L’entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale continue de provoquer des remous dans le milieu judiciaire. Légion sont les acteurs et structures qui s’y opposent. Dans une note publiée récemment, le bureau de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince demande de reporter la date du 24 juin est prévue pour leur entrée en vigueur.
Si les praticiens du droit sont unanimes à déclarer que l’actuel Code pénal, promulgué le 11 août 1835, est dépassé, et se disent également conscients de la nécessité d’adopter un nouveau, mais le Code pénal de procédure pénale qui ont été publiés par décret le 20 juin 2020 par l’ancien président Jovenel Moïse, est très loin d’avoir leur approbation, et pour cause le document de 1 036 articles n’est selon eux pas adapté à la réalité du pays.
« Le barreau demande officiellement aux responsables de l’État de stopper l’entrée en vigueur de ces deux codes, car le moment n’est pas propice, il y a des problèmes de fonds et de formes, mais aussi au niveau des mécanismes à mettre en place pour son application », a fait savoir le secrétaire général du Barreau de Port-au-Prince, Robinson Pierre-Louis.
Le Barreau de Port-au-Prince se dit justement alarmé de l’échéance lors d’une rencontre tenue le 27 mai dernier, relative à l’entrée en vigueur des Codes pénal et de procédure pénale. « Ayant confié l’analyse des deux Codes à une commission d’avocats créée à cet effet et ayant organisé subséquemment une conférence débat autour de la question à l’Hôtel Montana le 27 mai 2022; considérant que le dispositif devant permettre la mise en place des nouvelles institutions pénales n’a jamais été organisé, que la formation des acteurs judiciaires n’a été ni planifiée ni réalisée et que donc le délai pour l’entrée en vigueur des Codes n’a pas été mis à profit ».
Le Barreau soutient que sur le fond et de manière plus substantielle, que certaines normes insérées dans les nouveaux codes sont attentatoires à l’ordre constitutionnel, notamment l’octroi d’un pouvoir réglementaire autonome à l’exécutif en matière pénale: que de telles dispositions détruisent la hiérarchie des normes, pervertissent la séparation des pouvoirs et bouleversent les fondements de l’État droit.
De plus, le barreau dit relever des similitudes en être le corpus juridique des codes actuellement en vigueur en France et ce qui pose un problème en ce qui concerne les valeurs haïtiennes. Le Code pénal transpose des incriminations résultant de consensus réalisés au sein de la société française alors que celles-ci n’ont pas subi l’épreuve d’un débat national, souligne-t-il.
L’inadaptation de ce document avec notre réalité risque, selon certains juristes, de plonger le pays dans une nouvelle crise, et de fragiliser encore plus l’appareil judiciaire. Alors que la date du 24 juin avance à grands pas, l’exécutif, ayant à sa tête le Premier ministre Ariel Henry, ne s’est toujours pas prononcé sur la question.
Esdra Jeudy
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