L'avocat Camille Fièvre juge inconstitutionnel le décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil présidentiel. Soutenant qu'avec la présence de toutes ces structures, le document est inapplicable, la meilleure solution, selon lui, réside dans le choix de l'un des juges de la Cour de cassation nommés sous la présidence de Jovenel Moïse.
Dans son approche analytique, l'homme de loi soutient que les articles visés dans le document ne concernent en réalité que le pouvoir judiciaire et le Conseil électoral provisoire, et qu'aucun d'eux ne se réfère au président. Il précise que la Constitution haïtienne ne contient aucune disposition prévoyant l'existence du Conseil présidentiel de transition.
Ainsi, Me Fièvre estime que la Cour cassation, faisant partie du pouvoir judiciaire, est la seule institution légale, légitime existante avec trois juges désignés sous Jovenel suivant les prescrits de la Constitution de 1987. Ils sont les seules autorités étatiques légales pouvant aider les hommes politiques à rester dans la pratique politique légitime qui a déjà donné des résultats.
L'avocat dénonce aussi l'absence des instances provinciales dans le conseil et questionne les critères de représentativité. Il rappelle que les élections sont organisées depuis environ dix ans et que bon nombre de partis politiques membres du CP sont fraîchement formés. L'homme de loi s'en est pris également au choix du secteur privé des affaires sans l'aval de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti (CCIH), seule entité légale habilitée par la loi à être représentée au sein de l'État. «Or, des notes publiées par la CCIH montrent qu'elle n’a pas été invitée à participer à la création ou aux discussions pour la sortie de crise, encore moins pour la création du conseil présidentiel», souligne-t-il.
Selon l'avocat, l'élection présidentielle ne peuvent avoir lieu après l'installation du conseil. « Il n’y a pas de critères clairs. Si ces membres n’ont pu élire un président pendant plus de 3 semaines de tergiversations, comment peuvent-ils être efficaces après leur installation ? Il s’agit d’une question épineuse démontrant le manque de maturité ou encore leurs limites (intérêts divergents, convergents et inavouables ou inavoués). Ils ont prévu qu’il y aurait seulement 2 candidats en lice. Et s’il existe un 3ème. (aucune solution). Qui pis est, le choix se fera par tirage au sort pour déterminer le président. Dès lors, la République devient un jeu de hasard où le sort dépendra de la chance ou de la malchance pour le pays», se demande-t-il.
Soulignant que les critères de base associés à la présidence devraient être appliqués aux autres membres pour empêcher que des personnes ne répondant pas aux critères établis par la constitution puissent diriger le pays, il s'interroge : « S’agit-il d’un fait exprès ou certains sont obligés de cacher leur défaillance, leur double nationalité, leur absence de biens… etc. ? Dès lors, un étranger ou n’importe qui peut faire partie du Conseil présidentiel du moment qu’il refuse de se présenter comme président. Quid de la déclaration de patrimoine des membres du conseil ? Et ceux qui n’ont pas de décharge ? »
Il dénonce les attributions du cabinet ministériel accordées au Conseil présidentiel, considérant cela comme une forme de création d'emplois où chaque membre du conseil aurait un cabinet. Cependant, il estime que le gouvernement et les ministres deviennent inutiles, car chaque président aura à s’occuper d'un domaine de la vie nationale. Il est clair pour lui que le Conseil présidentiel s'octroie des pouvoirs allant au-delà de ceux conférés par la Constitution au président de la République, notamment par la révocation du Premier ministre à travers l’OCAG.
« Il s’agit d’une transition sans feuille de route. Avec toutes ces structures, ce décret sera inapplicable. Il est important de noter qu'aucune solution n’est prévue dans la Constitution face à la situation actuelle. Dès lors, on doit se référer à la pratique politique qui a fonctionné au cours des dernières années. Il s’agit de la Cour de cassation », conclut-il.
Sheelove Semexant
