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Aux grands enjeux du procès Petrocaribe, de grandes mesures d’exception pertinentes et structurantes s’imposent

Aux grands enjeux du procès Petrocaribe, de grandes mesures d’exception pertinentes et structurantes s’imposent








Nous avons parcouru, avec un intérêt soutenu, et analysé, avec soin, des propositions de sortie de crise de diverses structures organisées et personnalités de différents secteurs socioprofessionnels, juridiques, politiques et économiques de la vie nationale sur la crise sociopolitique aux conséquences multiformes dans laquelle Haïti patauge. Que l’on considère, à tort ou à raison, les soulèvements populaires s’y associant comme oeuvres et manoeuvres des politiciens assoiffés de pouvoir ou comme celles commanditées par la classe bourgeoise prétendument lésée dans ses intérêts économiques hégémoniques à cause des mesures de redressement des finances publiques nationales que, autant en emporte le vent, souhaiterait adopter le Président de la République, le déni de justice, l’inégalité sociale, la misère et le désespoir du peuple haïtien en constituent la justification suffisante. Ainsi, il est appréhendé que ces mouvements de mécontentement généralisé, ponctués de certaines violences répréhensibles entrainées, que les citoyens – en majorité des jeunes – charrient, est la résultante du dépassement inconsidéré par les pouvoirs publics de la limite de l’acceptable par tout peuple sensible à l’affectation de sa dignité humaine.

Pour ainsi dire, nombre de propositions circulant dans les différents médias classiques et sociaux se révèleraient peu pertinentes pour l’établissement des systèmes politiques, socioéconomiques et juridiques viables, susceptibles de garantir l’amélioration des finances publiques nationales – voie essentielle pour un regain effectif par l’État de ses pleines capacités à fournir les services régaliens à ses citoyens et, conséquemment, à rétablir la paix d’esprit et sociale. Or, trop souvent, l’attention en est détournée pour être, de manière démesurée, focalisée sur une bourgeoisie qui n’entend pas s’attaquer aux problèmes systémiques dont elle profite sur fond de la faillite de l’État qui se doit, par moments, de la recadrer au nom de l’intérêt général.

À cet égard, en vue de contribuer à un processus d’exploration de meilleures avenues vers des mesures structurantes adaptées aux problèmes ou enjeux de l’heure et de dégager des perspectives utiles au grand débat national structuré que la société haïtienne se doit de réaliser, nous analysons, à travers ce texte, les fondements et la portée de ces propositions, formulées dans le contexte actuel de grande incertitude économique et sociopolitique et aussi de quête effrénée d’affirmation de leadership sur l’échiquier sociopolitique national. Et, en guise de plan analytique, le texte est développé en quatre points principaux : Cadre d’analyse des propositions en vue (I), Observations et considérations sur les propositions (II), Fondements d’attaque des problèmes publics (III) et Perspectives de mesures stratégiques structurantes.

I. Cadre d’analyse des propositions en vue

Dégager des perspectives utiles dans cette analyse commande l’adoption d’une démarche consistant à passer en revue les infrastructures juridiques et institutionnelles existantes pour appréhender les influences qui se joueraient entre les différents systèmes en jeu. Ainsi, la justice, dans toutes ses nuances aspectuelles, est appréhendée comme une dimension transversale dans le fonctionnement de toute société moderne. Évidemment, la bonne marche d’une Nation est conditionnée à l’existence, l’adéquation, la rigueur et l’effectivité des instruments légaux et règlementaires en phase avec les différents phénomènes sociaux et ceux en évolution. Et, en milieu démocratique, lesquels instruments sont appelés à encadrer et recadrer les différents comportements des personnes morales et physiques.

Que je retienne des différentes propositions jusque-là émises par les personnalités et entités de la société, elles poursuivent, pour la majorité, avec évidemment une focalisation ponctuelle sur le procès Petro-Caribe, des visées englobant fondamentalement les trois grandes dimensions ci-dessus :

A. Renversement des systèmes en place de l’État aux fins de réforme.

Cette dimension embrasse, en faveur de la refondation de l’État-Nation, les actions de chambardement brusque des systèmes politique, économique et juridique en place, sans considération de pertes, ni de gains éventuels à court terme. Sans réserve, tout est mis à plat. La vie se déroule comme si les instruments juridiques et les démembrements institutionnels publics n’existaient pas, comme si rien ne pouvait subsister.

B. Renversement des systèmes en place de l’État par la réforme.

Cette catégorie vise, d’une part, le bouleversement racinaire progressif des assises des systèmes existants et, d’autre part, l’établissement d’infrastructures juridiques pertinentes au moyen des réformes substantielles de l’État, touchant à tous ses démembrements institutionnels nécessaires. Dans cette optique, il est privilégié l’examen de l’utilité, la pertinence, la cohérence et l’efficacité de ces derniers ainsi que des normes constitutionnelles, légales et règlementaires en place. Ainsi s’éliminent les systèmes inefficaces longtemps tombés en désuétude.
C. Accommodements politiques de survie.


Par cette approche, il est apposé un véto massif en faveur du maintien de l’existant – le statuquo rentable – avec quelques petits aménagements superficiels ou de façade. Elle ne vise que la traversée des impasses sociopolitiques gênantes. Pour rester à l’essentiel, les conforts politiques et économiques demeurent intouchés pour servir les intérêts privés. Dès lors, les problèmes structurels restent entiers. Et les troubles sociaux qu’ils génèrent s’avèrent cycliques au détriment de la majorité de la population.

II. Observations et considérations sur les propositions

De fait, l’affrontement sans réserve entre certaines propositions ouvrirait la voie au jaillissement d’idées novatrices, utiles et pertinentes – sources possibles de solutions collectives durables. Et, au-delà de l’aspect contradictoire observé, il y a lieu de noter le caractère, pour le moins, ponctuel, concret, opératoire, conservateur, voire supplétif de bien d’entre elles.

Pour analyser, au travers desdites propositions, le degré d’appréhension des grands problèmes ou enjeux publics nationaux actuels ruinant le pays, il est jugé méthodique d’examiner chacune d’elles, dans une perspective téléologique, sous un angle structurel. Ainsi, notre parcours nous amène à découvrir l’évidence qu’elles reposent sur des aspects plus symptomatiques et superficiels que structurants. Alors, sur fond du cadre d’analyse proposé, il en est fait les résumés analytiques ci-après présentés avec les considérations correspondantes.

Les tenantes du « Renversement des systèmes aux fin de réforme » (A) adoptent une position radicale. Ainsi, l’établissement d’un pacte de gouvernabilité pertinent de la Nation serait mieux garanti pour être le produit d’une remise en cause totale et profonde des systèmes en place. Au fait, renverser ces systèmes complexes, coriaces mais rentables à leurs différents exploitants impénitents se révèle aujourd’hui indispensable, mais requiert des combats de longue haleine, énergiques et périlleux. D’énormes dégâts, de toutes sortes, ne pouvant être contrôlés, sont donc inévitables. Pourtant, les résultats espérés sur le très long terme sont pratiquement incertains étant donné la configuration socioéconomique, politique et géopolitique actuelle. Et contre toute attente, la chance de connaitre un procès Petro-Caribe se dessinerait bien mince pour défaut, après coup, de dispositifs et justificatifs juridico-administratifs nécessaires et suffisants. En effet, nous notons que quand les lois se taisent, les interdits font la loi.

Les promoteurs du « Renversement des systèmes par la réforme » (B), se montrant modérés et institutionnels, privilégient une approche incrémentale de chambardement. Une telle option offre la vertu de garder les infrastructures institutionnelles et juridiques se révélant pertinentes, mais à l’amélioration desquelles des réformes substantielles sont à appliquer, et de s’attaquer radicalement à celles s’avérant déficientes. Ainsi, l’établissement d’un pacte de gouvernabilité pertinent est bien possible dans le mesure où, au sein de la société, le minimum de consensus national nécessaire sur la nouvelle vision stratégique de l’État-Nation à construire est pleinement trouvé.

Les partisans des « Accommodements politiques de survie » (C) s’accrochent aux intérêts immédiats à préserver – tant politiques qu’économiques. De simples toilettages politiques suffisent et leur valent le coup. Ils privilégient ainsi des mesures de courte portée pour esquiver des embarras sociopolitiques. Or, l’histoire la plus récente nous tient de bonnes archives que le partage politique des responsabilités stratégico-administratives, en vogue en Haïti, est contreproductif, ce dont l’état actuel minable du pays témoigne. Par contre, cette démarche a la faculté de pouvoir générer des produits ponctuels à la satisfaction partielle et temporaire des besoins pressants d’une frange de la population. Et l’établissement d’un pacte de gouvernabilité nous semble compromis pour absence de diagnostic exhaustif et profond à la définition technique des problèmes publics entre la majorité de parties prenantes clés.

III. Fondements d’attaque des problèmes publics

La gestion des affaires publiques fait appel à des principes d’intérêt général, lesquels commandent aux pouvoirs publics la prise en compte de l’ensemble des préoccupations des parties prenantes dans les décisions publiques. Ainsi, les différents secteurs de la vie nationale, incluant les citoyens, constituent les parties prenantes clés pour être détenteurs légitimes d’intérêts dans les décisions les affectant de manière positive ou négative. Selon l’approche d’analyse des parties prenantes, la littérature relative aux affaires publiques révèle la difficulté évidente pour réussir l’implémentation des mesures prises pour adresser des problèmes ou enjeux publics et obtenir des résultats concluants sans qu’ils ne soient techniquement identifiés comme tels. Parmi tant d’autres, les trois aspects suivants fondent la nécessité que les parties prenantes participent au processus d’identification et la définition des problèmes qu’elles confrontent, ainsi qu’au choix des solutions alternatives correspondantes :

• En premier lieu, elles forment les vrais publics des problèmes pour en souffrir les contrecoups et donc en savoir les soubassements, éléments nécessaires pour la détermination des solutions correspondantes pertinentes et cohérentes. La pertinence est ici pointée du fait que les solutions les mieux appropriées aux problèmes sont conditionnées à leur bonne définition et circonscription.

• En deuxième lieu, elles ont plus d’intérêts, en tant que bénéficiaires directs ou indirects, à se battre énergiquement et à faire tous les sacrifices nécessaires pour en assurer la réussite. Suivant leur degré d’appropriation des stratégies ou politiques adoptées, elles se trouveraient naturellement motivées à les défendre contre toute affectation possible. Leur égo devient donc profitable à la collectivité du fait du caractère diffus possible des impacts des mesures mises en oeuvre.

• En troisième lieu, elles peuvent exercer leur capacité d’embêtement à la réalisation des mesures arrêtées. Suivant leur degré d’influence, elles peuvent s’associer à d’autres personnes ou groupes pour en empêcher l’aboutissement par simple crainte d’en être affectés ou par pure méconnaissance de leur bien-fondé et utilité.

Eu égard à ce qui précède, un état des lieux structuré, pour notablement discriminer les causes réelles des conséquences multidimensionnelles recensées – maladroitement considérées comme problèmes – est nécessaire vers l’exploration de solutions alternatives structurantes. Qu’il se pratique l’approche séquentielle de mise sous agenda ou non, un problème mal défini a naturellement du mal à trouver la solution appropriée.

IV. Perspectives de mesures stratégiques structurantes

Il se constate une surconcentration d’attention sur les faibles capacités productives du système économique en place, qui est censé, d’une part, rémunérer les participants et apporteurs de capitaux et, d’autre part, générer les ressources publiques pour que l’État puisse remplir ses missions régaliennes de service public, pris au sens générique. Aussi le train de vie excessif de l’État haïtien allant bien au-delà du raisonnable, l’inefficacité des dépenses publiques et la grande corruption institutionnalisée sont-ils, entre autres, pointés. Nous n’y posons aucune objection. D’ailleurs, l’état précaire des finances publiques nationales – l’incapacité criante de l’État à s’assumer – en témoigne. Mais, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres entraves ou enjeux de taille, de nature aussi destructrice que les dimensions indexées, restent encore peu explorées.

Dans une démarche stratégique à vocation téléologique, les problèmes ou enjeux publics haïtiens doivent méthodiquement être diagnostiqués, en profondeur et de manière exhaustive, pour en délimiter les contours. Comme il a été ci-haut noté, les propositions analysées sont fondées plus sur les conséquences observées que sur les causes fondamentales, ce qui rend bon nombre d’entre elles superficielles. Certes, outre les mesures classiques d’austérité, l’efficacité des dépenses publiques est crue capable de charrier la cause d’amélioration des caisses de l’État. Elle le peut bien. Mais la réalité, l’exhaustivité et la sincérité des recettes publiques perçues ou recouvrées par rapport à celles liquidées, demeurant longtemps négligées, sont autant déterminantes, car nombre de caisses publiques sont gérées, de manière souterraine, et placées hors de tout contrôle. Pourtant, elles peuvent générer autant à l’État que certaines des mesures aujourd’hui envisagées par le gouvernement au nom de l’austérité.

Sans doute faut-il préciser que garantir l’efficacité des actions sous-entend l’établissement d’un système de contrôle rigoureux. La performance de l’administration publique est soumise à la condition d’efficacité externe du contrôle exercé, donc à l’aboutissement des résultats de celui-ci. En cette matière, l’effectivité des règles normatives implique la pleine application des sanctions dont elles sont assorties. Sinon, le contrôle s’avèrerait contreproductif – un gaspillage pur et simple de ressources publiques. En cette période, la démarche de contrôle juridictionnel rigoureux des recettes publiques haïtiennes et de leur emploi ne vaut que s’il en résulte une finalité – à savoir un changement de comportement des acteurs concernés. Un tel changement dépend de la rigueur et l’adéquation des instruments légaux et règlementaires fondant les compétences de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et dont elle tire la force.

Or, l’inefficacité du contrôle des finances publiques haïtiennes est multifactorielle. De prime abord, le contrôle des comptes des Ordonnateurs principaux les plus importants – ministres et Premiers ministres – est laissé au Parlement où la politique l’emporte sur tout. Et le défaut d’indépendance de la majorité des institutions de contrôle. Ensuite, l’inexistence de provisions légales à la disposition de la CSCCA pour exiger des personnes morales ou physiques redevables la soumission, en temps utiles, des documents nécessaires à son contrôle. Les voies d’exécution de ses décisions sont directement ou indirectement aux mains des représentants des entités sur lesquelles s’exerce le contrôle comme les Parquets du Tribunal de Première Instance. Enfin, les résultats de contrôle juridictionnel sont peu suivis d’effets au bas échelon du système judiciaire. Aussi sont-ils exposés, au sommet, à des traitements inadéquats par des professionnels qui, si compétents soient-ils en tant que pénalistes et civilistes, n’ont ni les rudiments théoriques nécessaires ni les exercices pratiques suffisants en terrain spécialisé des finances publiques pour techniquement trancher, en dernier ressort, les pourvois dont ils doivent connaitre. Voilà autant d’incertitudes pour le procès Petro-Caribe dans un système de justice ainsi pensé, ce qui prouve la place déterminante du système juridique haïtien dans tout processus de changement profond au bénéfice des finances publiques nationales. D’où l’urgence d’adopter, à titre d’exception, des mesures de renforcement juridico-administratif du système de contrôle des finances publiques nationales jusqu’à l’autonomisation de l’ordre administratif contrarié existant.

Conclusion

De fait, repenser, comme mesures prioritaires, le système juridique haïtien forge et façonne le destin heureux de tous les autres systèmes. Il semble que la bourgeoisie haïtienne se serve du personnel de l’État – élus et autres agents publics – pour commettre des forfaits financiers du fait même que la justice peine à les réprimer tous. Ainsi, le non-paiement intégral des redevances douanières et fiscales, la contrebande ou la surfacturation des achats publics, qui se pratiquent dans le pays, sont bien la résultante d’une justice branlante. Dès lors que des réformes substantielles et structurantes jettent les assises essentielles pour un véritable État de droit, les corrompus ne se risquent plus à servir les corrupteurs qui n’ont aucune possibilité matérielle de leur garantir la jouissance de l’impunité. D’ailleurs, un système de justice fort est habile à mettre en confiance des investisseurs pour créer des richesses, encadrer les transactions économiques, imposer le respect des propriétés privées et des engagements contractuels, tempérer l’évasion fiscale, obliger une gestion publique responsable et garantir l’efficacité des contrôles institués. Ainsi se renforcent les finances publiques nationales.

Gétho OXEUS

Professeur d’Universités
Chercheur en Politiques publiques et Contrôle des Finances publiques



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