70 % des magistrats instructeurs sont arrivés au terme de leur mandat

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L’alerte a été donnée par l’Association nationale des magistrats haïtiens dans une note de presse portant signature du juge Jean Wilner Morin. Selon L’ANAMAH, environ 70 % des magistrats instructeurs sont arrivés au terme de leur mandat. Une crise au niveau du système judiciaire qui perdure même après l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Le problème lié au renouvellement des mandats et à la nomination des juges instructeurs ne dépendent pas uniquement du CSP admet le directoire national de l’ANAMAH. Cette association recommande aux autorités de « doter les juridictions de magistrats instructeurs légalement nommés … » Le pays dépourvu de président depuis l’assassinat de Jovenel Moïse le 7 juillet rend cependant difficile le processus pour réitérer ou nommer les juges instructeurs. 

 

Ce que reconnaît Maitre Marc Antoine Maisonneuve. Selon lui, le vide institutionnel au Palais national est un problème majeur dans le suivi du processus pour renouveler le mandat des juges d’instruction. 7 juges sur 10 ne seront bientôt plus en fonction. Cependant, l’avocat souligne que seul le président a la prérogative de nommer les juges. Tout en reconnaissant que le contexte actuel ne rentre dans aucun cadre légal, le président de l’Association professionnelle des magistrats, Martel Jean Claude, pense que le Premier ministre Ariel Henry, jouant le rôle de chef de l’exécutif, peut procéder au renouvellement et à la nomination des juges tout comme il l’avait fait pour l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. « La nomination des juges est une simple formalité parce que la seule autorité apte à décider qui peut remplir la fonction de juge est le CSPJ. Le non-fonctionnement des tribunaux dû au non renouvellement du mandat des juges aura des conséquences graves sur le fonctionnement de la société et pourrait ouvrir la voie à la justice civile. 

 

« L’ANAMAH suggère aux membres du CSPJ de rencontrer sans délai les différentes associations de magistrats pour poser les problèmes cruciaux rendant le système judiciaire dysfonctionnel depuis près de quatre ans au moins, la juridiction de Port-au-Prince en est l’exemple le plus patent», lit-on dans la note de presse. Pour sa part, Martel Jean Claude parle de solution pouvant pallier une situation déjà inconstitutionnelle. Selon lui, Ariel Henry doit procéder à la nomination des juges, de concert avec le CSPJ. 

 

Geneviève Rose Murdith Joseph 

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