbre. Elle n’est pas une catégorie abstraite et immuable mais un élément concret qui renvoie à la date effective à laquelle se tiennent des élections. Or, si l’on admet que les élections présidentielles se sont effectivement tenues en novembre 2016, l’application des dispositions constitutionnelles est limpide et conduit à vider l’argumentation de toute sa substance. Sans doute conscients de la ténuité de l’argumentation fondée sur une lecture exagérément constructiviste de la mention de la « date des élections » dans l’article 134.1, les partisans du 7 février 2021 comme dies ad quem du mandat présidentiel argumentent, également, en termes plus concrets et considèrent que le processus électif qui a conduit à l’élection du Président Jovenel Moïse doit être considéré comme un continuum dont le point de départ est fixé en 2015, peu important qu’il se soit prolongé jusqu’en novembre 2016. Or, cette position est juridiquement intenable. L’élection présidentielle de novembre 2016 n’est pas la continuation d’un processus électoral commencé en 2015 et qui aurait été suspendu. En effet, il n’y a pas eu suspension du scrutin. Si une telle suspension a été un temps envisagé, elle n’était plus politiquement tenable à la suite des conclusions de la CIEVE de sorte que le Conseil électoral provisoire a pris la décision d’annuler le scrutin de 2015 afi n qu’il soit procédé à la reprise des élections. Les effets d’une annulation sont parfaitement clairs. Un acte annulé disparaît purement et simplement de l’ordonnancement juridique. Le scrutin de 2015 doit donc être regardé comme n’ayant jamais existé. Dans ces conditions, il est impossible de considérer que le processus électif amorcé en novembre 2016 ne serait que la continuation d’un scrutin initial qui doit désormais être regardé par le droit comme inexistant. Bref, la « date des élections » au sens de la constitution s’entend en l’espèce de la date du scrutin du 20 novembre 2016 entièrement détachable du scrutin de 2015 qui n’a pas abouti. Il ne fait donc guère de doute que, pour l’application de l’article 134.1 de la constitution, la « date des élections » s’entend du scrutin qui s’est tenu en novembre 2016. Par suite, le quinquennat a commencé le 7 février 2017 suivant effectivement le mois de novembre 2016. Il s’achève le 7 février 2022.

L’argumentation d’une fi n de mandat au 7 février 2021 se heurte à d’autres considérations dirimantes. Rappelons que selon cet argumentaire, peu importe le fait que M. Jovenel Moïse soit effectivement entré en fonction le 7 février 2017, dès lors que juridiquement, il aurait dû l’être un an plus tôt, le 7 février 2016. Cette distanciation entre le fait politique et le droit est poussé à son paroxysme puisque selon cette analyse juridique, le début du mandat de Jovenel Moïse a juridiquement commencé le 7 février 2016. Cette analyse se heurte à des problèmes constitutionnels immédiatement perceptibles. En l’absence d’élection menée à son terme, aucun candidat n’a pu être proclamé Président en février 2016, ni Jovenel Moïse, ni aucun autre de ses concurrents. Le principe démocratique solennellement rappelé à l’article 134 « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants » a conduit le président Jovenel Moïse, élu en novembre 2016 à prendre ses fonctions en février 2017. Il ne s’agit pas là d’un simple fait politique mais d’une exigence constitutionnelle fondamentale. Le titre de compétence détenu par le Président Jovenel Moïse est fondé strictement sur l’élection au suffrage universel direct du 20 novembre 2016 et non sur une logique calendaire que d’aucuns prétendent opposer à l’esprit et à la lettre de l’article 134 et des articles qui le suivent et qui n’en sont que la mise en œuvre concrète. De même, l’élection d’un président provisoire de la République, les textes réglementaires qui ont conduit à la mise en place d’autorité chargé de statuer sur la régularité des opérations électorales de 2015, la décision de reprendre l’ensemble du processus électif à compter du mois de juillet 2016, tous ces éléments ne sont pas de simples faits politiques impuissants à changer le sens de la règle constitutionnelle, ce sont des actes juridiques pris, compte tenu d’une situation ayant conduit à reporter l’élection présidentielle. Ces éléments ne peuvent être indûment écartés. L’analyse juridique ne peut conduire à ignorer les actes réglementaires, à tenir pour inexistant le mandat du Président à titre provisoire, à faire en somme comme si Jovenel Moïse devait être regardée rétroactivement comme Président depuis février 2016. Il s’agit là d’une simple fiction sans rapport avec la réalité juridique. Cette réalité clairement appréhendée conduit à écarter purement et simplement l’explication selon laquelle, en dépit de toute logique, le mandat de Jovenel Moïse aurait juridiquement débuté en février 2016.

La controverse sur le terme du mandat présidentiel du Président de la République d’Haïti qui constitue aujourd’hui un enjeu politique sollicite peut-être à l’excès l’analyse strictement juridique. À tout le moins aura-t-elle une vertu heuristique. En droit constitutionnel, les catégories juridiques ne peuvent être artificiellement détachées, sinon opposées aux faits concrets.

Pierre Egeéa
Agrégé des universités, professeur de droit public à l’université Toulouse I Capitole

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 30-35 - 27 JUILLET 2020 - © LEXISNEXIS SA




Articles connexes


Afficher plus [1544]