Delmas, le 27 décembre 2022
A : Magistrat Jean Joseph Lebrun
Président du CSPJ
Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire
En ses bureaux.-
Honorable Président du CSPJ,
L'Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH), organisation de promotion et de défense des Droits Humains remplissant toutes les formalités légales pour son fonctionnement en Haïti, vous présente ses compliments et tient à attirer votre auguste attention sur la situation du Juge Jean Pérès Paul.
Par voie de presse[1], l'OCNH a pris connaissance de la décision du Juge Jean Pérès Paul de solliciter du CSPJ de lui accorder une audience qui lui permettra de se défendre contre « toute allégation mensongère » ayant conduit à un avis défavorable dudit conseil à sa certification. Une telle initiative du Magistrat a attiré l'attention de l'OCNH puisque l'article 31 de la LOI CREANT LE CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE traite déjà des modalités de recours contre les décisions du CSPJ. Elle a aussi soulevé de nombreux questionnements relatifs au respect de la procédure à suivre dans le cadre de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des Magistrats du siège.
Monsieur le Président, qui a saisi le CSPJ en matière disciplinaire sur le dossier du Juge Jean Pérès Paul ? Les prescrits des articles 22, 23 et/ou 24 de la loi créant le CSPJ ont-ils été respectés? Quel membre du Conseil a été désigné comme Rapporteur chargé de procéder à l'instruction de l'affaire conformément à l'article 25 ? La procédure a-t-elle été soumise aux principes généraux de la procédure civile, dont celui de la confrontation ? La procédure suivie lors du traitement du cas du Magistrat Paul a-t-elle été impartiale, objective et apolitique ? Comment s'en assurer ?
Outre le respect de la procédure, l'OCNH ne peut manquer de vous signaler que le Juge ne peut jouir de son droit de recours puisque le Conseil ne peut siéger avec la totalité de ses membres. Le Magistrat devra-t-il attendre que ce soit chose faite et accepter les impacts de cette décision sur sa vie et ses ambitions professionnelles ? Face à une situation spéciale, des dispositions aussi spéciales que celle ayant conduit à votre nomination comme Président de la Cour de cassation doivent être prises. Au regard de tout ce qui précède, l'OCNH en sa qualité d'organisme de droits humains, sollicite la révision de la décision d'émettre un avis défavorable à la certification du juge Jean Pérès Paul et tout autre Magistrat ne pouvant pas exercer actuellement son droit de recours.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à cette démarche, l'OCNH vous prie d'agréer, honorable président du CSPJ, ses salutations patriotiques.
Me Camille OCCIUS
Directeur exécutif
CC : Office de la Protection du Citoyen (OPC)
