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Lettre ouverte au Doyen du tribunal civil de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Sainvil et à Me Ducarmel Gabriel, Commissaire du gouvernement

Lettre ouverte au Doyen du tribunal civil de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Sainvil et à Me Ducarmel Gabriel, Commissaire du gouvernement



Messieurs les Autorités judiciaires,

Les organisations signataires de la présente vous saluent patriotiquement et saisissent l’occasion pour attirer votre attention, d’une part, sur la volonté du pouvoir machiavélique en place d’arriver à instrumentaliser totalement la Justice de notre pays, en l’utilisant comme instrument de persécution politique contre des citoyens/nes qui osent critiquer ou dénoncer, entre autres, leurs actes de corruption et d’assassinat ciblé, et d’autre part, sur la nécessité pour vous, en tant qu’auxiliaires de la Justice, appelés à dire le mot du droit, de ne pas, en aucun cas, encourager cette entreprise malsaine d’instrumentalisation de la justice. Dans cette perspective, il est impératif d’assumer pleinement vos responsabilités pour préserver votre honneur et votre dignité et pour le plus grand bien de la communauté. Un grand effort de vigilance citoyenne doit être ainsi consenti, au nom du principe cardinal de l’indépendance de la justice, pour éviter à ce que la politique ne prenne en otage la Justice et dénature, au détriment des citoyens/nes, le droit.

Louis C. Thomas affirme avec raison, dans le même sens, ce qui suit : « Le droit s’embarrasse de la politique : il perd toute la force de raisonnement et la logique qui le caractérisent et se laisse aller au caprice des passions, de la faiblesse et de l’imprudence des hommes appelés à se prononcer, substituant ainsi l’individuel au collectif. »[1] De telles légèretés représentent, quand elles se produisent, un véritable danger pour la société qui ne saurait, en pareil cas, bénéficier d’une justice saine garantissant le triomphe du droit. Pour que le droit puisse triompher, il doit être nécessairement débarrassé de la politique. En Haïti, le bon droit doit être libéré de la politique criminelle du pouvoir qui déshonore la Justice en la vassalisant ou la plaçant en coupe réglée. Ce qui porte un certain nombre de juges à commettre l’imprudence de travailler, depuis quelque temps, suivant les caprices d’un gouvernement dépravé qui entend transformer la justice en pur instrument de persécution politique.

La politique doit cesser donc d’entraver la Justice afin d’assurer le respect du principe fondamental d’indépendance. Cela, il convient de le souligner, ne peut s’obtenir qu’au prix d’un combat citoyen permanent. Ainsi, il est du devoir de chaque citoyen/ne, en commençant par les autorités de la justice en particulier, de lutter en vue d’éviter que la politique vienne souiller le monde de la Justice comme c’est le cas aujourd’hui en Haïti. Il est hors de question de laisser aller le droit au caprice des passions des politiciens véreux, corrompus et criminels qui sont en train, au plan national et international, d’empoisonner la vie quotidienne du peuple haïtien. C’est au nom de ce combat légitime et impératif que des citoyens/nes appartenant à diverses organisations vous écrivent pour vous demander de prononcer, en dehors de toutes formes de pression politique « phtkiste, » le mot du droit dans le cas desdits mandats d’amener illégaux.

Monsieur le doyen, l’article 24 de la constitution haïtienne de 1987 amendée [2] fait de vous le garant de la liberté individuelle et le commissaire du Gouvernement, pour sa part, en tant que représentant de la société, gardien du sommeil des citoyens, est chargé, entre autres, de la protection des libertés individuelles. Comment comprendre, au regard de vos responsabilités respectives, cette inaction pour le moins suspecte de votre part dans ce dossier ?

En effet, plusieurs audiences à l’extraordinaire en référé ont été déjà fixées en vue de traiter le dossier relatif à ces mandats d’amener arbitraires et de parvenir à leur annulation tout bonnement après avoir statué sur leur illégalité évidente, mais vous avez malheureusement tous deux, à plusieurs reprises, brillé par votre absence. Si certaines fois le doyen est présent, le Commissaire du Gouvernement, Gabriel Ducarmel, signataire des mandats arbitraires, est toujours absent ou indisponible et l’Affaire est de nouveau renvoyée et ainsi de suite. Est-ce que la question de la restriction ou de la privation de la liberté individuelle de ces citoyens ne constitue pas pour vous une préoccupation majeure exigeant la célérité dans l’urgence ? Pendant combien de temps vont-ils être encore privés de leur liberté normale de circulation à cause de votre inaction et au mépris des prescrits de l’article 7, alinéas 1, 2, 3 et 6 de la CONVENTION AMÉRICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME, ratifiée par Haïti ?

L’article 7 stipule : « 1 — Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. 2— Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et dans des conditions déterminées à l’avance par les constitutions des États partis ou par les lois promulguées conformément à celles-ci, 3 — Nul ne peut faire l’objet d’une détention ou d’une arrestation arbitraire et 6 — … Toute personne qui se trouve menacée d’être privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli. Le recours peut être exercé par l’intéressé lui-même ou par toute autre personne. »[3].

Monsieur le doyen, monsieur le commissaire, les organisations signataires de la présente vous demandent, en tant qu’autorités judiciaires chargées de prononcer le mot du droit, d’annuler immédiatement ces mandats d’amener politiques émis illégalement dans l’unique but de persécuter et d’intimider. Elles tiennent, de plus, à rappeler au doyen du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Sainvil et au Commissaire Ducarmel Gabriel leur devoir immanquable d’assumer pleinement leurs responsabilités, de prendre leur courage à deux mains et de casser, sans aucune forme de dilatoire, ces mandats d’amener arbitraires au risque de se faire complice d’un gouvernement corrompu dont les jours sont comptés. Car, la population haïtienne, assoiffée de justice et déterminée à vivre désormais dans une République démocratique où tous les droits et libertés sont strictement respectés, ne saurait continuer à tolérer pendant longtemps encore cette équipe gouvernementale indigne, antidémocratique, liberticide, ayant la violence nue, des gangs lourdement armés comme seul moyen de se maintenir au pouvoir.

Monsieur le doyen, au Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, vous êtes le premier des juges or, vous ne pouvez pas renoncer à ce statut. En ce sens, nous vous invitons à vous armer de courage et à appliquer l’article 17 du code d’instruction criminelle, chapitre traitant du fonctionnement rôle et attribution du commissaire du Gouvernement stipulant que : « Le commissaire du Gouvernement sera, en cas d’empêchement remplacé par un juge commis à cet effet par le Tribunal [4] ». Ainsi, nous sollicitons qu’il vous plaise, monsieur le doyen, prendre une ordonnance en désignant un juge de votre tribunal à l’effet de statuer, irrévocablement séance tenante, sans remise ni tour de rôle, à charge par le commissaire de conclure favorablement ou non. Il convient de noter que le commissaire du Gouvernement ne sera pas toujours en mesure, dans les conditions actuelles, de se servir de la loi comme boussole, d’ailleurs, il n’a pas de mandat. Choisir, dans ces conditions, de se comporter en vrai gardien du sommeil des citoyens l’exposera, sans l’ombre d’un doute, à une révocation.

En définitive, ce que réclame le peuple haïtien et pour laquelle il se bat inlassablement, c’est : « Une République démocratique, c’est quelque chose de plus qu’une république politique : c’est un État social fondé sur la liberté de chacun et la solidarité de tous ». [5] Au nom de ce combat légitime, nous ne pouvons pas tolérer, d’une part, que la Justice soit instrumentalisée et continue à être un instrument de persécution politique et d’autre part, l’inaction complice de ceux qui sont appelés à dire le mot du droit. C’est dans cette perspective que, les organisations signataires de la présente vous demandent particulièrement de dire le mot du droit dans le cadre du dossier de mandats d’amener illégaux concernant les camarades Josué Mérilien et Jeanty Manis, émis en dehors de la loi, par le commissaire du Gouvernement comptant sur votre sens du devoir et espérant que suite célère en sera donnée, les organisations signataires vous prient de recevoir leurs patriotiques salutations.


Pj : 1 — Quelques lettres de soutien et de protestation en provenance de plus d’une trentaine d’organisations syndicales à l’échelle mondiale ;

– L’article de l’Internationale de l’Education (IE) concernant les violations de droits, les persécutions politiques et la Plainte déposée au niveau de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;

– Quelques notes de protestation au niveau national relatives aux actes de violations des droits et de persécutions politiques du Régime criminel PHTK.

Port-au-Prince, le 19 octobre 2020

Organisations signataires :

Confederation Nationale des Educateurs/trices d’Haiti (CNEH) Magalie Georges Sec General

Groupe d’initiatives des Enseignants des Lycees (GIEL)

Union Nationale des Normaliens/nes d’Haiti (UNNOH) Mona Bernadel Sec aux Af. Juridiques

Association Nationale des Normaliens I d’Haiti (ANNIH) Emmanuel Saint-Jean, Coord. Gen

Union Nationale des Normaliens/nes et Educateurs d’Haiti (UNNOEH) Georges W. Franck, Coord Général

Plateforme haïtienne pour un Développement Alternatif (PAPDA) Camille Chalmers, Directeur Excecutif Rasin Kan Pèp la Marc-Arthur Fils-Aimé, Sec. General

Alternative Socialiste (ASO), Jean Enold Buteau,

LÈSANPA, Jeff Michel, membre du comite de Coordination

Syndicat du Personnel Administratif de l’Université d’Etat d’Haïti, Jean Bernard Jean Louis, Porte-parole




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