« Le moratoire implique un déplacement temporel de l’état du crédit du client entre le 3 avril 2023 et le 30 septembre de cette année. À l’expiration dudit moratoire, le client devra reprendre normalement le service mensuel de la dette (paiement du capital et des intérêts) tout en jouissant de la même classification de crédit de fin mars 2023. En d’autres termes, le moratoire dans le cadre de la présente circulaire entraîne automatiquement une prolongation de la durée du prêt concerné pouvant aller jusqu’à six mois. Un bénéficiaire désirant conserver la durée initiale de son crédit peut négocier une restructuration avec l’institution financière concernée », a indiqué la Banque centrale dans sa note. En outre, cette décision a été prise, en raison des troubles socioéconomiques et politiques du pays.
« Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires est celle enregistrée le 31 décembre 2022 », a soumis la Banque centrale. Concernant la restructuration des entreprises et le taux de provisionnement des prêts, l’institution financière est autorisée pour une période d’un (1) an à appliquer un taux minimum de 20 %. Cette restructuration est valable jusqu’au 30 septembre. Les sociétés de microfinance, les divisions de microcrédit des banques et les coopératives d’épargne et de crédit (CEC) peuvent, d’un commun accord avec leurs clients, restructurer des prêts sains au 31 décembre 2022 et devenus improductifs au 31 mars 2023, a informé la BRH. En ce sens, pour les prêts restructurés, les institutions financières sont autorisées à appliquer, pour une période minimum de 6 mois, un taux de provisionnement minimum de 25 % et elles ont jusqu’au 30 juin pour appliquer une telle démarche.
Parallèlement, pendant la période moratoire, les bénéficiaires sont exonérés de frais de retard. Pour l’exercice fiscal 2022-2023, à travers cette circulaire, la BRH plaide pour une solidité des fonds des institutions, dans ce contexte d’instabilité et de troubles auquel fait face le pays. Par ailleurs, les institutions financières visées par cette note sont tenues de requérir auprès de la Banque centrale, une non-objection pour tout projet de distribution de dividendes ou d’intérêt sur les parts permanentes. De fait, la circulaire 115-3 abroge celle du 115-2, publiée en octobre 2022. Les institutions financières doivent transmettre électroniquement à la BRH, au 30 juin 2023 et 30 septembre de la même année, un rapport des prêts ayant bénéficié de moratoire, au plus tard 21 jours après la fin de chacun de ces trimestres. Les microfinances et les coopératives d’épargne et de crédit doivent également transmettre à BRH, un rapport sur les prêts ayant fait l’objet de restructuration au cours de la période.
Oberde Charles
