Réforme pénale : lancement des préparatifs en vue de l'entrée en vigueur des nouveaux codes en 2027

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a lancé, ce mercredi 15 juillet 2026, les activités préparatoires à la mise en œuvre de la réforme pénale, lors d'une conférence inaugurale organisée autour du thème: « Réforme pénale : un engagement collectif pour une autre justice humaine et une société plus juste». Cette démarche s'inscrit dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale.

Dans son allocution, le ministre de la Justice, Patrick Pélissier, est revenu sur les vingt années de travaux ayant conduit à cette réforme. Il a rappelé que les nouveaux codes entreront officiellement en application le 1er janvier 2027, tout en soulignant que leur réussite dépend de plusieurs conditions préalables.

Le ministre a expliqué que toute réforme législative repose sur trois structures essentielles : la société dans laquelle cette nouvelle loi sera appliquée c'est aussi l'espace où l'on évalue les effets juridiques des textes, la deuxième structure l'ensemble des normes existantes, la troisième structure les mécanismes d’application.

Patrick Pélissier a également évoqué les difficultés rencontrées lors de la publication des nouveaux codes en 2020. Selon lui, ces textes n'avaient pas franchi l'étape de la « recevabilité sociale », ayant été accueillis dans un contexte de fortes contestations. Cette situation avait conduit les autorités à mettre en place une commission présidentielle chargée de reformuler plusieurs dispositions.

Le titulaire du MJSP a toutefois reconnu que plusieurs étapes restent à franchir avant l'entrée en vigueur de la réforme. Il a notamment cité la publication des textes d'application, la vulgarisation des nouveaux codes auprès de la population ainsi que la formation des acteurs judiciaires appelés à les appliquer. À cet effet, il a annoncé le prochain départ de plusieurs professionnels du système judiciaire en France dans le cadre d'une formation de formateurs. Il a également procédé à la présentation d'une nouvelle commission appelée à accompagner le processus.

Intervenant au nom du Premier ministre, le directeur de cabinet, Axène Joseph, a présenté cette réforme comme une étape majeure dans le renforcement de l'État de droit. Selon lui, elle traduit la volonté de l'État d'affirmer son autorité régalienne, de lutter contre l'impunité et de garantir à chaque citoyen un meilleur accès à la justice. Il a ajouté que ces nouveaux codes permettront à Haïti de disposer d'un droit pénal adapté aux réalités du XXIe siècle.

Le représentant de l'ambassade du Canada, Jacob Gateau, a pour sa part qualifié l'entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale de l'une des réformes juridiques les plus ambitieuses entreprises en Haïti depuis plusieurs années. Il a estimé qu'elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser le cadre juridique national, tout en saluant la contribution des institutions judiciaires, du milieu universitaire et de la société civile à son élaboration. Il a rappelé que l'adoption des textes ne constitue qu'une première étape et que leur mise en œuvre sera déterminante. À ce titre, il a réaffirmé l'engagement du Canada à accompagner l'État haïtien, notamment à travers le Programme d'appui à la justice et de lutte contre l'impunité mis en œuvre avec le PNUD.

À moins de six mois de leur entrée en vigueur, les nouveaux codes devront encore franchir plusieurs étapes, notamment l'adoption des textes d'application, la formation des acteurs judiciaires et la sensibilisation de la population, afin de garantir une mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2027.

Sorah Schamma Joseph