L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) tire la sonnette d’alarme sur les conditions d’application de l’Arrêté fixant les modalités d’exécution du décret du 11 mars 2020 relatif au Numéro d’Identification Unique (NIU). Dans un rapport d’analyse technique et juridique, l’organisation estime que le dispositif, tel qu’il est conçu et mis en œuvre, est inadapté aux réalités institutionnelles, sociales et territoriales du pays.
En effet, introduit comme un pilier de l’identité citoyenne en Haïti, le NIU devait permettre de moderniser l’identification des personnes et de renforcer la sécurité juridique. Toutefois, selon l’OCNH, cette réforme s’inscrit dans un contexte institutionnel exceptionnel marqué par l’absence prolongée d’un Parlement fonctionnel, ce qui fragilise sa légitimité démocratique.
L’organisation souligne que si la Constitution de 1987 autorise l’exécutif à légiférer par décret dans des circonstances exceptionnelles, l’Arrêté d’application dépasse largement un simple rôle réglementaire. Il impose de nouvelles obligations substantielles aux citoyens et aux institutions publiques, notamment en matière d’enrôlement biométrique, d’usage obligatoire du NIU et d’interconnexion administrative, sans encadrement législatif suffisant.
Données biométriques : des garanties insuffisantes
Le rapport met également en évidence de graves lacunes en matière de protection des données personnelles. Le dispositif repose sur la collecte, le traitement et la conservation de données biométriques sensibles, sans qu’un cadre légal clair ne définisse la durée de conservation, les conditions d’accès aux données, les mécanismes de contrôle indépendant ou les droits des citoyens à l’information et à la rectification.
Pour l’OCNH, cette situation est incompatible avec les principes constitutionnels de respect de la vie privée, de dignité humaine et de proportionnalité. En l’absence d’une loi spécifique sur la protection des données personnelles, l’administration dispose d’un pouvoir étendu et peu contrôlé sur les informations biométriques des citoyens, ouvrant la voie à des risques d’abus.
Une insécurité juridique persistante
Autre point critique soulevé par ledit organisme, c'est l’absence de clarification sur les relations entre l’état civil et l’Office national d’identification (ONI). Ni le décret ni l’arrêté ne définissent clairement la valeur juridique des registres numérisés, la force probante des données issues du système de l’ONI, ni la répartition des compétences entre les différentes institutions concernées.
Face à ces constats, l’OCNH conclut que l’Arrêté d’application du décret du 11 mars 2020 ne peut produire les effets escomptés dans le contexte actuel. Elle recommande notamment, à court terme, la suspension de toute sanction liée à la non-détention du NIU ou de la CIN, ainsi que la reconnaissance pleine et entière des actes de naissance délivrés par l’état civil.
À moyen terme, l’organisation plaide pour une révision partielle du décret afin d’y intégrer des dispositions transitoires, une différenciation territoriale des mécanismes d’enregistrement et une clarification des compétences entre l’état civil et l’ONI. Elle insiste également sur la nécessité d’adopter un cadre normatif conforme aux standards internationaux en matière de protection des données personnelles.
À long terme, l’OCNH appelle à une réforme structurelle de l’état civil, incluant la construction de bureaux standardisés, la numérisation sécurisée des registres et la formation de personnel qualifié, tout en instaurant un dialogue permanent avec la société civile.
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti, a fait savoir que la réforme de l’identité ne doit pas être perçue comme un outil de contrôle, mais comme un service public fondamental au service de la dignité humaine. Elle se dit disposée à accompagner les autorités dans l’élaboration d’un dispositif constitutionnellement fondé, socialement inclusif et techniquement réalisable, en adéquation avec les réalités haïtiennes.
Vladimir Predvil
