La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, une stratégie pour contrer les méfaits du tabac

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Cette année, la Journée mondiale sans tabac, qui a été célébrée le 31 mai, a mis l’accent sur l’impact environnemental de l’industrie du tabac, notamment la destruction de quelque 600 millions d’arbres pour produire des cigarettes – outre ses effets sur la santé, puisque le tabac tue chaque année plus de huit millions de personnes.

C’est la raison pour laquelle, au début des années 2000, les pays membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), décidés à apporter une réponse à l’épidémie mondiale de tabagisme et à ses effets mortels, ont élaboré la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Entré en vigueur en 2005, cet instrument, qui a pour finalité de « protéger les générations présentes et futures contre les effets dévastateurs sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux », propose une stratégie pour réglementer le tabac.

Mais, contrairement à d’autres traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre se place dans une perspective de santé publique : à ce titre, elle défend des stratégies non seulement de réduction de l’offre, mais aussi de réduction de la demande. Concrètement, les pays qui ratifient la Convention-cadre s’engagent à adopter des mesures destinées – entre autres – à faire baisser la demande et à protéger la population contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et d’autres lieux publics.

Quel bilan tirer de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre, voici dix-sept ans ? Adriana Blanco Marquizo, Cheffe du Secrétariat de la Convention-cadre – et par ailleurs médecin spécialisé dans la prévention des addictions chez l’enfant et l’adolescent – a répondu aux questions d’ONU Genève.

La Convention-cadre est entrée en vigueur en 2005. Depuis ces dix-sept ans, quels progrès a-t-on faits en ce qui concerne la consommation de tabac ?

A. Blanco Marquizo : D’abord, on enregistre, et pour la première fois, un recul léger, mais constant du nombre absolu de consommateurs de tabac, hommes et femmes confondus. De 1,37 milliard de fumeuses et fumeurs en 2000, on est passé à 1,3 milliard en 2020, et on devrait arriver, selon nos estimations, à 1,27 milliard en 2025.

Dans le détail, si le nombre d’hommes fumeurs a semblé stagner pendant la même période, le recul parmi les femmes est très marqué, puisqu’on compte 104 millions de fumeuses en moins depuis l’an 2000. D’autre part, entre 2007 et 2019, le taux de tabagisme est passé d'une moyenne mondiale de 22,7% à 17,5%, soit une réduction relative de 23% en douze ans. Dans le même laps de temps, le tabagisme chez les hommes est passé de 37,5% à 29,6% et celui des femmes de 8,0% à 5,3%.

Autre chiffre intéressant : en 2000, 32,7% de la population mondiale (hommes et femmes âgés de 15 ans et plus) consommait une forme de tabac. En 2020, ce taux est tombé à moins d'un quart (22,3%) de la population mondiale. Si les efforts contre le tabagisme sont maintenus dans tous les pays, ce taux devrait encore diminuer pour atteindre environ un cinquième (20,4%) de la population mondiale en 2025.

Enfin, on doit aussi relever qu’à l'échelle mondiale, le taux de tabagisme chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans est tombé de 20,8% en 2000 à 14,2% en 2020. On s’attend à un taux de 13% en 2025.

C’est un bilan assez positif. Y a-t-il d’autres avancées notables ?

A. Blanco Marquizo : D’une manière générale, les pays ont bien avancé dans la réalisation des objectifs relatifs aux environnements sans tabac, aux programmes d'éducation et de communication – sans oublier la réglementation de la vente aux mineurs. D’autres résultats positifs sont à relever dans l’étiquetage des paquets de cigarettes, avec en particulier l’apposition d’avertissements très explicites sur les risques pour la santé que pose le tabac. Les progrès sont moins nets s’agissant de l’interdiction totale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac.

L’application de la Convention a-t-elle une incidence mesurable sur les indicateurs de santé ?

A. Blanco Marquizo : D’abord, il faut relever qu’un recul d’une vingtaine d’années sera nécessaire pour pouvoir confirmer scientifiquement un recul des maladies dues au tabac. Cela étant, l’application des mesures de réduction de la demande prévues par la Convention-cadre a déjà entraîné une baisse observable des maladies cardiovasculaires et respiratoires, au point que l’on estime que près de 22 millions de décès prématurés ont été évités entre 2007 et 2014.

Il est difficile d’identifier une maladie qui soit due exclusivement à la fumée du tabac. Le cancer du poumon, qui était très rare avant l’apparition du tabac, s’est généralisé chez les femmes à mesure qu’elles ont commencé à fumer autant que les hommes. Quoi qu’il en soit, remarquons qu’il s’agit du cancer le plus souvent diagnostiqué, avec 11,6% des cas, à égalité avec le cancer du sein.

Et qu’en est-il des indicateurs économiques ?

A. Blanco Marquizo : Sur l’aspect économique, on estime que le tabac coûte à l'économie mondiale quelque 1400 milliards de dollars des États-Unis en soins de santé et en perte de productivité, soit environ 1,8% du PIB mondial. Le Secrétariat de la Convention, avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a réalisé plusieurs études qui montrent que le retour sur investissement des mesures de lutte antitabac est très largement supérieur au coût de ces mesures (Vingt-deux  études de pays sont à lire à cette adresse : https://fctc.who.int/who-fctc/development-assistance/investment-cases).

La Convention-cadre tient-elle compte des nouveaux produits du tabac (« vape », etc.) ?

A. Blanco Marquizo : Oui, en 2018, la Conférence des Parties – qui est l’organe directeur de la Convention-cadre – a explicitement reconnu que les produits du tabac chauffés sont des produits du tabac et doivent donc être soumis aux dispositions de la Convention et à l'ensemble des mesures de lutte antitabac qu'elle contient.

En 2016, la Conférence des Parties avait déjà invité les États à appliquer des mesures réglementaires pour interdire ou restreindre la fabrication et l'utilisation de « e-cigarettes » ou de dispositifs de vapotage. L’objectif était non seulement d’éviter que les non-fumeurs et les jeunes (et les groupes vulnérables) ne se mettent à consommer ces produits, mais aussi de protéger les activités de lutte antitabac de l'ingérence des fabricants.

Quels sont les obstacles les plus fréquents à l’application de la Convention-cadre ?

A. Blanco Marquizo : L'ingérence de l'industrie du tabac et de ses alliés, citée par 46 États Parties, indépendamment de leur niveau de revenu. Plusieurs pays indiquent aussi que les fabricants de produits du tabac et des produits à base de nicotine nouveaux essaient d'interférer avec l'élaboration des politiques. À noter que l'absence d'une participation suffisante de la société civile a également été mentionnée comme un obstacle.

Pourquoi « Convention-cadre » et non « Convention » ?

A. Blanco Marquizo : Il faut bien voir que les deux types d’accord sont légalement contraignants. Mais, par opposition à une « convention », une « convention-cadre » définit uniquement les engagements généraux auxquels les États souscrivent, les aspects plus détaillés de ces engagements étant définis par des « protocoles additionnels ». Par exemple, le « protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » vient expliciter l'article 15 de la Convention-cadre (« commerce illicite des produits du tabac »). Cela étant, la Convention-cadre elle-même contient de nombreuses mesures de contrôle du tabac.

Il vaut la peine de rappeler que la Convention-cadre a été approuvée à l’unanimité des États Membres de l’OMS en 2005, et que ce sont les États eux-mêmes qui ont pris l’initiative d’élaborer cet instrument – instrument qui, en l’état actuel des ratifications, couvre 90% de la population mondiale.

Le tabac entraîne des problèmes de santé et des souffrances parfaitement évitables, à condition que les pays appliquent ce qu’ils ont promis en ratifiant la Convention-cadre

Le contrôle de l’application des traités internationaux

L'adhésion d’un traité n’est en général qu’une première étape : les États doivent ensuite rendre compte, périodiquement, de la manière dont ils appliquent les obligations qu’ils assument en ratifiant tel ou tel instrument juridique international. Cette démarche prend des formes diverses. Par exemple, pour vérifier l’application des pactes et conventions des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, les États s’engagent à soumettre des rapports périodiques à des organes de traités composés d’experts indépendants qui sont habilités à formuler des recommandations aux pays.

Dans le cas de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, la « reddition de comptes » prend la forme de rapports soumis tous les deux ans par les États à la Conférence des [États] Parties à l’instrument (Conference of Parties ou COP, en anglais), par le biais de son Secrétariat, dirigé par Mme Blanco Marquizo. La Conférence s'appuie sur ces rapports pour analyser les progrès réalisés à l’échelle internationale dans l’application de la Convention, mais sans émettre de jugement.

La Convention-cadre a été ratifiée par 181 pays et par l’Union européenne. Cinquante et une de ces parties sont en Europe – un continent dont seuls deux pays n’ont pas ratifié la Convention-cadre, la Suisse et Monaco.

 

OMS

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