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La répression des crimes contre l’humanité dans le projet de code pénal haïtien : l’enjeu de la mesure

La répression des crimes contre l’humanité dans le projet de code pénal haïtien : l’enjeu de la mesure








L’Amérique latine est ce continent dont le passé renseigne le plus sur l’arbitraire du pourvoir et le pouvoir de l’homme sur l’homme. En effet, différents régimes dictatoriaux se sont succédé, avec pour passation commune la sauvegarde du pouvoir et l’instauration de la terreur. Le retour à la démocratie et l’établissement de l’État de droit ne s’étaient pas faits sans difficulté, car il fallait faire triompher la justice dans le flou total du droit. Haïti n’est pas loin de la plaque, pour avoir connu au cours de cette même période l’une des dictatures les plus féroces de la région. Il s’était forgé un régime dictatorial caractérisé tout simplement par la négation des droits fondamentaux. Certains militants politiques ont vécu l’enfer au triangle de la mort (constitué de Fort Dimanche, de Casernes Dessalines et du Pénitencier national), tandis que d’autres ont été banalement exécutés.

Sans doute, ces actes odieux réunissaient les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité, entendus « comme des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Mais le droit (pénal) haïtien semble avoir favorisé l’impunité dans ce contexte criant, en limitant la poursuite des crimes contre l’humanité faute de leur incrimination. Les controverses suscitées par l’affaire Duvalier ont montré à cor et à cri les failles de notre système pénal, incapable pour l’heure de sanctionner les crimes contre l’humanité. Par la fabrique du droit, la Cour d’appel de Port-au-Prince avait pu ordonner la poursuite de Duvalier et consorts pour crimes contre l’humanité, en se basant particulièrement sur la coutume internationale. Mais la démarche de la Cour, n’en déplaise aux victimes, présentait certaines difficultés sur le plan juridique.

Le projet de code pénal en cours a l’avantage d’être un outil moderne. Le législateur a souhaité se rependre, en opérant un glissement des crimes contre l’humanité dans ce projet de code pénal. Se faisant, il entend prévenir et réprimer ces crimes, en conséquence protéger l’individu contre leurs effets dévastateurs. Étant un projet d’avenir, ce code ne peut s’intéresser à la situation des victimes du régime duvaliériste. Cependant, l’on doit encore se poser la question du droit à réparation de ces derniers. Par quel(s) moyen(s) parviendrait-on à les réparer ? Il convient de montrer que le projet de code pénal haïtien constituerait, sans doute, un moyen efficace de lutte contre l’impunité (I) sans toutefois mettre fin à celle-ci (II).

I. La lutte contre l’impunité
Le système judiciaire haïtien a connu plusieurs mouvements de réforme, « lents » et « sporadiques ». À maintes reprises, le législateur a réussi à greffer au Code pénal des lois spéciales, introduisant de nouvelles incriminations et en a assorti d’anciennes, pour reprendre le Professeur Patrick Pierre-Louis. Toutefois, ces efforts de mis à jour n’ont en rien changé l’ossature du système, qui continue d’être un « outil de l’appareil répressif de l’État ». En témoigne, l’article 34 du Code pénal qui accorde une surprotection aux intérêts de l’État au détriment de l’individu.

De plus près, ce code pénal semble se nourrir, à tort ou à raison, des germes de l’impunité. Promulgué depuis 1835, il garde encore son noyau dur. Le législateur d’antan avait fait abstraction de l’idéologie des droits de l’homme, et passé sous silence un ensemble d’incriminations sinon de valeurs sociales protégées à travers le droit pénal contemporain. C’est le cas des crimes contre l’humanité, qui ne sont incriminés par aucune loi spéciale. Leur poursuite constitue depuis un enjeu de taille, tant pour le juge qui doit dire le droit que pour les victimes en quête de justice et réparation.

En effet, l’affaire Duvalier avait fait ressortir certains vices de notre système pénal. S’il est vrai que les faits commis durant le règne de Jean-Claude Duvalier réunissaient les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité, mais les cours et tribunaux haïtiens se sont montrés pour le moins divisés quant à la détermination in contreto de la règle de droit. En l’espèce, le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me. Jean CARVES, avait rendu une ordonnance de clôture, écartant Duvalier de toute poursuite pour crimes contre l’humanité. Selon le juge d’instruction, « le Code pénal haïtien ni aucune loi particulière ne prévoient l’incrimination de crimes contre l’humanité de telle sorte que toute recherche dans notre droit interne est vaine ». Mais cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince (20 février 2014), qualifié d’historique par des associations de victimes et le secteur des droits humains. La Cour d’appel a utilisé une méthode d’interprétation propre à la protection des droits de l’homme pour montrer l’existence des crimes contre l’humanité dans le droit haïtien. La Cour s’est essentiellement basée sur la coutume internationale, remontant jusqu’au Statut de Nuremberg (Accord de Londres du 8 août 1945), ratifié par Haïti. Elle s’est également appuyée sur d’autres conventions internationales, tels le Statut de Rome et la Convention des Nations Unies sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

La démarche de la Cour, faut-il admettre, présente certaines difficultés sur le plan juridique. Elle se heurte foncièrement au principe de la légalité des délits et des peines, qui contraint le juge à ne jamais se fonder sur l’usage ou la coutume pour créer une incrimination. De plus, les conventions internationales évoquées par la Cour ne sont pas ratifiées par Haïti, et donc n’ont aucune pertinence juridique sur le plan du droit international.

Le projet de code pénal actuel serait donc un texte rédempteur, dans la mesure où il vient répondre aux principes cardinaux de droit pénal moderne. Le flou du droit est atténué, et l’individu serait désormais protégé des effets dévastateurs des crimes graves. Le titre premier du deuxième livre du projet de code pénal est consacré à l’incrimination des crimes contre l’humanité. Il s’agit d’un moyen efficace de lutte contre l’impunité sans toutefois y mettre fin.

II. La fin de l’impunité ?

À la faveur des circonstances, Jean-Claude Duvalier est arrivé au pouvoir en 1971. Entouré pratiquement des adeptes de l’ancien régime, ce pouvoir s’inscrivait dans la continuité du régime dictatorial préétabli. La presse était musclée et les libertés d’association, de réunion et d’expression ont été systématiquement entravées. Les mouvements sociaux s’évertuaient dans la clandestinité, ils étaient justement contrôlés par le pouvoir en place qui craignait son chambardement. La torture, l’arrestation arbitraire et la bastonnade de militants politiques étaient des moyens couramment utilisés par le pouvoir pour atteindre ses fins. Au triangle de la mort, plusieurs milliers de personnes ont connu le pire de leur existence pour s’être exprimé ou rebellé contre l’arbitraire du pouvoir. On note 30 000 personnes portées disparues et d’au moins 30 000 exécutées pour la seule période de Jean-Claude Duvalier. Aujourd’hui, de nombreuses familles ressentent encore les séquelles du passé et vivent avec l’espoir de savoir ce qui était arrivé à leurs proches.

Le projet de code pénal, quoique ses belles vertus, ne peut atténuer la souffrance des victimes, en attente de réparation. Il s’agit plutôt d’un projet d’avenir dont seules les générations futures peuvent en connaître les mérites. D’ailleurs, le législateur a eu recours au principe de non rétroactivité de la loi, qui empêche à la nouvelle loi de connaître des faits antérieurs à son élaboration. Il ne saurait donc être utilisé pour sanctionner les crimes perpétrés sur la période de Jean-Claude Duvalier. Le législateur a-t-il ici verrouillé, involontairement, toute poursuite relative à cette affaire ?

Peu importe la réponse, le droit des victimes à réparation, comme un des principes essentiels de garanties judiciaires, demeure. Cela est d’autant plus consacré par de nombreux instruments internationaux – dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - auxquels Haïti est partie. En ce sens, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a développé une jurisprudence très originale en matière de droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme. D’abord, la Cour fait obligation à l’État d’enquêter sur les crimes graves commis sur son territoire. Laquelle enquête doit être menée suivant « les principes relatifs aux moyens d’enquêter sur la tortue ou autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradant pour établir la réalité des faits », comme le souligne la résolution 55/89 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000. Des mesures de poursuite doivent être également prises à l’encontre des personnes présumées coupables afin que leurs actes ne soient restés impunis. Ensuite, la Cour va jusqu’à imaginer des mesures concrètes de réparation, telles la réhabilitation sociale, psychologique et médicale des victimes, la reconnaissance publique par l’État des faits commis et des actes visant à perpétuer la mémoire des victimes.

Le traitement accordé aux victimes du régime duvaliériste va à l’encontre des garanties judiciaires. L’État haïtien s’est soustrait de ses obligations internationales, pour n’avoir pas conformé son droit interne et son laxisme quant à la nécessité de faire lumière sur ces crimes passés. On note que des tentatives de poursuite ont été enclenchées contre Duvalier et consorts jusqu’en 2008, soit 22 ans après son départ. Une instruction a été ouverte sur les crimes financiers et les crimes contre les personnes commis sur la période de Jean-Claude Duvalier. Le procès tant attendu avait début en 2011, mais l’affaire allait perdre son éclat avec la mort de l’ex-dictateur. À ce jour, personne n’a été reconnu coupable. Les victimes continuent de cohabiter avec leurs bourreaux, comme s’il ne s’était rien passé.

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Toute personne victime aspire à obtenir réparation. Tel est tout le sens de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui va jusqu’à exiger aux autorités concernées l’adoption de mesures concrètes de réparation des victimes. En effet, cet article a tenté de revenir sur la longue traversée que connaissent les victimes du régime duvaliériste, dont leur droit à réparation a été bafoué. Le droit pénal haïtien, dont le noyau dur reste inchangé, a largement contribué à cette situation d’impunité. S’il est vrai que l’État a failli à ses obligations internationales de réformer son droit interne en la matière, d’enquêter et de poursuivre, cela n’anéantit pas pour autant le droit des victimes à réparation pour les préjudices graves subis. Toutefois, on reste perplexe quant à l’alternative de justice qui leur pourrait être proposée. Serait-elle de l’ordre de la justice transitionnelle ? Ou parviendrait-on à innover ?

Delva DIMANCHE



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