La Fédération des barreaux d’Haïti (FBH), à travers une résolution, a fixé sa position sur le débat relatif à la fin de mandat du président de la République. Dans ce document rendu public le samedi 30 janvier 2021, ces hommes de loi, se fondant sur des dispositions constitutionnelles relatives à la durée mandat de Jovenel Moïse et l’interprétation restrictive imposée aux parlementaires le 13 janvier 2020, croient que le président Jovenel Moise doit tirer sa révérence le 7 février 2021.
Alors que le pays est traversé par une crise profonde, à la fois institutionnelle, politique, économique, sociale et sanitaire, la date de la fin de mandat du président de République fait l’objet d’un vaste débat. Cette divergence de vues se concentre sur l’analyse combinée des articles 134-1 et 134-2 de la Constitution, lesquels prévoient que le mandat présidentiel, fixé en théorie à 5 ans, est en réalité borné dans le temps (cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections) étant entendu que la borne de démarrage est définie par rapport à un calendrier électoral lui-même fixé dans le temps est arrimé sur le mandat présidentiel précédent.
Selon la FBH, la Constitution anticipant l’hypothèse d’un décalage dans le calendrier électoral prévoit que l’entrée en fonction du président est réputée avoir eu lieu au moment de son élection et non de sa prestation de son serment. Le retard dans l’organisation du processus électoral ampute d’autant la durée effective du mandat. La controverse sur la date de la fin du mandat présidentiel prend sa source dans les ambigüités induites par le texte constitutionnel qui juxtapose temps constitutionnel et temps électoral sans prendre la pleine mesure des distorsions éventuelles.
Ainsi, la Fédération des barreaux d’Haïti pense qu’il est nécessaire de se pencher sur le contexte entourant le mandat de Jovenel Moise ainsi que le processus électoral ayant conduit à son élection, lequel processus marqué par de nombreuses irrégularités, a débuté en 2015 et s’est poursuivi et terminé en novembre de l'année 2016. Depuis cette date, le mandat du président Jovenel Moise est marqué par l’impossibilité de tenir valablement les différentes échéances électorales.
Pour justifier son maintien au pouvoir jusqu’au 7 février 2022, M. Jovenel Moïse concentre ses arguments sur le respect du temps constitutionnel de cinq ans qui lui aurait été accordé à compter de la date de sa prestation de serment, le 7 février 2017. Il écarte les dispositions des articles précités de la Constitution, lesquelles viennent borner la durée du mandat présidentiel à la date de réalisation des élections (2015/2016) et non à la date d’entrée effective en fonction (2017).
D’après la FBH, il est clair que Jovenel Moise a, si ce n’est organisé, du moins largement bénéficié de la rupture constitutionnelle qu’il a lui-même constatée le 13 janvier 2020 et qu’il a ouvertement abusée de la situation pour amorcer un exercice autocratique du pouvoir, soulevant des inquiétudes profondes sur le respect des droits et libertés fondamentaux comme sur l’avenir de la démocratie haïtienne.
L’expérience des dernières élections aux États-Unis rappelle que la légitimité conférée par une élection présidentielle ne suffit pas pour incarner et garantir à elle seule la démocratie, le gardien de la continuité des institutions pouvant rapidement, faute de contre poids suffisamment solides, en devenir le fossoyeur.
Après discussions et à la majorité, la Fédération des barreaux d’Haïti constate que le mandat du président Jovenel Moise doit prendre fin le 7 février 2021, soit cinq ans suivant la date des élections. Elle considère que le Conseil électoral provisoire nommé unilatéralement par le président Jovenel Moïse ne jouit d’aucune légitimité pour organiser les prochaines échéances électorales.
Rove Jeantuse JEAN MICHEL
