Plaidoyer pour l’application du « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » en Haïti, au nom du respect de la dignité du peuple haïtien

Plus  de 6 millions d’Haïtiens  vivent en dessous  du seuil de pauvreté avec moins de 2.41 $  par jour, et plus de 2.5 millions sont tombés en dessous du seuil de pauvreté extrême, ayant moins  de 1.23 $ par jour. ^[1] Ces chiffres témoignent aux yeux de tous du très peu d’importance accordée par l’État haïtien aux questions relevant des Droits de l’Homme, en dépit des dispositions conventionnelles et constitutionnelles relatives à ces derniers et constituant son arsenal juridique. En effet, malgré l’article 19 de la constitution haïtienne qui fait à l’Etat  l’impérieuse obligation de protéger les droits de  toutes personnes se trouvant sur  sa juridiction, nous constatons de ce même état son indifférence totale  face aux graves violations de ces droits-là. Citons à titre de preuve, la situation d’insécurité généralisée de la zone métropolitaine et particulièrement à l’entrée sud de la capitale. Dans ces zones, les bandits font la loi en kidnappant et en assassinant comme bon leur semble. Chaque jour, les droits  les plus élémentaires de la population haïtienne, comme la liberté de circuler, sont bafoués  par l’État qui a pourtant la responsabilité de les protéger et de les garantir. Ainsi le veut l’article 24 de la constitution en vigueur  et l’article 2 du « Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Cette situation d’insécurité qui sévit depuis au moins deux ans dans l’aire métropolitaine engendre pas mal de dérives au sein de la société, déchirée par des actes de violence de toutes sortes : assassinats, kidnappings, violence  basée sur le genre d’un côté et des écarts illimités entre l’opulence grandissante des soi-disant  riches et la masse qui croupit dans une  misère noire, d’autre part. Cette situation a débouché sur une crise multiforme rongeant toutes les couches de la vie  nationale. Exclusions économiques et sociales, absence de solidarité sont les principales caractéristiques de la vie en Haïti ces dernières années. Cet état de fait s’installe dans notre quotidien justement parce que l’État n’a aucune politique publique en matière de logement social, de création d’emplois et de sécurité sociale ni la volonté de réduire l’extrême pauvreté dans laquelle patauge la majorité de la population. Cette attitude persiste en dépit de la ratification des différents instruments légaux internationaux en matière des droits de l’Homme,  dont le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Celui-ci a été ratifié  par Haïti le 31 janvier 2012  et  publié le 27 juillet de la même année dans le moniteur, suivant  la procédure tracée dans la constitution du 29 mars 1987  en son article 276-2.  Lors de l’examen périodique universel (EPU), l’Etat haïtien met souvent en avant le  prétexte de son  degré de développement économique  comme principal obstacle à  la  non-application du Pacte. Pourtant, cette excuse ne tient pas la route, car, quelles que puissent être les difficultés, l’État doit s’efforcer de garantir un minimum de dignité en faveur de la population. Par ailleurs, il est urgent de penser à juridiciariser les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels au nom du respect de la dignité du peuple haïtien. Elles doivent être le socle sur lequel repose toute action humaine. En effet, un État  pour lequel la dignité humaine  n’a guère d’importance n’est pas un État. Ce type d’État est appelé à disparaitre dès qu’on atteint la barre en deçà de laquelle  aucun homme ne doit vivre. Ce qui choque le plus, dans notre cas, c’est la négligence dont l’État fait preuve à la situation combien déshumanisante dans laquelle vivent chaque jour la majorité des Haïtiens.

Au niveau de la région caribéenne, les différents dirigeants, comme ceux de la République dominicaine, se donnent pour mission de garantir  les droits économiques sociaux et culturels  en vue  de permettre à leur population de vivre dans la dignité inhérente à l’être humain. Ce qui n’est pas le cas en Haïti. Malheureusement presque toutes  les structures de défense et de promotion des droits de l’Homme  en Haïti ne font pas de plaidoyer pour la mise en œuvre de ces droits et leurs pleines effectivités. Elles mènent leurs combats sur le fond des droits dits de première génération oubliant que les droits de la première génération et ceux de la deuxième sont intimement liés et entretiennent des relations d’interdépendance suivant le principe d’indivisibilité des droits de l’homme. Or, la mise en application des droits économiques, sociaux et culturels  n’est pas une  préoccupation pour les dirigeants haïtiens  malgré l’importance de la jouissance de ces droits dans la réduction de l’immense fossé existant au sein de la société haïtienne  et la solution aux problèmes de la migration clandestine  entreprise  dans le but de fuir la misère et l’insécurité grandissante qui règnent dans le pays . Ces droits fondamentaux  concernent le lieu de travail, la sécurité sociale, la vie familiale, la participation à la vie culturelle et l’accès au logement, à l’eau, aux soins de santé et à l’éducation. Tous ces droits sont inscrits dans la loi mère du pays et dans des instruments internationaux ratifiés par Haïti.

  En résumé, seules la mise en application des droits de la personne humaine et la juridicisation des droits économiques  peuvent réduire les inégalités criantes au sein de la société haïtienne et favoriser le développement durable d’Haïti. En outre, cette juridicisation participera à la modernisation  du corpus juridique haïtien en matière de protection des libertés individuelles et donnera la possibilité aux justiciables haïtiens de pouvoir contraindre l’État au respect des droits inscrits dans le pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels. Ces derniers sont  des droits de créances que l’État haïtien en qualité de créancier et débiteur se doit de respecter suivant les dispositions  de l’article 2 paragraphe 2 et de l’article 56  de la charte des Nations Unies dont Haïti est membre  depuis sa création.

Me Mardochée MARSEILLE,

Avocat au Barreau de Petit-Goâve et coordonnateur de l’Initiative citoyenne

pour l’Éducation et les Droits de l’Homme (ICEDH)