Depuis plusieurs semaines, les parquetiers et les greffiers des dix-huit juridictions du pays ont observé un arrêt de travail dans le but d’exiger de meilleures conditions de travail et l’application stricte de certains accords signés avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. « Nous sommes obligés de faire obstruction à la violation de la loi du 27 novembre 2007, et contre toutes pratiques discriminatoires qui règnent au sein du système judiciaire en attendant que le MJSP se mette en accord avec le droit du travail», a déclaré le président du Collectif des magistrats debout d’Haïti (COMADH). Cependant, pour lui, la formation de la cellule de crise n’est que pour des cas ponctuels. La grève est toujours maintenue.
En effet, le président du Collectif des magistrats debout d’Haïti, Me Fatilnor Patrick Douyon, a fait savoir que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ne manifeste aucune volonté afin de donner suite favorable notamment aux revendications des parquetiers qui observent un arrêt de travail depuis le début du mois de mars. « Nous évoluons dans des conditions illégales. On a eu des rencontres avec les responsables du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, pourtant, on ne saurait parler de négociations puisqu’on ne peut pas négocier une loi. Dans notre système judiciaire, une catégorie est bien traitée et, ce, comme magistrat et une autre reçoit de mauvais traitements. Les parquetiers ne reçoivent pas les mêmes privilèges que les magistrats assis », a-t-il lancé.
« La grève des substituts du commissaire du Gouvernement, pour légitime qu’elle soit, n’a pas manqué d’impacter négativement le fonctionnement de l’appareil judiciaire dans la juridiction de Port-au-Prince. Cependant, dans toutes les sociétés où les revendications sociales participent à l’établissement et au développement de la démocratie, un couloir d’urgence est toujours aménagé même en temps de guerre», peut-on lire dans la correspondance du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Pour le président du Collectif des magistrats debout d’Haïti, Me Fatilnor Patrick Douyon, la formation des cellules de crise dont la mission, suivant le MJSP, consiste à traiter en temps réel toutes les plaintes, les dossiers déférés au parquet, rédiger suivant le quota exigé par la ministre de la Justice et de la Sécurité publique, tous les réquisitoires pour l’accomplissement de la procédure par devant les chambres d’instruction criminelle ou par devant les juges appelés à dire le droit dans les dossiers civils, pour lui, c’est une décision qui appartient à chaque juridiction qui doit tenir compte des gestions.
Cependant, il a souligné que l’urgence ne concerne que des cas ponctuels, mais ne doit pas être un prétexte pour les magistrats ou substituts du commissaire de prendre siège ou de faire suite à des dossiers. D’après lui, aucun va-et-vient ne doit être fait entre les tribunaux et les parquets, question d’éviter de boycotter la grève qui est maintenue jusqu’à nouvel ordre. « Les autorités ne doivent pas se pencher sur un seul article dans un décret pour agir envers nous comme bon leur semble. Nos droits sont violés, on ne peut pas nous demander d’appliquer la loi », a-t-il martelé.
Vladimir Predvil
