Le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, CSPJ, est, selon l’article premier de la loi du 13 novembre 2007, l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du Pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire lui-même, selon l’article premier du décret du 22 aout 1995, est exercé par la Cour de cassation, des cours d'appel, des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux spéciaux qui traiteront de questions spécifiques et des Tribunaux de Paix;
Les juges de tous les tribunaux sont membres de l’une des branches du pouvoir du peuple et détiennent partiellement la souveraineté populaire, disons donc les juges sont codépositaires de la souveraineté nationale, c’est la loi mère de la république, la constitution de 1987 qui le dit.
À titre de rappel, la Constitution haïtienne de 1987 crée trois pouvoirs. Elle prescrit en son article 57 que la souveraineté du peuple haïtien se trouve dans l’universalité des citoyens. Cela veut dire que tout citoyen haïtien détient une partie de la souveraineté du peuple. Les articles 58 et suivants, stipulent que les citoyens haïtiens délèguent leur souveraineté à trois pouvoirs, dont le pouvoir judiciaire en fait partie;
La constitution, étant loi mère de la république, est globale et ses articles traitent des généralités, donc chaque pouvoir de l’État doit avoir ses lois d’application qui peuvent être considérées comme des règlements internes érigés pour le bon fonctionnement de chaque filière de l’État.
La loi du 13 novembre 2007 est celle qui règlemente le pouvoir judiciaire. C’est le texte légal qui détermine le comportement et le fonctionnement du pouvoir judiciaire;
Il faut rappeler que le système judiciaire haïtien existe depuis 1805 avec la première constitution impériale du 20 mai de l’empereur Jean Jacques Dessalines. Cette constitution qu’on peut appeler la constitution d’Haïti a créé le système judiciaire dans ses articles 45 et suivants;
Après les énoncés de la constitution du 20 mai 1805 sur la justice Haïtienne, viennent d’autres lois d’application dont celle de du 12 mai 1920 qui attribuait à la Cour de cassation le rôle du conseil supérieur de la Magistrature ; celle du 12 mai 1925 modifiant celle du 12 mai 1920 sur le conseil de la magistrature ; celle du 18 juin 1925 modifiant les lois du 12 mai 1920 et 12 mai 1925 sur le conseil de la Magistrature ; celle du 22 aout 1995 et celle du 18 aout 1998 sur la réforme judiciaire;
La loi du 13 novembre 2007, créant le CSPJ et celle du 27 novembre portant statut de la Magistrature, étant donc une sorte d’amendement et une révision de la toute dernière pour une meilleure applicabilité, doivent tenir compte du fonctionnement de tout un système déjà existé qu’elles vont règlementer, c’est pourquoi les articles 38 à 42 de la première et 68 et suivant de la seconde et qui traitent des dispositions transitoires mettent emphase sur les magistrats qui postulaient dans le système sous l’égide de la dernière loi sur la réforme judiciaire qui était moins rigoureuse que celles des 13 et 27 novembre 2007 ;
Ainsi donc, pour asseoir notre opinion sur la question de la certification faite par le CSPJ, nous allons placer notre projecteur sur les articles 4, 5, 6, 7, 22 à 32 ; 38 à 42 de la loi du 13 novembre 2007 et 68 et suivants de celle du 27 novembre 2007 ;
La loi du 13 novembre 2007 en ses articles 4, 5, 6 et 7 délibère sur la procédure de nomination et de prestation de serment des membres du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, CSPJ ;
Les articles 22 à 32 de la même loi parlent des modes de saisine, des plaintes, des délibérations, de la formation de commission technique et des décisions du CSPJ ;
Les articles 38 à 42 de la loi du 13 novembre 2007 et 68 et suivants de la loi du 27 novembre 2007 enjoignent des prescriptions sur les questions de la certification des Magistrats ;
L’article 38 de la loi du 13 novembre 2007 prescrit que les membres du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, le premier conseil, doivent être certifiés par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, MJSP ;
Comme la certification du premier conseil du CSPJ, à l’exception des juges trouvés dans le système, tous les juges doivent être certifiés avant d’entrer dans le système judiciaire, c’est la condition sine qua non pour être approuvé par le CSPJ d’après l’article 41 de la loi du 13 novembre 2007, donc la certification doit se faire à priori, mais non à posteriori ;
De plus, la certification a posteriori du CSPJ, pour quelque soit l’objet, contrevient au principe de l’inamovibilité des juges consacré par l’article 9 du décret du 22 aout 1995, toujours en vigueur ;
Qui pis est, la certification a posteriori des magistrats, telle que la CSPJ le fait, éjecte automatiquement le magistrat du système alors que l’article 18 du décret du 22 aout 1995 dit clairement que le juge, ne peut être destitué que s’il est condamné à une peine afflictive et infamante, donc que s’il commet un crime de droit commun ou s’il est condamné pour forfaiture selon l’article 29 de la loi du13 novembre 2007;
La forfaiture, selon media dico, un dictionnaire en ligne, est la violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge et un manquement grave à ses responsabilités, à sa parole, notamment considérée comme une trahison ;
Le fait par le CSPJ de ne pas certifier des Magistrats sur des oui dire non fondés, sur des rumeurs, sans effectuer une bonne enquête avec échantillonnage scientifique sur la base de recherches qualitatives, est un accroc à la justice même ;
La justice Haïtienne est corrompue jusqu’aux os, certains magistrats qui rendent justice au nom de la république prennent le système d’assaut avec de faux papiers et des comportements répréhensibles, mais s’il y en a qui se respectent et prennent le temps de s’éduquer et s’instruire pour être de bons juges, avec le sens de l’éthique, l’impartialité, l’intégrité, la compétence, c’est criminel de les détruire;
Selon l’article 41 de la loi du 13 novembre 2007, la certification se fait à priori, pendant la nomination du juge ; elle peut aussi être faite a posteriori en cas d’étude du comportement des juges;
En matière comportementale, le CSPJ peut être saisi automatiquement, mais il me semblerait plus correct qu’il soit saisi par une plainte. S’il n’y a pas plainte, l’auto-saisine n’autorise pas le CSPJ, de rendre une décision de non-certification contre un magistrat sur lequel il ne mène de bonnes enquêtes sur un échantillonnage sélectif et compétent.
Le barreau et les avocats sont les plus compétents à être contactés pour dire et affirmer que tel juge est corrompu ou non corrompu. Les Avocats connaissent tous les juges qui sont corrompus. On ne peut donc rendre aucune décision contre un juge sans consulter le barreau et les avocats de sa juridiction, sinon cette décision est empirique, politique, démagogique, rancunière et partisane ;
Prenons par exemple, le Juge Yvelt Petit-Blanc, que le CSPJ a sali avec cette mention de non-certification pour avoir, dit il, facilité la libération d’un détenu présumé criminel, c’est aberrant d’entendre ça, car, selon la grande majorité des Avocats de la juridiction, c’est l’un des juges les plus honnêtes de la Juridiction de la Croix-des-Bouquets. La grande majorité des avocats du Barreau de la Croix-des-Bouquets, pour ne pas dire tous les Avocats y compris dirigeants du Barreau lèvent la voix contre cette décision jugée diabolique du CSPJ contre le juge Petit Blanc, alors ou est l’objectivité du travail de certification de cette institution de contrôle de la justice Haïtienne ? Le Juge Petit-Blanc a ouvert le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets en 2007 comme greffier, il s’est formé et a décroché sa licence qui lui a permis de rentrer au Barreau de Petit-Goave ; il a participé à un concours à l’Ecole de la Magistrature en 2010 et est sorti 4e lauréat, est allé à l’ENM en France à Bordeaux et est retourné en Haïti en 2011 et c’est alors qu’il est nommé Juge de siège au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets. Il a acheté une petite voiture Rav 4 depuis 2012, c’est cette voiture qu’il conduit encore en 2023, il n’a pas de maison, il n’a pas de capitaux en banque, selon des enquêtes menées, alors où est la corruption lorsque vous dites qu’il facilite l’élargissement de présumés criminels notoires? On ne détruit pas un magistrat pour sa conviction ni parce qu’il applique la loi. La présomption d’innocence existe aussi pour eux. Il faut pouvoir démontrer la constance de sa culpabilité par des faits convaincants et probants avant de prendre de telles décisions contre celui qui décide judiciairement pour le peuple, qui prend toutes les précautions pour rester intègre et droit ;
Des rumeurs font croire que le Juge Petit-Blanc aurait facilité l’élargissement de présumés criminels notoires, ils ont fait exprès de l’exprimer au pluriel pour mieux condimenter la fausse accusation alors qu’ils ont délibéré sur un seul cas type ; pour le cas dont s’agit, le juge serait saisi d’une affaire ou un autre juge avait déjà décidé de rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du prévenu en question, donc le Magistrat Petit-Blanc n’avait d’autre choix que de libérer le prévenu selon le principe non bis in idem, jamais deux fois sur la même cause, le juge a tranché avec la loi en main.
Le nom du Juge Sully L. GESMA est figuré aussi sur la liste de magistrats non certifiés alors que son dossier est en cours de traitement et pendant par-devant le Tribunal disciplinaire du CSPJ; ce juge a été mis au placard après avoir pris la décision de libérer en avril 2020, des détenus dans l’affaire Jean Fenel Tanis, Jean Edrique Pompée et Kess Huss Campbell, qu’il juge être en détention arbitraire selon la loi Haïtienne, sur Habeas corpus, il n’avait rien fait d’illégal;
D’autre part, ce qui fait trembler la république, c’est que le 19 avril 2022, le CSPJ a écrit une correspondance au juge Sully L. Gesma pour lui dire qu’il a été rétabli sans affectation dans ses fonctions de Juge de siège, depuis lors, il n’est jamais affecté à un Tribunal de Première Instance, donc n’est jamais en contact à aucun justiciable voire avec le système, alors que ce même CSPJ, le 16 janvier 2023, rend une décision pour dire que ce juge n’est pas certifié pour absence d’intégrité morale et qu’il est très décrié, quelle démagogie ! Où sont la constance et la science du CSPJ?
La Commission technique de certification du CSPJ doit prendre des précautions de ne pas indexer des juges pour leurs décisions, cela peut être aussi grave pour la justice haïtienne que la vague de corruption qui s’y abat ; par peur de ne pas être pris à partie par le CSPJ, un juge peut bien vouloir décider de garder un détenu innocent que sa conviction demande de libérer;
Les jugements ultra partita font autant de mal à la société que la corruption. Le travail du CSPJ dans ce cas doit être exigu pour ne pas laisser des corrompus dans le système, mais non plus pour ne pas éjecter des juges honnêtes, parce que malgré tout, il y a des juges honnêtes et le système doit les protéger;
On ne doit pas traiter un magistrat de n’importe quelle manière. Cet acteur qui est là pour rendre justice au nom de la république doit être traité avec dextérité pour éviter toute erreur dans le traitement de son dossier; la décision d’un magistrat peut être appelée par devant une juridiction supérieure, c’est cela qu’on appelle voie de recours à prendre si l’une des parties est insatisfaite, c’est le rôle du ministère public dans les audiences, elle ne doit pas encourir une condamnation si sa décision ne vous plait pas, il faut la gérer avec des pincettes. On n’élimine pas comme ça un magistrat pour sa conviction;
Le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets, le Magistrat Roosevelt Zamor, trouve aussi son nom dans cette liste des non certifiés alors que la clameur publique, la voix des avocats de la Croix-des-Bouquets, y compris les dirigeants du Barreau, le retirent dans la liste des parquetiers corrompus que connait la juridiction de la Croix-des-Bouquets; selon les dirigeants du barreau de la Croix des Bouquets, le commissaire Roosevelt Zamor est un magistrat digne, honnête, intègre, droit et agit toujours avec justice et équité ;
Parmi les vingt-huit magistrats non certifiés, un seul est indexé pour insuffisance de qualification académique, le Magistrat Merlin Toussaint, pour lequel le président de l’ANAMAH fait un plaidoyer en vue de reconsidérer son dossier y compris celui du juge de la cour d’appel de Port-au-Prince, Perez Paul, tous les autres écopent la mention très décriée d’absence d’intégrité morale. Pour le premier, on espère qu’il subit une certification à priori, sinon, le CSPJ manque à son devoir d’avoir en son sein, depuis belle lurette, un magistrat sans papier alors qu’il aurait dû être certifié à la rentrée au système, mais la vérité, lisant un article écrit par le journal en ligne Ted-Actu, on a vu que c’est une autre erreur encore une fois commise par le CSPJ, qui doit être corrigée ;
La certification faite par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, CSPJ contre des Magistrats est une vague d’abus de pouvoir, d’humiliations gratuites et d’atteinte à l’honneur et à la dignité de certains Magistrats, dont ceux nommément cités plus haut, ce que la société ne peut pas tolérer;
La certification des Magistrats est une bonne chose entreprise par le CSPJ, elle rentre légalement dans le cadre de sa fonction en tant qu’organe de contrôle et d’administration du pouvoir judiciaire, mais elle doit se faire avec méthode scientifique, rigueur, impartialité et elle doit suivre des enquêtes objectives, sans politique, sans haine, scientifiques pour des résultats impartiaux;
Beaucoup d’institutions et de voix autorisées lèvent la voix contre les irrégularités, les démagogies, l’opacité et l’absence de méthodes scientifiques dans cette certification:
1- AJUPHA qui est une association de juges de Paix, qualifie de ridicule, les critiques faites contre cette certification, mais reconnait quand même qu’il y ait des irrégularités et demande au CSPJ de rectifier le tir ;
2- AJIVIT ET BYEN, qui est une Association de Magistrats, plaide pour que le problème soit réglé institutionnellement, ne veut pas que les Magistrats indexés par la non-certification soient défendus individuellement, mais reconnait quand même qu’il y a des problèmes à résoudre dans ce dossier de certification ;
3- OCNH, Organisation de citoyens pour une nouvelle Haïti, émet des réserves sur les motifs évoqués par le CSPJ pour ne pas certifier les magistrats et dénonce les irrégularités ;
4- CARDH, centre d’Analyse et de Recherches en Droit de l’Homme dit que la certification du CSPJ est à corriger et à réglementer ;
5- RNDDH, Réseau national de défense des droits humains, salue la certification du CSPJ mais demande au Bureau des Affaires financières et économiques de la DCPJ de mener des enquêtes sur les juges non certifiés ; RNDDH demande donc enquête après jugement, c'est le monde à l'envers ; la décision du CSPJ est un jugement puisqu’il y a sentence;
6- L'ex-ministre de la justice, Camille Édouard Junior déclare que la non-certification des 28 juges est scandaleuse pour la nation, mais ajoute que la procédure doit être transparente, méthodique et équitable ;
7- Me Sonnet Saint Louis, professeur de droit constitutionnel, dans un article de neuf pages écrit sur la certification du CSPJ, émet ses réserves tout en citant le docteur Fanfan Guerilus qui accuse le travail de certification du CSPJ d’être non-transparent, non-crédible et une atteinte à l’honneur et a la dignité des juges non certifiés qui sont pour la plupart innocents;
8- FJKL, Fondasyon Je Klere, applaudit la certification, mais quand même émet des doutes sur le travail du CSPJ pour avoir demandé, comme le RNDDH d’ailleurs, que le BAFE mène des enquêtes sur les juges non certifiés…..enquêtes demandées après jugement prouve que la fondation ne fait pas confiance au travail du CSPJ ;
9- Le docteur Guerby Blaise, applaudit la certification avec ses deux mains, dénonce un juge non certifié pour faux et usage de faux, alors que dans la liste des non certifiés il n'est jamais fait mention de faux papiers, cependant il dénonce aussi le fait pour le CSPJ de ne pas certifier un magistrat pour le motif de facilitation de libération de criminels notoires, dit il, le CSPJ enfreint dans ce cas le principe de l'indépendance du juge.
10- Les avocats Jean Éric Paulissaint, Ted Wooby Ernest, Esai Belvu, Ramsès Aubry et bien d'autres ...dénoncent avec véhémence cette soi-disant certification pour être illégale, partisane, destructrice, rancunière et opaque....ils disent qu'elle fera plus de tort à la société que de bien si elle n'est pas corrigée et dénoncent l'abus que subit les Juges Yvelt Petit-Blanc, Sully L. Gesma, Pérez Paul, Louica Matchelli....
La certification faite par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire fait couler beaucoup d’encre ; plusieurs organisations de la société civile et de personnes autorisées lèvent la voix, comme dit plus haut, les unes pour dénoncer tout bonnement les résultats, les autres pour dire que c’est un travail fait sans transparence, sans méthode, sans science, ce qui revient à dire aussi que les résultats sont inadmissibles. La société rejette donc cette certification, pas parce que tous les juges indexés sont innocents, mais parce que des juges, qui d’après eux, sont innocents se trouvent dans la liste des coupables ce qui fait la faiblesse du travail;
En conclusion, un long plaidoyer est fait par un avocat, non constitué, pour défendre, pour le bien de la société haïtienne, des Magistrats qu’il juge maltraités ou traités avec légèreté; le conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, CSPJ, est dans son bon droit de faire la certification à priori et à posteriori mais ce travail doit se faire avec dextérité, légalité, impartialité, précision et science et sans haine, afin d’éviter de crucifier des innocents et de les mettre dans le même lot que les coupables. Le travail du CTC1 du CSPJ a été biaisé pour avoir enfreint le principe de contradiction, du droit au procès équitable et celui de l’exercice de l’égalité des armes, parce que pour la plupart des cas, les décisions sont prises arbitrairement. La rigueur des enquêtes scientifiques enjoignent les membres du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, CSPJ, de retourner sur les cas des Magistrats cités dans cet article pour le bien du système et celui de la présomption d’innocence, car a dit Williams Blackstone, mieux vaut libérer dix coupables que de punir un seul innocent ; Voltaire en avait dit cent, Éric Dupont Moreti a repris la citation de Voltaire en évoquant l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Fin de citation ! Il faut toujours éviter de faire de la certification des Magistrats, une bonne et une mauvaise chose à la fois, il faut toujours éviter de faire d’elle une arme à double tranchant, sinon les magistrats condamneront mêmes les innocents pour faire plaisir au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire de peur d’être éjectés par non-certification et ce ne sera pas justice pour le peuple!
1-CTC= Commission technique de certification
2-ENM=École nationale de la magistrature
Todt ROYER, Av.
Docteur en droit
Madison International School of Business
Delaware, USA
29 Janvier 2023
