Objet : Rapport du panel d'experts des Nations Unies sur Haïti et Préoccupations suscitées quant aux omissions inquiétantes observées susceptibles d'affecter l'objectivité de la future liste des personnes et entités sujettes à être sanctionnées
Port-au-Prince, le 27 octobre 2023
Son Excellence
Monsieur l'Ambassadeur Michel Xavier BIANG
Président du Comité des Sanctions
créé par la résolution 2653 (2022)
du Conseil de Sécurité des Nations Unies
Monsieur le Président du Comité des Sanctions,
Les organisations et personnalités haïtiennes signataires ont appris la publication imminente par le Conseil de Sécurité de la liste des personnes impliquées en Haïti dans le financement des gangs, le blanchiment des avoirs, la corruption...ce, en vertu de la Résolution 2653/2022 adoptée par le Conseil, le 21 octobre 2022. Ladite Résolution impose des mesures de sanction (interdiction de voyager, gel des avoirs et embargo sur les armes ciblé) en lien avec la situation concernant Haïti, créant à cette fin un Comité des sanctions et un groupe d'experts.[1]
En ce qui a trait au gel des avoirs, la Résolution précise : « Tous les États membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et tous les États membres doivent veiller à ce que ni ces fonds, ni d'autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes ou entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire. »[2]
Concernant l'embargo sur les armes, la Résolution du 21 octobre 2022 indique : « Tous les États membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à des personnes ou entités désignées, ou à leur profit, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions.... « [3]
quant au Comité des Sanctions, son mandat comporte, entre autres, les points suivants :
· Désigner les personnes et entités visées par les mesures de sanctions.
· Suivre l'application des mesures de sanctions en vue de renforcer, de faciliter et d'améliorer leur mise en œuvre par les États Membres, et examiner les demandes de dérogation aux sanctions et se prononcer à leur sujet.
Le Comité est épaulé par un Groupe d'experts créé par la Résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité. En application du paragraphe 21 de ladite résolution. Le Conseil, en l'occurrence, avait «demandé instamment à toutes les parties et à tous les États membres, ainsi qu'aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d'experts..., et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l'exécution de leur mandat.» [4]https://www.un.org/securitycouncil/node/676500.
Toutefois, dans son rapport soumis au Comité des Sanctions, le Groupe d'experts, en ce qui a trait à la dynamique de la criminalité transnationale écrit ce qui suit au paragraphe 91: « Le Groupe d'experts a envoyé à trois pays des demandes de traçage concernant 74 armes à feu illicites récemment saisies et faisant l'objet d'une enquête ; ces armes avaient été fabriquées ou originellement achetées dans ces pays. Au moment de la soumission du présent rapport, seul un État membre avait répondu. Le Groupe d'experts tient à souligner que si les États membres ne l'aident pas à tracer les armes à feu, il ne pourra pas reconstituer la chaîne de détention.» Est-il rassurant d'apprendre que dans le cadre d'une pareille enquête, des États membres des Nations Unies décident d'afficher une posture d'États intouchables ?
Monsieur le Président du Comité des Sanctions,
Les organisations et personnalités haïtiennes signataires ont une double préoccupation :
D'une part, elles craignent la publication d'une liste incomplète en ce qui a trait aux personnes (haïtiens/es ou étrangers/res) et entités soupçonnées d'implication en Haïti, dans le financement des gangs, le blanchiment des avoirs, la corruption..
Par ailleurs, les organisations et personnalités haïtiennes signataires estiment qu'il faudrait également tenir compte des listes déjà publiées par les États-Unis et le Canada - deux États membres de l'ONU qui se sont empressés de publier des listes de sanctionnés sans attendre le résultat du travail d'enquête du Comité créé à cet effet - quitte à vérifier leur authentification ou à établir la validité des critères de sélection des personnes indexées ; et cela de façon impérative.
D'autre part, le Comité des Sanctions comme l'exige son mandat, doit se prononcer sur les agissements des Etats-Membres qui constituent un point d'alimentation du trafic illégal d'armes et munitions retrouvées en Haïti ; et tirer conclusion du rapport de l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) paru en mars 2023.
Enfin elles exigent que tous les biens et montants saisis appartenant aux sanctionnés soient intégralement mis à la disposition d'Haïti pour aider à sa reconstruction et particulièrement au renforcement du secteur de l'éducation, de la santé, de l'agriculture, de la production nationale...
Monsieur le Président du Comité des Sanctions,
Les organisations et personnalités haïtiennes signataires déplorent le silence du rapport onusien :
- sur le dossier scandaleux de la Commission intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH ) et sur les graves soupçons évoqués par le Réseau national de Défense des Droits Humains (RNDDH) dans un rapport d'enquête[5] concernant l'actuel Premier ministre de facto Ariel Henry, entre autres, sur ses liens suspects avec des gangs ;
- mais aussi sur l'implication de certaines personnalités de la communauté internationale dans la construction du chaos actuel.
Saluant d'ores et déjà votre engagement à la mise en œuvre de la Résolution 2653/2022 sans parti pris et sans voie libre aux lobbyistes, les organisations et personnalités haïtiennes signataires vous prient d'agréer, Monsieur le Président du Comité des Sanctions, leurs respectueuses salutations.
Suivent les signatures :
Alternative Socialiste (ASO) / Jean Hénold Buteau et Jean-Paul Bastien
Mouvman Nasyonal Kongrè Papay/ Chavannes Jean-Baptiste
ALBA MOVIMIENTOS, Chapitre Haïti /Islanda Micheline Aduel
Coalition Haïtienne au Canada Contre la Dictature en Haïti/ Alain Saint-Victor et Chantal Ismé
Lisane André, Citoyenne engagée
MOHFREC / Sem Supré et Etienne Datela
Michel Frantz Grandoit, prêtre engagé
Comité Democràtico Haitiano en Argentina / Henri Boisrolin
KONAKOM/Dunois Erick Cantave
Alain André/ Citoyen engagé
Initiative Citoyenne de New York/ Daniel Hutttinot
Bureau des Avocats Internationaux/ Mario Joseph
Joël Léon, Journaliste engagé
NEHRO / Josué Renaud
AFESAP/Mona Brutus
Me Jean Oreste Junior Appilar Morin / Journaliste engagé
Réseau Caribéen Panafricaniste / Myrtha Désulmé
Mouvement des Jeunes de Carrefour-Feuilles / Joseph Fenel
Inisyativ Patriyòt Maryen (IPAM) / Hugues Célestin
Tèt Kole Ti Peyizan Ayisyen / Origène Louis
Sèk Makandal/Wendy Mentor
Esklav Revòlte / Jean Wilgins Charles
Latibonit Kanpe pou Ayiti (LAKAY) / Rigaud Velumat
Grandans Reveye / Legagneur Bouchensky
PPN / Bernadin Kény
CMD/Mathurin Desroches
Georges Eddy Lucien / Citoyen engagé
James darbouze / Citoyen engagé
CJADD/Chenet Zamor
Òganizasyon Feminis Dantò / Vanessa Jeudi
BRIGADA DESSALINES / Ricardo Cabaño
RENOUVO DEMOKRATIK/ Alain Zéphir
Rezistans pou Ayiti / Patrice Célestin
Sendika Anseyan Sen Rafael / Elisca Jerome
Rezo Oganizasyon Zòn Lwès /Mirtha Elie
CEREH/Alce Robinson
Mouvman Revolisyonè pou Liberasyon Mas yo (MORELIM) / Nelio Petit-Homme
COMIPOL/ Ernso Ertilus et Julio Fils Cham
UNNOH / Péguy Noel
Kolektif Solidarite, Idantite ak Libète (KSIL) / Rudy Prudent
Haitian Global XChange/ Jimy Mertune
Konbit Ayisyen pou Lojman Altènatif (KAYLA) / Francia Pierrette
KOPI / Raimy Ysmael
Inisyativ 109 / Luckner Jabouin
Louis Francois Belony/ Citoyen engagé
Union Syndicale des Transporteurs Haïtiens (USTRAH) / Venès Junior Many
Asosyasyon Viktim Masak Leta nan Katye Popilè yo (AVIMEKP) / Nevelson Jean-Baptiste
Antèn Ouvriye / Reyneld Sanon
Nou se Dorval / Iswick Théophin
Rezo Òganizasyon Nòdwès / Kerby Joseph
MODÒD / Jose Félix
Rezo Òganizasyon Marigo / Lainé Louis
AJ3L / Kerly Dubréus
PREPLA/ Nicolas Pierre-Louis
Platfòm Òganizasyon pou Ideyal Bwawon Tonè / Hugues-Capè Mondésir et James Francisque
FGPB / Edmond Jean-Paul
SECD / Georges Réginald
MOSSOH / Gary Lindor
Rasanbleman Fanm Peyizan Aken / Louise Marie Naissant
Kowòt Patriyotik / Francisco Alcide
MOPDES –Nòdès / Astride Noel
OJPDCP-NIPPES / Simon Wallan
Cercle Grégory Saint-Hilaire / Cilien Luxenat
Armand Joseph Jules / Citoyen engagé
SITWAYEN / Gustave Augustin
Fòs Dèlma 32 / Clerveaux Fritznel
Sèk Janil / Wasly Simon
Baugé Moncœur/ Citoyen engagé
PLANARE / Victor Charidieu
Kolektif medsin tradisyonèl / Berthony Jean Charles
MSTH-ROZO / Mario Maisonneuve
ASJPCH / Luckner Chéry
ESKANP/ Mario Coty
FOSYNPO/Gédéon Junior Georges
FRAKKA/ Tina Daniel
ZOULA/ Pierre Dieudonné Delice
Òganizasyon Konbit Aksyon Popilè / James Francisque
Schneider Alcereste / NOUVOLIB
Kolektif Atis Angaje (KATAN) / Kébert Bastien
Konbit Òganizasyon Sendikal, Politik ak Popilè / Josué Mérilien
Plateforme Haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA) / Camille Chalmers
MOLEGHAF / David Oxygène
Mouvman Leve Kanpe pou yon Lòt Endepandans / Patrick Joseph
Pour authentification :
Camille Chalmers / PAPDA
Rudy Prudent / KSIL
