Ce mercredi 15 novembre, le directeur général de l’ULCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, a remis aux autorités de poursuites judiciaires 11 rapports d’enquêtes sur des faits avérés de corruption. Ces enquêtes concernent des institutions de l’administration publique telles que l'ONA (l’Office National d’assurance vieillesse), le Centre national des Équipements (CNE), la Lotterie de l’État haïtien, le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le ministère des Affaires étrangères et des Cultes, la Mairie de Ouanaminthe, entre autres.
Selon le directeur de l’ULCC, l’objectif de ces rapports est de demander des comptes à ceux et celles qui ont eu le grand privilège de gérer les biens publics . « Cette cérémonie de remise de rapports d'enquête est la quatrième de mon administration pour un total de 42 rapports finalisés et acheminés aux autorités de poursuites. Ces dossiers présents ce matin ont fait l’objet de traitements minutieux qui ont nécessité la mobilisation des compétences diverses notamment en audit, en droit, en investigation financière et numérique. Ils touchent plusieurs institutions de l’État ainsi que des agents publics , des personnalités politiques qui avaient pour certains et qui ont pour d’autres le devoir, la responsabilité de gérer, en dignes et honnêtes citoyens, l’argent du peuple haïtien. Ces enquêtes d’envergure concernent entre autres, l’ONA, le CNE, le Sénat de la République, l’APN de Saint-Marc, le MENFP, le ministère des Affaires étrangères et des Cultes, la Mairie de Ouanaminthe, la Lotterie de l’État haïtien, la déclaration de patrimoine du sénateur Nénel Cassy. Les infractions retenues à l’issue des investigations sont les actes de détournement de biens publics, d’enrichissement illicite, de blanchiment des avoirs, d’abus de fonction, prise illégale de terrain, fausse déclaration de patrimoine, faux en écriture publique et association de malfaiteurs», a-t-il fait savoir.
Notamment, le titulaire de l’ULCC indique que les pertes subies par l’État haïtien à cause de ces actes de corruption sont estimées à 4 milliards de gourdes soit 2% du budget national de l’exercice fiscal 2023-2024, 11 fois de plus du budget alloué pour le fonctionnement de l’Unité de Lutte contre la Corruption. En ce sens, Me Hans Jacques Ludwig Joseph souligne que l’institution qu’il dirige a déjà conduit 7 enquêtes d'importance à l'Office National d'Assurance Vieillesse, dont 5 pendant son administration. Par exemple, le rapport d’enquête informe qu’il y a des soupçons de corruption entourant les contrats de location de véhicules conclus durant la période de juillet 2021 et février 2023 au niveau de l’ONA.
Les enquêteurs soulignent qu’il y a une mauvaise gestion des ressources financières et matérielles, l’immatriculation privée de certains véhicules loués par l’institution, l’absence d’approbation de la cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, le non-respect des normes de passation des marchés publics, l’existence de contrats de location de véhicules passés entre l’ONA et de tiers…
Parallèlement, dans le cadre de l’enquête sur le sénat de la République,celui-ci concerne l’octroi des cartes de débit et la gestion des biens. L’ ULCC a décelé de graves anomalies et irrégularités dans la gestion et l’administration des ressources matérielles et financières allouées au Sénat. Les premiers cas d’irrégularités à mentionner ici consistent en un certain nombre de dérives commises par le Bureau du Sénat à la suite de la décision adoptée en 2017 sous la présidence du sénateur Youry Latortue d’octroyer une carte de débit aux fonctionnaires de l’institution. Notamment seul le fonctionnaire ayant subi avec succès sa période probatoire de trois mois prévue par le décret du 17 mai 2025 régissant la fonction publique devrait pouvoir bénéficier l’avantage de la carte de débit. Cependant les données et informations obtenues au cours de l’enquête révèlent qu’au Sénat de la République, le fonctionnaire y a accès avant même la fin du stage probatoire obligatoire, donc avant sa titularisation définitive dans la fonction publique.
Autre dérive, par le biais de la carte de débit sont les primes de performance à un certain fonctionnaire à la fin de chaque année civile. À titre d’illustration M. Alande Joseph, chef comptable de l’institution a reçu en cette occasion à la fin de l’année 2022, cinq cent quarante-huit mille six cent soixante gourdes (548 560), un montant dépassant de très loin ce qu’il reçoit habituellement sur sa carte de débit, soit trente-sept mille gourdes par mois.
En effet, le titulaire de l’ULCC dénonce des agents de l’administration publique qui considèrent le fait de voler l’État comme étant un fait normal pour banaliser la corruption. En ce sens, il croit qu’il faut combattre cette perversité et poursuivre les coupables, telles que les lois le permettent: « j’invite la justice à donner écho aux actes courageux de l’Unité de Lutte Contre la Corruption. La justice est l’une des pièces manquantes dans ce combat que nous conduisons avec conviction. Pour 31 rapports d’enquête acheminés durant mes trois dernières années, seulement 2 ordonnances sont rendues par deux juges d’instruction. Je veux à cette phase saluer les efforts qui sont constatés dans certains dossiers transmis dernièrement par des juges qui portent en eux la dignité de la fonction et qui font honneur à ce corps respectable. Je demande donc solennellement à tous les magistrats, ce dans le respect de leur indépendance de prioriser d’abord les intérêts de l’Etat et de la collection dans les dossiers de l’ULCC. Les sanctions prononcées par les cours au nom de la République sont le remède le plus efficace pour stopper cette hémorragie qui avilit tout un peuple et qui anéantit le projet de vie de nos jeunes dont l’ultime recours est la fuite de leur pays. Que chacun prenne sa part de responsabilité, que la société, que les structures organisées d’ici et d’ailleurs sanctionnent ceux qui se font complices tant par leurs inactions que par leurs complicités, les corrompus, le corrupteur» a-t-il martelé.
Par ailleurs, Me Ludwig Joseph estime que le renforcement de la justice par des magistrats honnêtes ayant une maîtrise dans le domaine des crimes financiers apportera des résultats dans le cadre du combat contre la Corruption dans le pays. En ce sens, il faut rappeler que le MENFP est mêlé dans une affaire d’irrégularités sur les contrats qui logent plusieurs de ses bâtiments . Le Ministère des Affaires étrangères et des Cultes est concerné dans ce rapport sur la sélection des bénéficiaires de bourses d’études offertes par la Fédération de Russie pour l’année 2023-2024. Les sénateurs Wilot Joseph et Nénel Cassy dans le cadre de leur déclaration de patrimoine et la Mairie de Ouanaminthe sur la gestion des matériels et équipements pendant la présidence du Conseil intérimaire dirigé par Demetrius Luma et le CNE pour la gestion de ses engins lourds, entre autres.
Oberde Charles
