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Les controverses autour de l’extradition en Haïti : entre le « souverainisme » et le « coopérationisme »

Les controverses autour de l’extradition en Haïti : entre le « souverainisme » et le « coopérationisme »








Le concept d’extradition se trouve à cheval entre le droit international public (du fait qu’il est un instrument juridique consacré par des accords entre États) et le droit international privé (parce que ces accords s’appliquent uniquement aux personnes morales de droit privé). En tant que catégorie juridique du droit pénal international, l’extradition se définit comme un « acte par lequel, un État requis livre à un État requérant, sur demande, un individu, prévenu ou accusé d’avoir commis telle infraction déterminée par la loi ou par les traités ou condamné pour l’avoir commise sur le territoire de l’État requérant afin de le faire juger par l’autorité compétente ou de lui faire subir sa peine ».

Formulée ainsi, cette définition de l’extradition adoptée par Haïti et les États-Unis d’Amérique dans le cadre de l’article 1 de l’accord de 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs a le mérite de mettre déjà en perspective le fragile équilibre entre le principe de la souveraineté juridictionnelle des États et l’obligation d’assurer la continuité de la justice pénale, indépendamment du territoire où se trouverait l’auteur de l’infraction.

Aussi, à un moment où la question de l’extradition ne cesse de cristalliser les passions nationalistes, ce texte se propose de faire un compte rendu objectif des conditions de fond et de forme qui encadrent cette catégorie juridique, tout en illustrant les cinq pratiques haïtiano-américaines qui portent atteinte à la doctrine de l’extradition.

I.- L’institutionnalisation de l’extradition comme catégorie juridique

Dans l’idée de lutter contre l’impunité et d’éviter que les territoires des États étrangers ne soient transformés en terres d’asile pour les criminels de droit commun en fuite, la plupart des gouvernements décident de reconnaitre en dépit de leur souveraineté juridictionnelle, les effets de certains actes d’instruction ou de condamnation prononcés par une juridiction étrangère.

Cette forme de coopération pénale qui date de la fin du 2eme millénaire avant J.C., avec le traité de Perle conclu en 1292 entre Ramsès II et le roi hittites, fut introduite dans l’Europe monarchique en 1303, à travers les pratiques inédites des royaumes de France et d’Angleterre. Mais ce n’est qu’à partir du XVIIIe siècle que l’extradition devient une pratique générale des États, avec le développement d’une doctrine universelle et la multiplication de traités d’extradition.

Toutefois, en dehors du cas de William Hartz, ressortissant étranger, extradé par la justice haïtienne, sur demande de la Grande Bretagne vers la Jamaïque en 1881, la pratique d’extradition ne s’est vraiment développée en Haïti, qu’au tournant des années 2000.

En effet, selon le Centre de recherche internationale en Sécurité (CRISE), le gouvernement haïtien a procédé, de 2002 à 2018, à l’extradition vers les États-Unis de 80 individus, suspectés d’implication dans le trafic illicite de la drogue, dont 47 Haïtiens, 8 Américains, 8 Bahamiens, 5 colombiens, 6 dominicains, 3 Jamaïcains, 2 canadiens et 1 hondurien.

À ce nombre, il convient aussi d’ajouter plusieurs Haïtiens remis à la justice américaine pour des motifs, autres que le trafic de drogue. C’est le cas par exemple de Yves et Ernzo Jean-Louis, extradés vers les États-Unis le 8 octobre 2005 pour l’enlèvement de Olivia Généus, une fillette américaine de 9 ans ; de Mesac Damas, remis aux autorités américaines le 23 septembre 2009 pour les actes d’assassinat contre son épouse et ses cinq enfants ; de Jean René Duperval et Robert Antoine extradés respectivement les 5 et 9 décembre 2009 aux États-Unis pour corruption internationale, fraude et blanchiment d’argent au détriment de la Teleco (…).

Cependant, il a fallu attendre l’onde de choc provoquée le 5 janvier 2017 par l’arrestation et l’extradition de Guy Philippe pour que des voix puissantes de la classe politique et de la société civile haïtienne ne commencent à agiter le débat sur la légalité de la pratique d’extradition en Haïti. Le transfert de manière expéditive, le 20 février 2019 aux États-Unis de sept individus, dont 5 Américains et 2 ressortissants étrangers, résidant aux États-Unis, suspectés de mercenariat n’ont fait, en principe, que conforter les critiques contre cette pratique de coopération pénale internationale.

II.- Le clivage théorique autour de la pratique de l’extradition en Haïti

Les débats sur la pratique de l’extradition par le gouvernement haïtien d’individus vers l’étranger opposent en général deux courants de pensée : les « souverainistes » et les « coopérationistes ».
Inspiré surtout par les pénalistes, le courant dit souverainiste estime que chaque pays jouit de la souveraineté juridictionnelle et législative, et sur cette base, Haïti doit pouvoir poursuivre et juger tout individu, de quelle que nationalité que ce soit, suspectant d’avoir commis un crime sur son territoire.

La thèse souverainiste est consacrée par le principe de la territorialité du droit pénal, lequel trouve sa justification tant dans la règle de compétence législative, dite « Lex loci delicti » (la loi du lieu de la commission du délit) que dans la règle de compétence juridictionnelle, dite « en matière de droit commun ». La seule exception au principe de la compétence législative de l’État du territoire ou de la territorialité du droit pénal est seulement si l’auteur de l’infraction considérée serait un personnel diplomatique étranger accréditant.

Soutenu en général par les internationalistes, le courant dit coopérationniste soutient que le principe de la souveraineté juridictionnelle et législative n’est pas absolu. Celui-ci doit, au contraire, reculer au profit d’un principe encore plus impératif et universel, qui est celui d’assurer la répression des infractions à la loi pénale de quelque territoire où se trouve l’auteur.

La thèse « coopérationniste » trouve sa justification dans l’idée de la continuité internationale de la justice pénale, laquelle s’appuie à la fois sur la théorie de la subsidiarité (qui permet à une juridiction étrangère de suppléer, sous certaines conditions, à une juridiction nationale en cas de déni de justice) ou sur la théorie de l’extraterritorialité (qui justifie la compétence d’une juridiction étrangère en raison des liens de rattachement substantiels qui peuvent lier l’infraction commise avec cette dite juridiction). Le développement de l’entraide judiciaire et la multiplication des accords d’extradition donnent justement écho à la thèse coopérationniste.

III.- Les sources législatives consacrant l’extradition en Haïti

N’en déplaise au courant dit souverainiste, qui remet en cause la légalité des régimes d’extradition, en tant que catégorie juridique, l’extradition reste un droit discrétionnaire de l’État. Et c’est justement sur la base de leur souveraineté, que les États adoptent des traités de coopération en matière pénale qui permettent à ces derniers de décliner dans certaines circonstances leur compétence juridictionnelle au profit d’une juridiction étrangère.

Autant dire, les pratiques d’extradition par le gouvernement haïtien de présumés délinquants vers un territoire étranger peuvent trouver leur fondement dans près d’une quinzaine d’instruments législatifs ou conventionnels, souverainement adoptés par le gouvernement haïtien, dont certains traitent de l’extradition en tant qu’objet substantiel (ce sont des sources dites spéciales) et d’autres, qui tout en portant sur d’autres objets, traitent de l’extradition de manière accessoire (ce sont les sources dites générales). Au nombre de ces référents juridiques, on peut classer :

- Les articles 38 à 41 du traité d’amitié, de commerce, de navigation et pour l’extradition des criminels fugitifs conclu le 3 novembre 1864 avec les États-Unis ;

- Les articles 34 à 37 du traité de paix, de commerce, de navigation et d’extradition du 9 novembre 1874 conclu avec la République dominicaine ;

- Le traité pour l’extradition mutuelle des criminels fugitifs, du 7 décembre 1874 conclu avec la Grande Bretagne ;

- Le traité d’extradition du 9 aout 1904 conclu avec les États- Unis ;

- Le traité d’extradition sur les criminels fugitifs du 4 décembre 1912 conclu avec les États-Unis ;

- La loi haïtienne du 27 avril 1927 sur l’extradition ;

- Les articles 344 à 381 du Code Bustamente de 1928, ratifié par Haïti le 1 juillet 1930 ;

- L’article 36.2 de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 des Nations unies, ratifiée par Haïti le 29 janvier 1973 ;

- Les articles 5 à 10 de la Convention internationale sur la prise d’otage du 21 avril 1980, ratifiée par Haïti le 17 mai 1989 ;

- L’article 41 de la Constitution haïtienne de 1987 ;

- L’article 6 de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes, ratifiée par Haïti le 18 septembre 1995 ;

- Les articles 5.3.1. et 5.3.6. de la loi haïtienne du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ;

- Les articles 110 a 125 de la loi haïtienne du 19 juin 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue.

- L’article 11 de la Convention interaméricaine de 2002 pour la prévention et la répression des actes de terrorisme, ratifiée par Haïti le 14 avril 2004.

IV.- Les conditions de validité de l’extradition

Ce n’est pas parce qu’il existe des référents législatifs consacrant l’extradition comme catégorie juridique en Haïti que les autorités haïtiennes sont tenues de répondre favorablement à toute demande d’extradition formulée par un gouvernement étranger. Au contraire, dans le souci de protéger les droits fondamentaux de l’individu contre lequel l’extradition a été sollicitée, ainsi que l’ordre public interne de l’État requis, les requêtes d’extradition sont soumises au respect de certaines conditions de fond consacrées par le droit international général et des considérations ou procédures spécifiques imposées par le droit interne ou les accords bilatéraux.

En effet, les régimes d’extradition sont d’abord régis par six grandes conditions de fond :
- L’extradition n’est possible que si elle est consacrée dans un traité liant l’État requis et l’État requérant, suivant le principe « nulla extraditio sine lege » ;

- La demande d’extradition n’est recevable que si le fait reproché est considéré comme une infraction dans la législation de l’État requis ;

- L’extradition ne peut être sollicitée pour des raisons politiques ;

- L’infraction motivant la demande d’extradition ne peut donner lieu à la peine capitale ;

- L’État requérant doit donner la garantie que l’individu extradé sera jugé de manière équitable.

Évidemment, certains États, restés attachés au principe de protection territoriale de leurs nationaux, s’empressent dans leur législation interne ou de leurs traités bilatéraux d’insister sur une condition spécifique qu’ils estiment sacro-sainte, celle qui veut que « l’État n’extrade pas ses propres nationaux ». Pour ce qui est d’Haïti, ce principe sacro-saint est consacré par au moins six instruments législatifs, dont l’article 41 de la Constitution de 1987 ; l’article 3 du traité d’extradition mutuelle des criminels fugitifs, du 7 décembre 1874 conclu avec la Grande Bretagne ; l’article 4 commun aux deux traités d’extradition, celui du 9 aout 1904 et celui du 4 décembre 1912 conclus avec les États-Unis ; l’article 4 de la loi haïtienne du 27 avril 1927 sur l’extradition et l’article 345 du Code Bustamente de 1928.

A côté de toutes ces considérations de fond, les requêtes d’extradition sont aussi encadrées par des procédures de forme, ainsi définies par les articles 117 et 118 de la loi du 19 juin 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue et les articles 5.4.2 et 5.4.3 de loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue :

- Elles sont adressées par voie diplomatique au ministère haïtien des Affaires étrangères qui les communique au ministère de la Justice qui, après s’être assuré de la régularité de chaque demande, l’achemine au ministère public du lieu où se trouve la personne qui doit être extradée ;

- Elles doivent établir la pertinence légale de la demande (dispositions consacrant l’infraction, éléments de preuve, renseignements sur le suspect ou prévenu, copie du jugement de condamnation si la personne a déjà été condamnée, régime de peine applicable en cas de condamnation) ;

- Elles sont accompagnées d’une traduction certifiée conforme en créole ou en français.

V.- Les cinq pratiques haïtiano-américaines qui violent la doctrine de l’extradition

Si le droit de l’extradition impose un ensemble de conditions de fond et de forme chargées d’assurer la recevabilité de toute requête d’extradition, les pratiques haitiano-américaines en la matière ne cessent néanmoins de porter atteinte à au moins cinq conditions de validité :

(1) La règle de l’exequatur : aucune requête d’extradition émanant des États-Unis n’a respecté les procédures de forme définies par les lois haïtiennes du 19 juin et du 21 février 2001. En d’autres termes, au lieu de se soumettre à une analyse ministérielle de conformité, les demandes d’extradition sont traitées directement avec les autorités policières ou administratives haïtiennes, suivant une procédure simplifiée et expéditive qui permet de contourner ou de court-circuiter carrément la procédure d’exequatur judicaire ;

(2) La règle de la protection territoriale des nationaux : n’en déplaise aux dispositions de l’article 41 de la constitution haïtienne, de l’article 4 commun aux deux traités d’extradition de 1904 et de 1912 conclus avec les États-Unis, de l’article 4 de la loi haïtienne du 27 avril 1927 sur l’extradition et de l’article 345 du Code Bustamente de 1928, consacrant le principe qu’« Haïti n’extradera pas ses ressortissants », le gouvernement haïtien a procédé entre 2002 à 2018 à 48 cas d’extradition d’individus de nationalité haïtienne vers les États- Unis ;

(3) La règle de la protection humanitaire : alors que parmi les conditions de fond de l’extradition, le droit international dispose que l’infraction motivant la demande ne peut donner lieu à la peine capitale, l’haïtiano-américain, Mesac Damas, remis le 23 septembre 2009 à la justice américaine a été condamné en janvier 2019 à six condamnations à mort par un tribunal de Floride ;

(4) La règle de la réciprocité : Bien que l’obligation réciproque des parties demeure le fondement même de la validité et du caractère égalitaire de tout traité, les États-Unis n’ont jamais accordé la réciprocité au gouvernement haïtien, en matière d’extradition, même lorsque les requêtes d’extradition concernent des ressortissants haïtiens, accusés d’acte d’assassinat. Le cas d’Emmanuel « Toto » Constant, dont l’extradition a été réclamée en vain par les autorités haïtiennes en 1994, pour son implication dans le massacre dit de « Raboteau », illustre fort bien cette absence de réciprocité ;

(5) La règle de la réalité du consentement : en utilisant de préférence le terme de « remise » ou « transfert » de suspects ou de prévenus, à la place de celui d’« extradition », les autorités américaines cherchent à contourner les procédures formelles de l’extradition par le biais de simples ententes informelles avec certaines autorités policières ou administratives haïtiennes. Le hic est que ces soi-disant ententes informelles sont adoptées en violation manifeste d’une règle de droit interne fondamentale, soit l’article 41 de la Constitution haïtienne. En cela, elles constituent au regard de l’article 46 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, un cas de vice de consentement, donc d’invalidation de ces dites ententes informelles.

James Boyard

Coordonnateur du Centre de recherche international en sécurité (CRISE)



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