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La nomination de Lapin est-elle constitutionnelle ?

La nomination de Lapin est-elle constitutionnelle ?








Pour le juriste Sonet Saint-Louis, la nomination de Jean Michel Lapin comme Premier ministre est une « entorse » aux principes républicains. Dans un texte qu’il a fait paraître sur les réseaux sociaux, il explique pourquoi ce choix du Président de la République est inconstitutionnel.

L’égalité de chacun devant la loi est la règle de base qui détermine encore aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système de droit. La loi est la même pour tout le monde. Il faut, au nom des principes républicains, dire non à Jean Michel Lapin parce qu’il ne remplit pas les conditions exigées par la Constitution et les lois de la République pour être Premier ministre. Sa nomination menace la cohésion sociale, les fondements de l’État et de la nation. Elle sape les buts et les principes sur lesquels se fonde notre système de droit. Ce n’est pas une question politique, c’est un combat citoyen pour le respect des normes.

Cette nomination met en danger deux grands principes :

1) Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement

Jean Michel Lapin fut membre du gouvernement de Jean Henry Céant censuré par la chambre des députés. Cette motion de censure a été votée par 93 députés. Ce fut une lourde défaite politique qui engendre des conséquences sur le plan juridique.

Ceci dit, indépendamment de la qualité et de l’efficacité du travail d’un ministre, cette motion a été infligée de manière collective; malheureusement, c’est tout le gouvernement qui a été visé. Dès lors, il est constitutionnellement anormal qu’un ministre censuré soit appelé à intégrer le nouveau gouvernement. La censure vaut en droit constitutionnel ce que vaut la révocation en droit administratif. Dans les deux cas, la décision doit être motivée.

La censure peut être individuelle ou collective. Quand elle est individuelle, elle met en cause la responsabilité d’un ministre. L’article 172 se lit comme suit: « Lorsque l’une des deux Chambres, à l’occasion d’une interpellation, met en cause la responsabilité d’un ministre par un vote de censure pris à la majorité absolue de ses membres, l’exécutif renvoie le ministre ».

Quand, la motion de censure vise l’ensemble du gouvernement, elle est réputée collective. En effet, l’article 129-2 accorde à tout membre des deux chambres le droit de questionner et d’interpeller un membre du gouvernement ou le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’administration.

L’article 129-4 précise que lorsque la demande d’interpellation aboutit à un vote de censure sur une question se rapportant au programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement. Cet article évoqué ci-dessus doit être lu en relation avec l’article 137 qui stipule que « le Président met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ».

La Chambre des députés en votant la motion de censure contre le Premier ministre et son gouvernement met fin à l’action du gouvernement. Par la démission du gouvernement, le contrôle parlementaire s’éteint aussi bien que l’action du gouvernement. Il s’ensuit donc qu’à partir de cette décision, il n’y a plus de relation entre le Parlement et le gouvernement. Le gouvernement démissionnaire n’a pas d’activité effective, de ce fait il n’a plus son entrée au Parlement.

La démission du Premier ministre Jean Henry Céant entraîne la fin du gouvernement et de ses activités. S’il n’y a pas d’action, il ne peut pas y avoir de contrôle. Donc, il y a une relation théorique entre l’action gouvernementale et le contrôle parlementaire dans le cadre du fonctionnement de notre régime politique. L’un n’existe pas sans l’autre, ils sont liés.

La démission du gouvernement entraîne automatiquement la fin de fonction et des activités. L’article 165 stipule qu’en cas de démission du Premier ministre, le gouvernement « reste en place » pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur.

Il y a une différence fondamentale entre « rester en place » et « rester en fonction ». La Constitution aurait pu dire aussi que le gouvernement démissionnaire reste sur place jusqu’à la prise de fonction du nouveau gouvernement. Le gouvernement en place, c’est l’ancien gouvernement. Donc, le nouveau chasse l’ancien. Cette précision de taille est faite au deuxième paragraphe de l’article 165 qui se lit comme suit: « En cas d’incapacité permanente dûment constatée du Premier ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation du nouveau gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ».

2) Le principe de reddition de compte

Michel Lapin ne peut pas succéder à Michel Lapin sans remplir les formalités de décharge prescrites à l’article 172-1 alinéa 4 de la Constitution, à savoir, on doit recevoir décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Le poste de Premier ministre intérimaire est un poste constitutionnel. Dans ce cas d’espèce, Lapin ne succède pas à Jean Henry Céant; il est son propre successeur. Le Président provisoire est un Président, tout comme le Premier ministre intérimaire est un Premier ministre. Jean Michel a occupé tour à tour les postes de directeur administratif et directeur général au ministère de la Culture pour lesquels la loi exige décharge.

La décharge étant annuelle, l’argumentation selon laquelle, il n’a pas besoin de remplir les formalités de décharge exigées à l’article 172-1 ne tient pas la route. Le décret 2005 portant sur la réorganisation de la Cour des Comptes et du Contentieux administratif fait obligation à cette dernière de dresser un rapport annuel sur la situation financière de l’État à la fin de chaque exercice fiscal et par la même occasion, elle doit se prononcer sur la situation des comptables de deniers publics. Dire qu’il y a continuité dans ses actes de gestion relève de la pire bêtise. Alors, quand la République saura finalement que Jean Michel a été un bon administrateur, un bon directeur général, un bon ministre ? Certainement, quand il aura fini de gravir tous les échelons de l’administration ou après sa mort ? Cela n’a pas de sens.

La Constitution, le décret de 2005 portant sur la réorganisation de la Cour des comptes, et le règlement intérieur du Sénat prévoient que la décharge est annuelle. Le cumul de rapports d’audit est une technique qui renforce la corruption.

En conclusion, notre démarche n’a pas pour objectif de nuire aux actions politiques des pouvoirs publics. Notre souci est de faire avancer la réflexion sur notre droit constitutionnel. Dans cette société caractérisée par l’intolérance, la critique scientifique sera toujours perçue comme déstabilisante. Quoi qu’il en soit, l’avocat dans une société a une mission sociale qui est de dire le droit tel qu’il est, sans complaisance. C’est en disant le droit tel qu’il est que le juriste rend service à sa communauté.

Ma démarche est purement scientifique. Elle est ouverte à la critique. Dans un objectif prescriptif, le rôle de la doctrine est de proposer des solutions pour « améliorer le droit », que ce soient les règles ou les qualifications, ou encore le jeu de son application ou de son édition. Le droit doit être enfin dans notre société un outil d’aide à la bonne gouvernance.

Me Sonet Saint-Louis av



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