Le dossier du sénateur de l’Artibonite, Garcia Delva, est de retour dans l’actualité en Haïti. À l’approche de la fin de la 50e législature, le cabinet d’instruction a exigé la levée de son immunité.
La 50e législature touche à sa fin le deuxième lundi du mois de janvier. Le cabinet d’instruction veut obtenir avant cette date, la levée de l’immunité du sénateur Garcia Delva. Dans une ordonnance acheminée au parquet près du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge instructeur, Merlan Belarbe, demande au président du Sénat de la République d’instruire le grand corps en vue de la levée d’immunité du sénateur Garcia Delva, afin de faciliter sa poursuite par les autorités judiciaires pour son implication présumée dans l’enlèvement suivi de séquestration contre rançon sur la personne de Jean Neel Michel, en date du 14 mars 2019.
Dans l’ordonnance, les questions d’appels téléphoniques du sénateur Garcia Delva ont été soulevées. En effet, du 7 au 22 février 2019, Garcia Delva a parlé 24 fois au chef de gang Arnel Joseph au téléphone. Le sénateur a confirmé être en relation avec l’ancien chef de gang du village de Dieu, actuellement entre les mains de la Police nationale d’Haïti (PNH). Des appels fréquents pour probablement, préparer des actions citées dans l’ordonnance du juge, notamment le kidnapping de Jean Neel Michel. Depuis ce scandale, des organisations de la société civile ont beaucoup plaidé pour l’enlèvement de l’immunité du sénateur, mais aucun suivi n’a eu lieu.
Garcia Delva avait aussi perdu le support de la majorité des collègues, sénateurs de la 50e législature, dont Patrice Dumont, Youri Latortue, Jean Renel Sénatus, etc. Ils étaient tous prêts à voter pour l’enlèvement de l’immunité du sénateur. À l’époque, les avis étaient partagés sur la forme que devra prendre un acte pareil. Certains croyaient que le contenu des conversations entre les deux hommes est nécessaire avant d’engager la procédure de la levée de l’immunité parlementaire de Garcia Delva, d’autres, à l’instar des sept organisations de droits humains et de la société civile, ont estimé que les premiers éléments d’information de la commission suffisent pour permettre à la justice d’approfondir l’enquête afin de juger le sénateur conformément à la loi.
L’article 115 était alors considéré comme l’unique article qui empêche à l’assemblée des sénateurs d’enlever l’immunité d’un collègue sans qu’il n’y ait flagrance. Le dossier a fait beaucoup de débats, mais l’assemblée des sénateurs n’a jamais donné suite aux différentes demandes d’enlèvement de l’immunité du sénateur. La justice n’a non plus passé toute l’année sans rien dire à propos du dossier. À présent, à environ trois jours de la fin de la 50e législature et la caducité automatique du parlement, la justice fait semblant vouloir obtenir l’enlèvement de l’immunité parlementaire de Garcia Delva. Est-ce qu’il y aura une séance pour statuer sur cette demande avant le 13 janvier 2020 ? Attendons pour voir.
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