Alors que des incertitudes persistent déjà autour du calendrier électoral, du budget des élections et des conditions de sécurité, cette nouvelle controverse rend le processus électoral de plus en plus hypothétique dénoncent L’Observatoire international pour la Démocratie et la Gouvernance (OIDG ) et l’organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti OCNH , sur les récentes tensions survenues entre la primature et le CEP autour de l’élaboration et de l’adoption du projet de décret électoral de 2026.
Ces deux institutions disent prendre acte de la note de presse publiée par le CEP le 2 juin 2026, dénonçant l’initiative de la Primature d’adopter un texte de Décret électoral jugé différent de la proposition technique soumise par l'organe électoral le 24 avril 2026.
Dans cette note, le CEP affirme que le document qui lui a été présenté est totalement différent de celui qu’il avait soumis à l’Exécutif le 24 avril 2026. Une situation qui soulève de sérieuses préoccupations quant au respect de l’indépendance du CEP et des principes constitutionnels encadrant le processus électoral.
L’OCNH somme toute se dit consciente des impératifs de l'Exécutif, mené par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, d'accélérer l'appareil réglementaire et sécuritaire pour la tenue d'élections indispensables au rétablissement de la légitimité démocratique dans le meilleur délai. Face à ce constat de blocage technique et politique, l’OCNH rappelle aux deux parties que le succès du processus de transition démocratique repose sur l’équilibre délicat entre la rigueur de la légalité républicaine et la nécessité pragmatique d’une concertation interinstitutionnelle. Sur le plan juridique : L’exigence de l’indépendance et le principe de collaboration constitutionnelle.
L’OIDG rappelle que l’élaboration du projet de décret électoral relève de la compétence exclusive du CEP. Toute modification substantielle apportée à ce document sans l’accord de l’institution concernée risque d’affaiblir davantage la confiance de la population dans le processus électoral.
Alors que plusieurs incertitudes existent déjà autour du calendrier électoral, du budget des élections et des conditions de sécurité, ce nouveau désaccord vient compliquer d’avantage une situation qui paraissait déjà très critique.
L’OIDG appelle le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et son gouvernement à faire preuve de responsabilité politique, à prendre en considération le désaccord exprimé par le CEP et à poursuivre les discussions avec les conseillers électoraux afin d’éviter une nouvelle crise politique susceptible de compromettre davantage le processus électoral.
Ces organisations plaident pour un dialogue franc et transparent entre l’Exécutif et le et un dialogue technique entre les deux partis, désormais une condition sine qua non pour rétablir la confiance et préserver la crédibilité du processus électoral. Une cohabitation harmonieuse, et un dialogue technique entre la primature et le conseil électoral provisoire pour afin de garantir le retour à l'ordre constitutionnel.
Fondement Juridique régissant les rapports entre le pouvoir exécutif et l’administration électorale
Comme une piqûre de rappel, l’OCNH à rappeler les fondements juridiques devant régir les rapports entre le pouvoir exécutif et l’administration électorale : 1. L'Indépendance du CEP : En vertu des articles 191 et suivants de la Constitution de 1987 amendée, le Conseil Électoral Provisoire est l’unique institution chargée d'organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur le territoire de la République.
Cette indépendance technique et administrative implique que la genèse des normes procédurales électorales doit émaner de l'expertise de cette institution spécialisée.
2. Le Principe de Cohabitation Harmonieuse : L’article 60 de la Constitution dispose que les différents organes de l'État sont indépendants, mais que « leur fonctionnement doit être harmonieux ». L'organisation d'un scrutin n'est pas l'apanage exclusif d'un seul corps ; elle exige une synergie étroite où l'Exécutif assure le cadre légal suprême, la logistique de sécurité et le financement, tandis que le CEP garantit la neutralité et la régulation technique de l'exercice du droit de vote (Art. 15 et 32.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
3. Le Consensus en Période d’Exception : Dans le contexte actuel de transition, où les mécanismes parlementaires de co-législation sont absents, la légitimité des textes normatifs (comme un Décret électoral) ne peut résulter d’une décision unilatérale. Elle doit obligatoirement découler d'un compromis technique validé par l’institution d'implémentation (le CEP) et promulgué par l'autorité politique (l’Exécutif).
Les risques d'un enlisement institutionnel
L’OCNH souligne qu'un différend persistant sur le texte fondateur des prochaines élections comporte des risques majeurs :
● Risque de suspicion légitime : Un Décret électoral qui ne ferait pas l'objet d'un consensus entre le gouvernement et le régulateur électoral entachera d'emblée la crédibilité du processus et la confiance.
L’OCNH recommande instamment :
1. À la Primature et au Gouvernement de la République :
• De surseoir temporairement à la publication unilatérale de tout décret électoral non harmonisé avec l'institution électorale ;
• De respecter l'autonomie technique du CEP telle que consacrée par la charte fondamentale et les engagements internationaux d'Haïti en matière de gouvernance démocratique. 2. Au Conseil Électoral Provisoire (CEP) :
• De maintenir une posture de dialogue technique constructif et de rester ouvert aux ajustements légitimes formulés par le gouvernement, notamment ceux liés aux contraintes de sécurité nationale, de budget et de délais administratifs ;
• De faire prévaloir l’intérêt national sur les questions de préséance institutionnelle. 3. Aux Deux Parties Conjointement :
• La mise en place immédiate d'une Table de Concertation Technique Mixte (Primature - CEP). Cette cellule de travail d'urgence aura pour mandat de fusionner, dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables, le projet de décret du CEP du 24 avril 2026 et les propositions de réajustement de la Primature du 2 juin 2026 en un document unique, juridiquement blindé et politiquement neutre ;
• D'engager un dialogue transparent avec les organisations de la société civile et les forces vives de la nation afin de garantir l'acceptabilité sociale et politique des règles du jeu électoral.
Un texte jugé contraire aux principes constitutionnels
Le CEP soutient que le projet présenté par la Primature est « totalement différent » du texte qu’il avait transmis à l’Exécutif le 24 avril 2026.
L’institution estime que cette démarche soulève des questions de conformité constitutionnelle. Elle considère notamment que l’élaboration d’un projet de décret électoral relève de sa compétence exclusive.
Par conséquent, les membres du Conseil électoral provisoire disent désapprouver l’application d’un texte qui, selon eux, ne respecte pas les exigences prévues par la Constitution.
Le CEP affirme également que cette initiative porte atteinte au principe d’indépendance qui doit garantir le fonctionnement de tout organisme électoral.
Gerard Resil
