Suite aux rapports de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), le magistrat Jean Wilner Morin demande à la Direction de l’immigration et de l’émigration de prendre des dispositions pour interdire à des personnalités indexées dans lesdits rapports, dont l'actuel directeur général des douanes, Edouard Julcène de quitter le territoire. Une décision que rejette Jacques Lafontant, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince.
En effet, dans une correspondance adressée au responsable du Service de l’immigration et de l’émigration, Jean Wilner Morin, juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince en
charge de l’instruction de ce dossier, ordonne que des mesures soient adoptées contre 8 personnalités concernées par l’instruction en cours pour blanchiment des avoirs et du financement du terrorisme, enrichissement illicite, afin de les empêcher de quitter le pays.
Cette requête concerne les dénommés Romel Bell, Alcindor Fritz, Dubreus Odly, Édouard Julcene, Samedi Ferland, Charles Belair, Bell D. Anna, Dukens Augustin. Ces derniers sont indexés suivant à la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves et la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, précise le magistrat dans la lettre.
Toutefois le commissaire du Gouvernement prêt le tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, s’est adressé en retour au magistrat pour lui rappeler qu’une telle prérogative ne lui revient pas.
« Considérant selon les dispositions de l’article 48 du CIC il est prescrit qu’un juge d’instruction n’est pas habilité à poser un acte d’instruction s’il n’en est pas requis par le commissaire du Gouvernement. Considérant l’article 18 du CIC stipulant que les commissaires du Gouvernement pourvoiront à l’envoi, à la notification et à l’exécution des ordonnances qui seront rendues par le juge d’instruction; considérant l’article 23 du décret du 22 août 1995 et article 284 du code de procédure civile, qui octroient la même prérogative au commissaire du Gouvernement », précise le commissaire.
Un point que l’homme de loi dit motiver par la réception, par le Parquet de Port-au-Prince, d’une correspondance de l’actuel directeur général des Douanes qui dénonce la mesure d’interdiction de départ prise à son encontre. Plus loin, Me Lafontant déclare au juge que son ordonnance a été rendue en dehors des prescrits légaux.
«Honorable magistrat, il ne fait pas de doute que votre ordonnance rendue contre l’actuel directeur général des Douanes a violé la loi de
manière flagrante et que cette violation de la loi vous expose au châtiment de la détention et à celui de la destitution, selon les dispositions des articles 90 et 91 du Code pénal; et en tout état de cause cette provision légale ne peut faire marche arrière et sur laquelle personne ne peut transiger.»
Cependant, une tension régnait déjà entre les deux hommes à cause du refus du juge Jean Wilner Morin de siéger avec le commissaire du gouvernement Jacques Lafontant en raison de sa non-certification par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ). Une décision qui avait également fait suite au mémorandum de cette structure interdisant aux magistrats non certifiés de siéger.
Rappelons que près d’une trentaine de juges n’ont pas été certifiés par le CSPJ. Plusieurs mois après, ces magistrats dont la moralité est à remettre en question, selon le conseil, font toujours partie de l’appareil judiciaire et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique reste muet sur le sujet.
Esdra Jeudy
