Arrêté à Port-au-Prince le 22 juillet 2022, Robinson Pierre Louis est accusé par la justice haïtienne « d’actes de suspicion de corruption, trafic d’influence, forfaiture et association de malfaiteurs ». Contrairement aux conclusions du rapport circonstanciel de la Direction centrale de la Police judiciaire, la Fédération des barreaux condamne le caractère arbitraire et illégal de cette arrestation et réitère sa demande de mise en liberté immédiate du prévenu.
Vu les articles 24, 24.1 et 24.2 de la Constitution haïtienne amendée en date du 9 mai 2011, la Fédération des barreaux d’Haïti rappelle que la liberté individuelle est garantie et protégée par l’État. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu hormis dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent. En ce sens, les avocats de la FBH soutiennent que Me Pierre-Louis a contacté le commissaire du gouvernement de Port-de-Paix en sa qualité d’avocat. « Me Robinson Pierre-Louis, secrétaire du Barreau de Port-au-Prince et secrétaire général de la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH), a été arrêté puis gardé à vue par la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). « Cette arrestation est survenue à la suite de son audition par le Bureau des affaires financières et économiques (BAF), alors que Me Pierre-Louis s’était volontairement déplacé pour répondre à une simple invitation dans le cadre d’un dossier de trafic d’armes, pour lequel il était intervenu », a soutenu la FBH.
Parallèlement, la FBH dénonce un amalgame dangereux provenant de cette arrestation. Premièrement, sur les faits reprochés aux suspects, deuxièmement sur ceux aussi dont on a reproché le commissaire du gouvernement de Port-de-Paix et en dernier lieu, ceux reprochés à Me Robinson Pierre Louis. « Le rapport communiqué au Parquet de Port-au-Prince par la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) en date du 25 juillet 2022 admet une confusion étonnante entre les charges retenues sous le motif générique de « actes de suspicion de corruption, trafic illicite d’armes à feu et de munitions, trafic d’influence, forfaiture et Association de malfaiteurs », a révélé la fédération dans sa note, publiée le 2 août dernier.
Néanmoins, la FBH assure que Me Pierre Louis n’avait aucun lien avec ces personnes impliquées dans ce dossier de trafic d’armes dans le Nord-Ouest. L’avocat ne connaissait même pas le client avant d’intervenir sur le dossier en appui à un confrère du Barreau de Port de paix, ont confié les responsables.
S’appuyant sur les dispositions du décret du 29 mars 1979, qui réglemente l’exercice de la profession d’avocat en Haïti, la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969 ratifiée par Haïti et tant d’autres lois constitutionnelles en vigueur, la FBH, en ce sens condamne la conduite des autorités judiciaires haïtiennes, qu’elle juge d’agir sous l’ordre des membres de l’exécutif sans une procédure légale de cette affaire. Ainsi, il dénonce le caractère illégal, arbitraire de l’arrestation ainsi que la détention de Me Pierre Louis à la prison civile de Port-au-Prince.
Oberde Charles
