Dans l’objectif de promouvoir l’accès aux financements des moyennes et petites entreprises, et de permettre aux couches les plus vulnérables du pays de faire des prêts, la Direction générale des impôts ( DGI) a fait le point ce mardi 21 juin 2022 sur le cadre juridique du registre des sûretés mobilières d’Haïti.
Selon la coordonnatrice du RDMS au niveau de la Direction générale des impôts, Tassamanie Dalton, l’un des aspects les plus importants de la réforme survenue avec le décret du 9 avril 2020 est sans conteste la création d’un Bureau des sûretés mobilières chargé du registre des sûretés mobilières.
En effet, le registre est donc un rouage essentiel du nouveau dispositif dans la mesure où il assure la publicité, et donc la pleine responsabilité des sûretés mobilières aux tiers. Le nouvel article de 1839 du Code civil précise désormais que les sûretés mobilières soumises à publicité font l’objet d’une inscription au Registre des sûretésmobilières prévu par un arrêté du Premier ministre portant organisation et fonctionnement du Bureau des sûretés mobilières.
Parallèlement, Tassamanie Dalton a tenu à souligner qu’à travers ce registre de sûretés la direction veut surtout procéder à une modernisation et une amélioration sensible du registre des sûretés mobilières en Haïti. « Une telle réforme, inspirée par les meilleurs standards en la matière, d’être parmi les plus modernes du monde, et de constituer ainsi un modèle. Cela permettra aussi et surtout, couplé à la réforme du droit substantiel des sûretés mobilières, de renforcer l’attractivité du droit haïtien, notamment, après des investisseurs étrangers », a -t-elle déclaré.
Il s’agit là d’une autre façon de permettre aux plus faibles de faire des prêts lorsqu’on sait combien il devient de plus en plus difficile pour ces derniers de le faire dans les banques, a-t-elle ajouté. Bientôt les paysans pourront effectuer leurs prêts sans difficulté parce que le registre de sûretés mobilières s’étendra également dans les villes de province.
Les principaux apports du nouveau registre sont les suivants : « Un registre informatisé accessible en ligne s’il est toujours possible pour les utilisateurs de se rendre physiquement au bordereau d’inscription, de modification, de radiation ou de consultation, le Bureau des sûretés mobilières afin d’y effectuer l’enregistrement de leur nouveau système permet, et c’est là un facteur de modernité considérable, d’effectuer l’ensemble de ces opérations en ligne à partir de n’importe quel poste informatique à travers le portail web du Bureau des sûretés mobilières.
Néanmoins, cet accès en ligne est totalement libre en ce qui concerne la consultation du registre et les opérations de recherche s’agissant des opérations d’enregistrement, modification, radiation, une distinction a été opérée à des fins de protection si la personne procédant à l’enregistrement est un professionnel (banque, institution financière, notaire ou avocat), il aura alors la qualité d’utilisateur institutionnel qui lui donne le pouvoir de réaliser et de finaliser l’opération entièrement en ligne (y compris le paiement). Si la personne est un simple particulier, personne physique, il n’aura que la possibilité de pré-remplir en ligne son bordereau d’inscription, de modification ou de radiation. La finalisation de l’opération ne pourra se faire que par un préposé du Bureau des sûretés mobilières », peut-on lire dans une note que les responsables ont partagée avec les journalistes.
Vladimir Predvil
