Me Emmelie Prophète Milcé
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
En ses bureaux-.
Objet : Menaces d'arrestation et d'intimidation
Madame la Ministre,
L'Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH), Combite pour la Paix et Développement (CPD) MODELA, Vision haïtienne des Droits de l'Homme VHDH , SONIDH, et UDREFH-Centre vous présentent leurs compliments et ont le regret de vous informer que les sieurs Arold Nicolas, le Directeur Départemental de la Grand 'Anse et Gerald GUILLAUME, coordonnateur général de l'Initiative départementale contre la Traite et le Trafic des Enfants (IDETTE) font l'objet de graves menaces d'arrestation et d'intimidation par le Commissaire du Gouvernement de Jérémie Me Marie André PYRAM suite à une correspondance de Monsieur Guillaume adressée le 24 octobre 2022 à votre prédécesseur Me Berto Dorcé et une intervention en sa qualité de directeur départemental de l'OPC dans la Grand'Anse.
Ces menaces se sont intensifiées suite à la décision de l'organisme de défense des droits humains d'attirer l'attention du désormais ex-ministre et l'intervention de Me Arold Nicolas , sur le comportement arbitraire et autoritaire du Commissaire Marie André Pyram qui est supposé exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, mais qui en réalité prend le malin plaisir de violer les droits fondamentaux de la personne humaine notamment ceux des catégories spécifiques, dont les femmes et les enfants.
Tels sont les cas de la dame Marie Samuel Aristide qui a été gardée à vue avec son enfant de trois (3) ans pour avoir revendiqué les vingt (20) mois de pension alimentaire non payés par le père de l'enfant. La libération immédiate de la dame Farah Exavier qui a cassé les deux bras de son fils âgé de 2 ans malgré un certificat médical décerné par les autorités compétentes mérite tout aussi votre attention.
Les organisations signataires de cette note attirent votre attention sur la libération du nommé Maxan Sanon dans laquelle Me Marie Andree Pyram, est soupçonné de corruption
Madame la Ministre,
le Commissaire du Gouvernement Marie André PYRAM s'est arrogé d'interférer dans des dossiers pendants par-devant les cabinets d'instruction afin de lancer sa vente aux enchères judiciaires. Voici une liste non exhaustive de libérations :
Maxon Sanon (accusé de complicité d'assassinat et d'association de malfaiteurs dans la commune de Moron libéré le 17 décembre 2017 (malgré une ordonnance de renvoi par devant le tribunal criminel) ;
Claude Frederique, accusé d'avoir violé et mis en enceinte la fillette de sa femme âgé de 14 ans, dans la commune de Dame Marie 8 novembre 2019 ;
Maxon Clerjour, accusé d'avoir violé une fillette de 16 ans aux Abricots le 18septembre 2014;
Richecarde Charles, accusé d'avoir une mineure le 18 aout 2014 à Jérémie;
Charles Divelor, accusé d'avoir violé une mineure 29 aout 2019 aux Irois;
Kesnel Philippe, accusé d'avoir violé une mineure le 28 octobre 2014 à Jérémie;
Luc Mara, accusé de viol et d'association de malfaiteurs à Dame Marie le 11 mai 2021;
Wagner Jules, accusé de tentative d'assassinat avec début d'exécution sur sa fillette walgine gilles le 17 septembre 2021;
Saint Juste Mister, accusé de tentative d'assassinat le 14 octobre 2022;
Eustache Jefferson accusé d de tentative d'assassinat 29 mars 2018.
Madame la Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, L'Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH), Combite pour la Paix et Développement (CPD) MODELA, Vision Haïtienne des Droits de l'Homme VHDH , SONIDH, et UDREFH-Centre vous demandent de bien vouloir passer des instructions à la direction des affaires judiciaires (DAJ) afin de diligenter une enquête sur les cinquante (50) dossiers de libérations spectaculaires qui étaient au cabinet d'Instruction, tout en prenant le soin d'écarter même à titre provisoire le Commissaire du gouvernement de Jérémie, Me. Marie André PYRAM ce dans le but d'arrêter l'hémorragie qui est sur le point de tuer la justice jeremienne et du même coup, déclencher un processus de certification de tout le personnel affecté au dit parquet.
Madame la Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, les organisations signataires de la présente correspondance se posent la question sur la double fonction de Me. Marie André Pyram qui est à la fois commerçant (vendeur de motocyclette) et commissaire du gouvernement de Jérémie ? Pourquoi les assises criminelles n'ont-elles pas lieu depuis quatre (4) ans dans la juridiction de Jérémie ? Ont-elles été faites sur instruction, sur demande ou sur ordre de la Direction des Affaires judiciaires ?
Selon des sources judiciaires, les assises ne pourront se tenir cette année parce que le Commissaire du Gouvernement et ses substituts ne sont pas capables de rédiger les actes d'accusation de dossiers venant du cabinet d'instruction.
En plus d'attirer votre attention sur les menaces d'arrestation et d'intimidation et la liste non exhaustive des libérations précitées,
l'Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH), Combite pour la Paix et Développement (CPD) MODELA, Vision Haïtienne des Droits de l'Homme VHDH , SONIDH, GDDHDI et UDREFH-Centre rappellent que la Résolution de l'Assemblée générale A/RES/53/144 adoptant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme dispose à l'article 2 : « La Déclaration prévoit que les défenseurs des droits de l'homme doivent être appuyés et protégés dans le cadre de leur activité. Elle ne crée pas de droits nouveaux, mais présente plutôt les droits existants de manière à faciliter leur application au rôle et à la situation concrets des défenseurs des droits de l'homme... »
Le travail de ces défenseurs est protégé en vertu du droit international notamment la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par les Nations unies, dispose en outre, dans l'article 9-3-c, que chacun a le droit
« D'offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Les signataires de cette note , Sont vivement préoccupés par le fait que les sieurs Arold Nicolas et Gerald GUILLAUME ont de plus en plus de difficultés à mener ses activités légitimes en faveur des victimes d'atteintes à ces droits en raison des menaces et des actes d'harcèlement dont il est régulièrement la cible.
Les organisations signataires de lettre demandent au gouvernement haïtien de respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des défenseurs des droits humains et qui sont énoncées ci-dessus, ainsi que dans la résolution 1842 sur les défenseurs des droits de la personne dans les Amériques adoptée par l'Organisation des États américains (OEA), qui exhorte « les États membres à redoubler d'efforts en vue de l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la vie, l'intégrité personnelle et la liberté d'expression de ces personnes conformément à leur législation nationale ainsi qu'aux principes et aux normes internationalement reconnus. »
Il faut l'ouverture d'une enquête en toute urgence sur le comportement du Commissaire Pyrame pour que la lumière soit faite.
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Pour Authentication :
Me Camille OCCIUS
Directeur exécutif de l'OCNH
Me Camille OCCIUS
Directeur Exécutif de l'OCNH
Défenseurs des Droits Humains.
email : camilleoccius0@gmail.com
# 4, Delmas 60
Musseau, Port.au.Prince, Haïti
