Eau potable : quand le droit individuel à la propriété se heurte à la nécessité collective Par Dr. Noël AGELUS
Cet article, se propose d'analyser le cadre juridique Haïtien régissant le droit à la propriété privée. En effet, l’examen des dispositions constitutionnelles, du droit civil, du droit pénal et du d...