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Loi Bastien sur la régulation des frais scolaires, déjà 9 ans au purgatoire

Loi Bastien sur la régulation des frais scolaires, déjà 9 ans au purgatoire








Si l’éducation est la base fondamentale de développement de toute société, pourquoi l’État haïtien refuse-t-il de prendre sa responsabilité de la rendre gratuite et accessible à tous conformément au voeu de la constitution de 1987 ?

En dépit de la promulgation dans le journal le Moniteur de la loi relative à la régulation des frais scolaires, rentrer un enfant à l’école reste un lourd fardeau pour les parents haïtiens. Plus de 80% du secteur est contrôlé par le privé qui en fait leur loi. L’État a failli à sa mission. L’éducation devient de plus en plus un produit de grand luxe. Les parents haïtiens sont aux abois. Même certaines écoles congréganistes conçues pour aider les petites bourses se convertissent en écoles bourgeoises et réclament jusqu’à 50.000 gourdes pour admettre un enfant en salle de classe selon son étape.

Pour aider les parents à faire face aux coûts de l’éducation et mettre de l’ordre dans le secteur, le Sénateur du Nord, Kelly Clédor Bastien, avait proposé cette loi qui a été votée par les deux branches du Parlement en 2009. Notons que cette loi a été gelée dans les tiroirs pendant une bonne partie du mandat du président René Préval et toute l’administration de l’ex-président Michel Joseph Martelly sans être publiée dans le journal officiel de la République. Dès lors, c’est le président Jocelerme Privert qui l’a enfin promulguée, en date du 3 janvier 2017.

Plus d’un pense qu’après la publication officielle de cette loi, les parents allaient pouvoir respirer avec sa mise en application. La loi est restée lettre morte. Après 9 ans de pénitence au Palais national, la loi Bastien – après sa publication officielle, il y a environ deux ans – s’installe pour de bon au purgatoire.

Cette disposition normative a été conçue, en vue de réguler les frais scolaires, mettre de l’ordre dans les activités parascolaires, fixer le taux auquel les écoles privées peuvent augmenter leurs tarifs. Aussi, elle exige que les frais scolaires soient payés en gourdes, interdit aux écoles de demander des frais supplémentaires pour réinscription et limite le montant du dépôt de garantie à 500 gourdes l’an.

Par ailleurs, cette norme prévoit aussi que « le montant des frais annuels ne doit, en aucun cas, dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité pour le préscolaire et de trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire.» Elle prescrit en détail le versement des frais annuels : 50% à la rentrée des classes, 25% au début du second trimestre et 25% au début du troisième trimestre. Pour ce qui concerne l’augmentation des frais d’entrée et des scolarités mensuelles, cette loi, dans son article quatre, prévoit que cette augmentation ne peut être envisagée que tous les 4 ans, et dans tous les cas, elle ne pourra dépasser 10%.

Concernant les activités parascolaires, la loi Bastien interdit à un professeur de donner des cours particuliers à un ou plusieurs élèves de sa classe sans le consentement préalable des parents et du conseil pédagogique de la direction de l’école. Aussi fait-elle exigence à toute école s’adonnant à la vente de tissus d’uniforme de disposer d’une patente de la DGI et doit remplir toutes les formalités relatives au paiement des impôts et taxes.

Mais, une fois rendue public dans le journal officiel du pays qui a la prérogative et la responsabilité d’exiger sa mise en application ?

En prélude à la rentrée scolaire 2018- 2019, le président Jovenel Moïse ne s’est-il pas trompé quand il a déclaré le 31 août 2018 sur sa page Twitter : « Edikasyon nan tout nivo se zafè tout moun ! Se pa zafè Leta sèlman ; se zafè sosyete sivil, sektè prive, sektè relijye, tout moun alawonnbadè dwe met men pou tout timoun ale lekòl, pou edikasyon pi bon, pi adapte ak bezwen sosyete a ». Dans ce contexte de la situation économique précaire à laquelle fait face le pays, le chef de l’État devrait s’assurer que tous les enfants rentrent à l’école.

Contrairement à la déclaration du président Jovenel Moïse, la Constitution de 1987 fait de l’État le principal garant et gestionnaire du système éducatif dans le pays. Dans ses articles 32 à 32.3, elle stipule : « l’État garantit le droit à l’éducation. Il veille à la formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique de la population ». Plus loin, elle prescrit : « l’éducation est une charge de l’État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et privé ».

Dans son article 32.2, elle commande : « La première charge de l’Etat et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine ». Et l’article 32.3 fait cette injonction à l’Etat : « l’enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanctions à déterminer par la loi. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’État à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement primaire ».

Dans les pays qui protègent leur citoyen et qui respectent les lois, l’égalité des chances est garantie à tous les enfants. L’État prend en charge et assure leur éducation au même niveau avec un système éducatif standard et unique, accessible à tous.

En Haïti, la réalité est différente, l’État refuse de jouer son rôle et de remplir ses devoirs envers la population. Comme régulateur, il n’a pas le contrôle du système éducatif. Même certains manuels scolaires exigés à nos enfants dans certaines écoles viennent de l’étranger. L’État fait l’autruche, ferme les yeux sur la qualité de la formation que les institutions pourvoyeuses de citoyens offrent au pays ?

Pourquoi chez nous, l’accès à l’éducation n’est pas garanti à tous les enfants ? Notre système éducatif fonctionne à plusieurs vitesses. Pourtant, la constitution de 1987 fait de l’Etat, le principal garant du système éducatif.

Au lieu d’organiser le système de manière institutionnelle pour que les manuels subventionnés soient disponibles à temps dans les directions d’école, avant la rentrée, l’État cautionne le désordre en organisant tardivement la subvention, en préparant et en distribuant lui-même les kits scolaires qui font toujours l’affaire des corrompus.

L’éducation est un droit. Elle est un facteur essentiel pour le développement d’un pays. Quand l’État ne se donne pas les moyens nécessaires pour tirer vers le haut sa population, il la condamne à végéter dans la misère, la crasse et la médiocrité. Ce lourd handicap pèse sur nos classes défavorisées depuis l’indépendance. La Loi-mère a doté le pays d’une vision claire et juste. À quand l’État penchera-t-il la balance du côté de la Constitution ?

Ronald Singer



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